Révisions première T1 Flashcards
Caractères de la règle de droit
- Obligatoire
- Générale
- Légitime
Obligatoire
si la règle de loi n’est pas respectée: sanctions
Générale
La règle de droit s’applique à tous ou une catégorie de personnes
Légitime
La règle de droit est adoptée par des institutions légitimes
la fonction d’organisation du droit
organiser les rapports sociaux (familiaux, économiques et sociaux)
la fonction de pacification du droit
- Dissuader en prévoyant des sanctions
- Appliquer la sanction quand les règles sont transgressées (sanctions civiles, pénales
les principes généraux de la société
- Égalité
- Liberté
- Solidarité
- Laïcité
litige
désaccord portant sur des éléments de droit
éléments du litige
- Les parties
- les faits
- les prétentions
- les moyens de droit
- le problème juridique
acte juridique
actes qui produisent des effets juridiques voulus
Les trois attributs du droit de propriété
Abusus
Fructus
Usus
fait juridique
évènement qui produit des effets de droit pas nécessairement recherchés par l’auteur
différentes sources de droit
- nationales (Constitution, Loi, ordonnances, règlements)
- européennes (traités, règlements, directives)
- international (traités)
pouvoir exécutif
- institutions nationales (Président + Gouvernement) adoptent ordonnances, décrets, arrêtés et présentent des projets de Loi
- institution européenne (Commission européenne) présente des projets de règlements ou de directives
Pouvoir législatif
- institution nationale (Parlement) adopte Lois et présentent des propositions de Loi
- institutions européennes (Parlement Européen + Conseil de l’UE) adoptent les règlements ou de directives
