cours 4 Flashcards
la place de l’état dans la vie des familles
● La protection des enfants, une responsabilité de l’État ?
○ Oui, mais pas que, et surtout pas en premier lieu ! = Famille (parents d’abord), communauté, services publics ET État en DERNIER recours : la sécurité et le bien développement des enfants est une responsabilité de l’état en dernier recours, car c’est toujours une responsabilité des parents.
○ « Par ses lois, l’État ne s’octroie pas la responsabilité exclusive de protéger l’enfant, mais plutôt celle de veiller à ce que ceux qui vivent auprès de lui respectent ce droit ». : la responsabilité de l’état est de s’assurer que les enfants sont en sécurité auprès des gens qui ont la responsabilité de leurs bien être et sécurité.
● Quels sont les devoirs de l’État ?
○ Favoriser et soutenir l’action des parents, des familles et des communautés : financer et subventionner les organismes communautaires et les services dont la cslc.
○ Créer des conditions de vie convenables et assurer l’accessibilité des services nécessaires : conditions de vie socioéconomique, bonne disponibilité d’emplois et rémunération adéquates.
○ En dernier recours, peut intervenir dans la vie des familles QUE dans certaines situations SPÉCIFIQUES si ABSENCE/INCAPACITÉ des parents/familles : peut aussi être des tuteurs légaux.
champ d’application
● LPJ = loi d’EXCEPTION, dont l’application se doit d’être encadrée en fonction de ce caractère exceptionnel. : elle doit être encadrée. Ne pas apprendre par cœur les numéros d’articles, simplement comprendre l’article.
● Plusieurs articles de la loi qui limite sa portée et encadre son application :
○ Art.38 et 38.1 = Définissent le type de situations qui peuvent mener l’État à appliquer la
LPJ et établie deux catégories de motifs de compromission (avérée et potentielle)
○ Art.53, 53.0.1 et 91.1 = Encadrent la durée de certaines interventions, comme les mesures volontaires et les mesures d’hébergement
○ Art.54 et 91 = Définissent le type de mesures pouvant être convenues dans une entente sur les mesures volontaires ou pouvant faire l’objet d’une ordonnance
○ Art.6 et 81 = Identifient les personnes pouvant être impliqués dans le processus judiciaire
champ d’application (suite)
Objectifs de la LPJ : diapo importante
1. Mettre fin à une situation de compromission
* Situation qui doit NÉCÉSSAIREMENT correspondre à l’une ou plusieurs de celles contenues dans les articles 38 et 38.1 : s’assurer que dans le futur la situation soit moins susceptible de se reproduire. Est-ce que les conditions parentales se sont améliorer pour que la situation ne se reproduise pas dans le futur.
* Situations doivent être évaluer selon critères de l’art.38.2 (prochain cours)
2. Éviter que la situation ne se reproduise dans le futur
* CŒUR de l’intervention en vertu de la LPJ
* PAS suffisant de mettre fin à la situation
* LPJ vise AUSSI l’amélioration de l’exercice des responsabilités parentales
ATTENTION !
* Objectif de la LPJ ≠ réponse à TOUS les besoins d’un ou des enfants
* Existence de besoins non comblés ne suffit PAS à la poursuite de l’intervention si situation de compromission est résolue : n’indique pas que la famille n’a plus de besoin, il y a encore souvent des problematiq2ues, mais pas toujours des problématiques qui mettent a risque la sécurité de l’enfant
* Dans un tel cas, ressources du milieu doivent être mises à contribution pour aider/soutenir la famille (sur consentement de la famille) : précarité alimentaire qui auparavant était de la négligence, mais maintenant sont dans la capacite de donner trois repas, sont maintenant référer a des ressources de banques alimentaires.
Dans les ententes…
* DOIT contenir la situation spécifique visée par l’intervention (motifs de compromission + alinéas spécifiques) :
* DOIT contenir objectifs spécifiques de l’intervention (qui permettront d’atteindre les 2 objectifs générales de la LPJ : lorsque tout ça est évaluer et tous les objectifs sont atteints on met fin à l’intervention.
acteurs impliques: les parents et leurs responsabilités.
