Droit International Privé

Question 1

Exequatur

Answer 1

Décision par laquelle un tribunal rend exécutoire sur le territoire national une sentence arbitrale ou un jugement ou acte étranger.

Question 2

Litispendance

Answer 2

État d’un litige porté simultanément devant deux tribunaux du même degré, également compétents.

Question 3

C’est quoi la différence entre loi de police et ordre public international ?

Answer 3

Loi de police écarté une règle de conflit de loi.
OPI donne une chance à la loi étrangère.

Question 4

C’est quoi l’ordre public international

Answer 4

Mécanisme qui permet le rejet d’une loi étrangère compétente car l’application de la loi est considéré comme inadmissible par le tribunal saisi.

Question 5

C’est quoi le droit international privé ?

Answer 5

C’est un droit spécial applicable au personne privé impliqué dans des relations internationales juridique.

Question 6

C’est quoi le critère de rattachement ?

Answer 6

Permet de dire quelle loi est applicable.

Question 7

Que dit l’arrêt busqueta ?

Answer 7

L’état et la capacité des personnes sont régie par leurs loi nationale.

Question 8

Quelle est le champs d’application du règlement Bruxelles I bis ?

Answer 8

Elle est compétente pour les recours en matière civile et commerciale.

Question 9

quelles articles consacre la compétence de Bruxelles bis I

Answer 9

l’article 4 et 5 ru règlement

Question 10

quelle est la porté de l’arrêt owusu

Answer 10

elle pose le principe de primauté du droit européen sur le droit national

Question 11

quelle est la porté de l’arrêt prieur de 2006

Answer 11

les articles 14 et 15 du code civil ne donnent pas une compétence exclusive au ressortissants français.
et peut faire reconnaitre une décision étrangère contre le français en question.

Question 12

quelles sont les attribues et effet de la reconnaissance ?

Answer 12

effets subsidiaire

attribue force exécutoire (≠ exécution d’une condamnation) + autorité de la chose jugé

Question 13

que signifie la reconnaissance de plein droit ?

Answer 13

il n’y a pas de ctrl et on reconnait la décision de fond

Question 14

quelles sont les effet d’exequatur avec le règlement Bruxelles I & Bruxelles I bis

Answer 14

Bruxelles I il y a une reconnaissance de plein droit avec une exequatur qui est sollicité

Bruxelle I bis –> supprime la procédure d’exequatur et il y a une liberté pas besoin de sollicité l’exequatur.

Question 15

que dit l’arrêt moukarim

Answer 15

la cour se déclare compétente au motif du droit de l’homme afin d’éviter un déni de justice

Question 16

que signifie le forum non conveniens

Answer 16

pratique de la common law qui dit un tribunal peut confier le jugement d’une affaire à une autre juridiction plus qualifié.

Question 17

que dit l’arrêt scheffel et Pelassa ?

Answer 17

l’extranéité des parties n’est pas une cause d’incompétence des tribunaux français.

Question 18

quelles sont les conditions pour qu’une clause attributive de juridiction soit applicable

Answer 18

il faut qu’elle soit du droit international à défaut qu’elle soit faite entre deux commerçant
ne vise pas à exclure une compétence exclusive français

Question 19

quelles sont les 3 critères d’application de l’exequatur fixé par l’arrêt cornelissen ?

Answer 19

• compétence indirecte du juge étranger
• absence de fraude
• confirme à l’ordre public français

Question 20

c’est quoi la compétence indirecte du juge selon l’arrêt simitch ?

Answer 20

• le litige se rattache de manière caractérisé au pays du juge.
• le litige ne relève pas d’une compétence exclusive du droit fr

Question 21

que dit l’arrêt caraslanis de 1955

Answer 21

on retient la qualification de la lege fori cad le juge saisi.

Question 22

dans quelle hypothèse on peut refuser l’exequatur dans l’article 45 du Bruxelles I bis

Answer 22

• Contraire à l’OIP l’état membre.
• Défaut de notification au défendeur, il doit être appelé à la procédure de manière régulière.
• Décision inconciliable avec une autre décision avec le même objet et la même cause. (autorité de la chose jugée)

Question 23

C’est quoi la compétence extensive ?

Answer 23

Lorsqu’il n’y a ni convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne.

Question 24

Quelles est la porte de l’arrêt societe cognac de et brandy (1985) ?

Answer 24

L’article 14 et 15 ont un effet subsidiaire et s’applique que si aucun autre chef de compétence ordinaire n’est situé en France.

Question 25

Définir le forum shopping

Answer 25

Pratique par laquelle une partie d’un litige cherche à saisir le tribunal le plus susceptible de lui donner raison.

Question 26

C’est quoi la convention de la Haye ?

Answer 26

Convention portant sur la protection de l’enfant et la coopération internationale en matière d’adoption internationale.

Question 27

C’est quoi un conflit mobile ?

Answer 27

C’est un conflit de loi dans le tps provoqué par le déplacement dans l’espace de rattachement.

Question 28

Quelles étaient les 5 conditions d’application de l’exequatur ?

Answer 28

• Compétence direct du juge.
• Application de la loi.
• Application de la juridiction.
• Absence de fraude.
• Absence de dispositions contraires à l’OIP.