La police administrative

Question 1

Les composantes de l’administration :

Answer 1

Traditionnel :
- Sécurité Publique (Ce 1972, Ville de Dieppe)
- Salubrité (Ce 2007, Benjamin, R)
- Tranquillité (Ce 1986, préfet de police de Paris)
Nouvelle :

• Dignité de la personne humaine (Ce 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, concl. Frydman
• Moralité (Ce 1959, Société Les films Lutétia)
  → Comprend les circonstances locales particulières

Question 2

Le cadre des mesures :

Answer 2

Nécessaire
Adapté
Proportionné

Question 3

CE, 1933, Benjamin :

Answer 3

L’étendue des pouvoirs de la police administrative
→ Un maire interdit la tenue des conférences sur le territoire de sa commune pour maintenir l’ordre public. Conciliation entre liberté fondamentale et ordre public. Il regarde si la mesure prise

Question 4

Ordonnance :

Answer 4

Décision prise soit par un juge soit par le gouvernement dans des matières du domaine de la loi. Le juge statue seul concernant la procédure judiciaire, hors de l’audience publique, dans certains cas.
- On a référé –> Rendu en urgence

Question 5

Arrêt :

Answer 5

Décision rendue par une juridiction comme la Cour de Cassation, le Conseil d’État, la Cour des comptes, les cours d’appel, les cours administratives d’appel ou les cours d’assises. Il est la principale source de jurisprudence en droit.

Question 6

Procédure en référé-suspension

Answer 6

Procédure juridique d’urgence en France qui permet à une partie de demander au juge administratif de suspendre l’exécution d’une décision administrative pendant le cours d’une affaire en attendant qu’une décision au fond soit rendue. Voici ce que cela signifie :
Urgence : Cela signifie généralement que l’exécution de la décision administrative contestée causerait des préjudices graves et irréversibles avant qu’une décision au fond puisse être rendue.
Doute sérieux sur la légalité : Le demandeur doit également présenter un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision administrative contestée. En d’autres termes, il doit y avoir des éléments laissant penser que la décision pourrait être illégale.

Question 7

Conseil d’état : Ord

Answer 7

Ordonnance

Question 8

Conseil d’état : Ass

Answer 8

Assemblé

Question 9

Référé-suspension

Answer 9

L. 521-1 du Code de justice administrative,

Question 10

Référé-liberté

Answer 10

L 521-2 Code de justice administrative,