LES TRANSFORMATIONS LÉGISLATIVES Flashcards
Est-ce que la common law est une loi?
NON! NON! La loi est créée par l’autorité législative (ex. les parlementaire) et la common law est créée par les juges des cours royales. Les deux sont du DROIT!
Est-ce la loi ou la common law qui prime au Moyen-Âge?
La common law!
La loi dépend de la common law : elle vient modifier la common law, mais pas l’inverse. Très peu de lois, et elles sont peu claires
Quelle est la relation entre la loi et la common law au Moyen Âge?
Un rapport de dépendance de la loi envers la common law
Quels sont les avantages de la loi?
- Légitime
- Peut consulter des experts afin de résoudre un problème social
- Générale, peut s’appliquer dans toutes les situations
Quels sont les désavantages de la loi?
- Lobbyisme dans le parlement
- Élus veulent se faire réélire
Quels sont les avantages de la common law?
- Le juge prend des décisions vite
- Moins influencé par l’extérieur
Quels sont les désavantages de la common law?
- Petit champ d’application : seulement dans la situation à litige
- Illégitime
Quelle est la relation entre la loi et la common law/equity aujourd’hui?
Relation de concurrence !! ils sont rivaux
Comment les juges de common law interprètent la loi?
Usually strictement, mais ça dépend de l’effet de la loi sur la common law
Comment les juges civilistes interprètent la loi?
Usually largement
- Pas de compétition entre le parlement et les juges. L’interprétation est le seul pouvoir du juge
- Code rempli de concepts abstraits et généraux
Comment les juges québécois interprètent-ils la loi?
À cause de l’influence de la common law, un peu strictement
Quelle est la différence entre l’interprétation stricte et large?
Stricte : la loi s’applique dans le moins de cas possibles (petit champ d’application), ex. pour les lois qui restreignent les libertés
Large : on donne aux mots dans la loi un sens qui fait qu’elles s’appliquent dans le plus de cas possibles
Quelles sont les actions du parlement sur la common law?
La codification de règles de common law/equity
Ex. code criminel
Est-ce que le code criminel est un code au sens civiliste?
NON.
- Pas organisé (cartésien)
- Pas de concepts abstraits et généraux (instead, basé sur des sitations de faits)
- Juges prennent des libertés interprétatives
Quel est le droit d’origine judiciaire?
La common law et l’equity
