Arrêt Flashcards
1
Q
Affaire Blanco
A
8 février 1873
2
Q
Affaire Jamart
A
7 février 1936
3
Q
Affaire Monpeurt
A
31 Juillet 1956
4
Q
Affaire Benjamin
A
19 mai 1993
5
Q
Affaire Soulèvement de la terre
A
11 aout 2023
6
Q
Affaire Les films lutétia
A
18 décembre 1959
7
Q
Affaire Monsan sur Monje
A
27 octobre 1995
8
Q
Affaire la société The profil
A
12 Juin 1978
9
Q
Affaire Labonne
A
8 aout 1919
10
Q
Article 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen
A
Les libertés de chacun s’arrête la où celle des autres commencent.
11
Q
Article 21 de la constitution de 1958
A
Le gouvernement dirige la politique de la nation grâce à l’administration.
12
Q
Article 2212-2 Du code général des collectivité territorial
A
Ordre public
1. Salubrité
2. Sécurité
3. Tranquillité
