Les Atteintes À La Dignité Du Salarié Flashcards
Discrimination directe et indirecte
Directe : sur le fondement d’un motif illicite une personne est traitée d’une manière moins favorable qu’une autre dans une situation comparable
Indirecte : pratique qui est neutre en apparence mais qui est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres
Lanceur d’alerte
PP qui signale ou divulgue sans contrepartie financière directe et de bonne foi des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général
Ccass précise que la mauvaise foi s’entend de la connaissance de la fausseté des faits signalés ou divulgués et non pas de la seule circonstance que les dits faits ne sont pas établis
Bénéficie d’une immunité pénale -> divulgation nécessaire et proportionnée
exclut du régime de l’alerte les faits informations et documents couvèrent par le secret de la défense nationale, médicale, pro, délibération judiciaire, de l’enquête ou de l’instruction judiciaire
discrimination en lien avec une situation de harcèlement sexuel ou moral
vise les victimes directement de harcèlement et à l’égard des témoins ou lanceurs d’alerte
Discrimination syndicale
interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions
Discrimination syndicale collective
interdit à l’employeur d’employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale
l’employeur ne respecte pas son obligation de neutralité
Pas confondre avec le délit d’entrave à l’exercice du droit syndical qui vise les modalités de fonctionnement des syndicats, leur libre désignation. Peut y avoir quand même un cumul réel d’infraction
Difficulté probatoire en matière de discrimination
Victime présente au juge les éléments de fait laissent supposer l’existence d’une discrimination
incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination
applicables que devant le juge prudhommal
Preuve de la discrimination peut être rapportée par tout moyen
admise en provoquant la discrimination par le testing
Incrimination du DP
Contrairement au DT seul le harcèlement sexuel est visé et non celui moral
discrimination quand elle consiste à refuser d’embaucher, sanctionner, licencier ou quand la discrimination consiste à subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation à une condition fondée sur un motif discriminatoire
Cause d’exonération : motif discriminatoire constitue en réalité une exigence pro essentielle et déterminante et à condition que l’objectif soit légitime et exigence proportionnée
CP n’envisage pas toutes les formes de discrimination -> n’incrimine pas la discrimination indirecte
juge pénal va retenir l’infraction de discrimination en considérant que la mesure adoptée constitue une sanction
Juge a le choix soit choisir le spécial cad CT soit la peine la plus sévère donc CP. En matière de discrimination tendance des juges à retenir le CP.
CT incrimine d’avantage de comportements que le CP mai ne visent que certains motifs. Le CP incrimine que certains comportements mais vise d’avantage de motifs
Autres infractions à la dignité de la personne
fait d’obtenir des services non rétribués ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec le travail accompli.
Condition préalable : qualité de la victime car doit s’agir d’une personne vulnérable ou en état de dépendance
présomption de vulnérabilité ou dépendance à l’égard des mineurs ou les personne soumises au délit dès leur arrivée en France
Aggravation quand délit commis à l’encontre d’un mineur ou à l’égard de plusieurs personnes
peut aussi se cumuler avec délit de condition de travail ou d’hébergement incompatible avec la dignité humaine
l’atteinte à la dignité humaine est nécessairement établie quand on est en présence d’un travail forcé
Travail forcé : le fait par la violence ou la menace de contraindre une personne à effectuer un travail sans rétribution ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli
Harcèlement sexuel dans le CP
Infraction de résultat
porter atteinte à la dignité ou créer à l’encontre de la victime une situation intimidante, hostile ou offensante -> aboutissent à rendre insupportable les conditions de vie au travail
+ répétition agissements ou propos
L’auteur doit avoir agi contre la volonté de la victime et l’attitude ambiguë de la victime peut conduire à ne pas retenir l’infraction
Sexisme : d’agissement à raison du sexe et se distingue de la notion de discrimination
Harcèlement collectif : répétition provient de la multiplication de comportements ou propos isolés de la part de plusieurs personnes de manière concertée ou non quand les personnes savent que ça fait une répétition
Harcèlement sexuel dans le CT
aligné la définition sur celle du CP
Domaine de la discrimination qui peut résulter du harcèlement moral est plus large dans le CT
constitue nécessairement une faute grave quand il émane d’un salarié qui justifie la rupture immédiate des relations de travail
Suppose pas l’existence d’un élément intentionnel
cas de relaxe prononcée par le T correctionnel en raison du défaut d’élément intentionnel cette décision pénale ne prive pas le juge civil cad prudhommal de caractériser les faits de harcèlement sexuel
Harcèlement moral au travail
L’élément matériel : relation de travail + répétition de comportements et propos
peut s’agir indifféremment d’actes de même nature ou de nature ≠
temps qui sépare la répétition est sans incidence -> lien est établi entre les actes qui se sont succédés dans le temps
comportements doivent être appréciés dans leur globalité et non pas de manière isolée
Peut s’agir d’un abus du pouvoir de direction
+ avoir pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail cad respect de sa personne, la considération du travail, des conditions matérielles de travail qui soient adaptées à sa fonction et conformes à son statut. Dégradation des conditions de travail est inhérentes aux comportements eux-mêmes
+ dégradation des conditions de travail doit être susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de la victime ou d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir pro