● Le Code civil du Québec (CcQ) accorde aux parents l’autorité parentale, dont les attributs sont :○ Le droit et le devoir de garde
■ L’enfant doit résider à la demeure familiale, ce qui permet l’exercice des autres
Responsabilités parentales : ses parents ont le devoir de garder la garde de leurs enfants
■ Origine des nombreuses difficultés rencontrées dans les situations de séparation/divorce : assez difficile au niveau des cours de garder la garde partagée, car les deux parents ont le droit d’avoir la garde de leurs enfants
○ Le droit et le devoir de surveillance : tout droit amène des responsabilités.
■ Surveillance morale et matérielle, qui a pour fin d’assurer la PROTECTION de l’enfant et celle D’AURTUI (varie sensiblement en fonction des valeurs parentales) :
■ DOIT varier en fonction des caractéristiques et besoins particuliers des enfants : va varier en fonction des cultures.
■ Donne aux parents le droit d’accès aux renseignements relatifs à la santé, à l’éducation et au
Bien-être de leurs enfants : pour s’assurer qu’il puisse assurer le bien-être de leur enfant.
■ S’exerce AUSSI dans les situations où les parents n’exercent PAS la garde de leurs enfants : un parent biologique dans lequel l’enfant est placé dans une maison d’accueil, ils ont tout de même le droit a la surveillance morale. Par exemple dans une famille autochtone qui veut que l’enfant soit placer dans une famille autochtone.
les parents et leurs responsabilités suite
- Le droit et le devoir d’éducation
o « Ensemble des moyens que les parents prennent pour assurer le développement de l’enfant sur le plan physique, intellectuel, affectif, social, moral et spirituel » : l’éducation de ce qui est en dehors de l’école
o Parents DOIVENT aussi faire appel aux ressources, personnes et/ou organismes nécessaires pour répondre aux besoins de l’enfant : si un enfant a des besoins particulier qui nécessite de l’éducation spécialisée c’est au parent de trouver l’aide pour son enfant
Un mot sur la correction physique… - Art.43 du C.cr balise l’usage de la « force raisonnable » pour corriger un enfant
- Exemption accordée aux parents CONFIRMÉE par la Cour Suprême : ont un droit balisé, mais on le droit d’utiliser la force pour corriger. Mais il y a des balises. Les enseignants peuvent aussi user de la force pour faire sortir un enfant de la classe par exemple.
- Ne doit être utilisée QUE pour corriger ou éduquer l’enfant SANS causer de lésions ou de risque de lésions (SAUF si pour assurer la protection d’autrui ou de l’enfant contre lui-même) : c’est correct si l’enfant est en train de se blesser on peut le rattraper avec force
- Cour suprême du Canada a balisé dans quelles situations les corrections physiques peuvent être inacceptables :
o le châtiment corporel infligé à un enfant de moins de deux ans et aux adolescents;
o les conduites dégradantes, inhumaines ou préjudiciables;
o l’utilisation d’un objet; règle, ceinture, maltraitance
o les gifles ou les coups à la tête.
les parents et leurs responsabilités fins
● Le devoir de nourrir et d’entretenir l’enfant
○ « Correspond à un ensemble de responsabilités qui portent sur les aspects suivants » :
■ satisfaire les besoins vitaux de l’enfant en lui procurant les choses nécessaires à la vie
■ lui fournir les moyens nécessaires à son développement intellectuel
■ lui donner les moyens d’acquérir progressivement l’autonomie qui va de pair avec la maturité
○ Devoir qui se POURSUIT au-delà de 18 ans (jusqu’à autonomie de subsistance) : jusqu’à temps qu’un jeune adulte avec ses capacités cognitive et intellectuelle soient capable de subvenir a ses besoins et le devoir s’arrête.
● Si non-respect de leur autorité parentale, trois lois peuvent sanctionnées les parents :
○ CcQ (retrait d’un attribut ou déchéance de l’autorité parentale) : si le parent ne nourrit pas son enfant peut se voir retirer son autorité parentale.
○ LPJ (retrait de certains attributs de l’autorité parentale, confiés à un tiers ou au DPJ)
○ C.Cr (certaines dispositions du C.cr criminalisent le fait pour un parent de ne pas assumer ses
Responsabilités) : si la femme accouche tout seul et son enfant a besoin d’aide médicale et ne lui fournit pas de l’aide c’est criminel. Plusieurs lois peuvent se connecter souvent dans des cas de protection de la jeunesse.
les autres auteurs impliques dans la lpj
- L’entourage de la famille et les organismes du milieu : parfois des enseignements deviennent des proches.
o Organismes à but non lucratif et, SURTOUT, organismes communautaires
o Peuvent travailler à la prévention des problèmes susceptibles d’affecter les familles ET/OU
leur venir en aide directement quand elles sont en difficultés : l’entourage de la famille peuvent devenir un placement pour l’enfant et s’impliquer dans les tribunaux. Ils peuvent accompagner les parents et enfants dans l’application de la loi. Peuvent soutenir les familles - Le réseau des services de garde à l’enfance
o Rôle important de dépistage et de signalement des enfants et des familles à risque ou en situation de compromission : - Le réseau de l’éducation
o Même rôle que les services de garde à l’enfance : très grande majorité des signalements proviennent de la garderie et les écoles. Les garderies et les écoles ont le droit de refuser que les parents viennent chercher leurs enfants et n’ont plus la garde. Ont le droit de garder l’enfant si le parent est intoxiqué - Le réseau de la santé et des services sociaux
o Comprend les CLSC, les hôpitaux, les centres de réadaptation, les familles d’accueil, etc.
o Rôle dépend de l’organisation en question, mais doivent collaborer ensemble pour assurer
la prévention, le dépistage et le traitement des situations de compromission : les organismes était multiples a s’occuper de la protection des jeunes, mais ne se parlait pas.
La commission des droits de la personne et des droits des jeunes (CDPDJ)
● Organisme indépendant qui doit assurer la protection de l’intérêt des enfants et le respect et la promotion des droits qui leur sont reconnus : ancêtre inspecteur de prison et d’asile, indépendant du gouvernement.
● Mission en lien avec la protection de la jeunesse :
○ Faire enquête sur des situations de discrimination et d’exploitation (en vertu de la Charte) et sur les atteintes aux droits des enfants et des jeunes (en vertu de la LPJ ou de la LSJPA)
○ Faire des recommandations au Gouv. Du Québec sur la conformité des lois à la Charte et sur toute matière relative aux droits et libertés de la personne et à la protection de la jeunesse ;
○ Produire et favoriser les recherches et les publications sur les droits et libertés de la personne et sur les droits de la jeunesse ; les recommandations ne sont pas des obligations, mais c’est tout de même un devoir de réparer les torts causes.
● Si lésion des droits des jeunes ou des familles est constatée suite à l’enquête, La Commission
Émet des recommandations pour corriger situation et éviter que cela ne se reproduise
Direction nationale de la protection de la jeunesse (PL-15)
Directeur/trice de la protection
Responsabilités :
a) Suivi des trajectoires de soins et de services aux enfants et mesure des effets des interventions
b) Détermination des orientations et normes pratiques
c) Contrôle du respect des standards et de l’adéquation des interventions sur les plans scientifiques, humains et sociaux
d) Soutien des DPJ et coordination des interventions qui impliquent plusieurs DPJ
Table des directeurs/trices
Composition :
Directeur national + DPJ de chacune des régions administratives du Québec
Responsabilités :
a) Développer et d’harmoniser les pratiques cliniques en protection de la jeunesse
b) Assurer la mise en œuvre et le respect des orientations et des normes de pratique clinique dans toutes les régions du Québec
c) S’assurer du développement et de l’adaptation continue de la formation : surveillance de plus pour l’application de la LPJ. Partager les normes du directeur nationale et de faire descendre tout dans les centres de réadaptation.
Les droits des enfants et de leurs parents
- Adolescents de 14 ans et plus ont droit d’être consulter et de refuser ou contester les mesures
- 7 droits reconnus à l’enfant et à ses parents par la LPJ :
1) le droit d’être informé ;
2) le droit d’être entendu ;
3) le droit aux services d’un avocat ;
4) le droit de refus et le droit de contester ;
5) le droit à des services adéquats ;
6) le droit d’être accompagné ;
7) les droits applicables à l’occasion d’un hébergement.
1) Le droit d’être informé (art.5) : droit applicable a toutes les étapes de la lpj - Droit qui existe à toutes les étapes de l’intervention, et qui entraîne des devoirs pour :
o Le DPJ (droit de refus, ressources du Milieu, obligation de recourir au tribunal…)
o Le Tribunal (droit à un avocat, mesures envisagées, motifs qui les justifient…)
o Les intervenants (moyens envisagés, étapes du processus, etc.) : devient assez compliquer au quotidien, mais on doit les appliquer. - OBLIGATION d’adapter informations selon personnes en cause (âge, niveau d’éducation, handicapes, etc.) : appliquer aux caractéristiques personnelle de la personne, on ne s’adresse pas pareil aux parents qui ont un bac et un autre qui a simplement un des, ou un enfant de 14 ans ou de 5 ans.
o ET DEVOIR pour intervenants de vérifier degré de compréhension des parents et enfants
Le droit d’être entendu (art.6)
Droit fondamental prévu dans la Charte et le CcQ
* Droit des parents ET des enfants, même en très bas âge : si un enfant veut s’exprimer sur ce qu’il a vécu et ses expériences.
* Respect de ce droit a pour effet d’inciter les parents et enfants à exercer leurs responsabilités et à adhérer aux mesures
* Droit d’être entendu ≠ Droit de décider… : quelqu’un qui s’exprime en cours ne devient pas immédiatement un témoin. Création de lien de confiance
o Quand devoirs d’informations et d’écoute remplis, DPJ et/ou tribunal conserve droit de décision
Précisions contenues dans la LPJ
* Au moment de l’application des mesures de protection immédiate (art. 46 LPJ) ;
* Au cours de la démarche conduisant à la conclusion d’une entente provisoire ou d’une entente sur les mesures volontaires
(Art. 47.1 et 52 LPJ);
* Lorsqu’une entente a été conclue avec un seul parent et que l’autre parent se manifeste au cours de l’application de celle- ci (art. 47.3 et 52 LPJ);
* Pendant la procédure judiciaire (art. 6 et 81 LPJ).
3) Droit aux services d’un avocat
- PAS seulement dans le cadre de procédures judiciaires, mais AUSSI dans le cadre de l’intervention sociale du DPJ : les enfants et les adultes peuvent être accompagner d’un avocat. C’est le droit de l’enfant et les parents et enfants ne sont pas souvent accompagner du même avocat, car il y a conflit d’intérêt.
- Droit de l’ENFANT aussi (généralement toujours représenter par avocat différent des parents – notamment quand conflit entre désirs/intérêts des parents et intérêts de l’enfant).
- Avocat de l’enfant le représente quand ce dernier est exclu du tribunal (informations préjudiciables, très jeune âge, etc.) : il y a plusieurs précautions pour les enfants dans le milieu judicaire. On n’oblige jamais l’enfant a assister au procès de son parent abuseur ou les enfants de 4 ou 5 ans.
4) Droit de refus et de contestation
- Droit de refus fait l’objet de dispositions particulière dans les cas suivants :
o Dans le cadre de la prolongation des mesures de protection immédiate(recours au tribunal si refus de prolongation après 48h)
o Dans le cadre d’une entente provisoire (refus de l’entente et droit d’y mettre fin en tout temps)
o Dans le cadre d’une entente sur les mesures volontaires (refus et droit d’y mettre fin en tout temps)
o Dans le cadre d’une évaluation psychologique ou médicale (sauf si abus sexuels ou physiques)
4) droit de refus et de contestation (suite)
● L’enfant et ses parents ne peuvent PAS refuser l’application de TOUTES les mesures/décisions. Ils peuvent CONTESTER, notamment s’ils ne sont pas en accord avec :
○ Une décision du DPJ sur la compromission, l’orientation, la prolongation ou non de la durée d’un hébergement volontaire, ainsi qu’au moment de la révision (art.74.2 LPJ); ils ne peuvent pas refuser ces interventions la
○ La décision du directeur général d’un centre de réadaptation ou d’un centre hospitalier d’empêcher un enfant de communiquer avec une personne conformément à l’article 9 de la LPJ (art. 74.2 LPJ);
○ La décision du directeur général d’un centre de réadaptation d’avoir recours à l’hébergement dans une unité d’encadrement intensif conformément à l’article
11.1.1 de la LPJ (art. 74.2 LPJ).
5) Droit à des services adéquats Article 8 LPJ :
« L’enfant et ses parents ont le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur les plans à la fois scientifique, humain et social, avec continuité et de façon personnalisée, en tenant compte des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement qui dispense ces services ainsi que des ressources humaines, matérielles et financières dont il dispose.
L’enfant a également le droit de recevoir, aux mêmes conditions, des services d’éducation adéquats d’un organisme du milieu scolaire ». : a le droit d’avoir accès a un psychoéducateur si il y a des besoins spéciaux.
