COURS 10

Question 1

À quels principes spécifiques la détermination de la peine doit-elle se conformer?

Answer 1

Peine doit être conforme aux principes de
l’art.3 ET aux principes suivants (art.38.2) :

a) La sévérité de la peine ne peut excéder
celle de la peine qu’aurait un adulte
dans les mêmes circonstances

b) Harmonisation des peines à travers les
régions

c) Peine doit être proportionnelle à la
gravité de l’infraction e t au degré de
responsabilité

d) Toutes peines autres que mise sous
garde doivent être envisager avant
imposition de celle-ci

e) Sous réserve d u principe de
proportionnalité, la peine doit :
iii.
i. Être la moins contraignante possible
ii. Offrir les meilleures chances
de réadaptation/réinsertion

f) (Depuis 2012…) Sous réserve d u principe
de proportionnalité, la peine PEUT viser :
i. À dénoncer un comportement
illicite
ii. À dissuader l’adolescent de récidiver

Question 2

Selon la LSJPA (art.42.2), expliquez quelles sont les peines ci-dessous ainsi que
leurs modalités respectives (durée, conditions obligatoires/facultatives, critères,
exceptions…) :
(a) le travail bénévole;
(b) la probation;
(c) le placement sous-garde/surveillance en collectivité.

Answer 2

1- Le travail de bénévol
OBJECTIF : responsabilisation démarche e réparation
symbolique des torts e t des dommages causés
CRITÈRE : uniquement imposer si suffisamment de
ressources personnelles pour s’intégrer e t fonctionner dans un organisme
communautaire
DURÉE : Doit être réalisable en 240 heures e t dans les 12 mois

2-La probation
Peine avec conditions à respecter, qui
permet la surveillance e t le contrôle du
jeune dans la communauté
DURÉE : max 2 ans
CRITÈRE = répondre aux convocations du tribunal
avec des donctions facultatives : effort trouver mplois , frenquenter lecole..

Mise sous garde e t surveillance
OBJECTIF :Peines les plus sévères, qui vise le contrôle des jeunes qui présentent des risques élevés de récidive

CRITÈRE :
a) Infraction avec violence OU
b) Non-respect des peines ne comportant pas de placement sous garde
dans le passé OU
c) Acte criminel pour lequel un adulte serait passible d’une peine de prison
de plus de 2 ans AVEC multiples antécédents OU
d) Cas exceptionnel avec circonstances aggravante

APPLICATION :max 2ans 2/3 CR et 1/3 collectivité
■ Si infraction pour laquelle u n adulte serait passible d’un emprisonnement àvie, l’adolescent peut avoir une peine d e placement sous garde d e 3 ans

■ Si adolescent coupable d e tentative d e meurtre, d’homicide involontaire coupable
ou d’agression sexuelle grave, peut avoir une peine d e placement sous garde d e 3 ans

■ Si adolescent coupable d e meurtre 1er degré = max.10 ans (6 e n garde e t 4 en
collectivité) o u d e meurtre 2ième degré = max.7 ans (4 e n garde e t 3 e n
collectivité)

Question 3

De 2003 à 2020, dans quelle proportion les juges québécois ont-ils eu recours à
chacune de ces peines sous la LSJPA?

Answer 3

1- Ordonnace communautaire
2- Probation

Question 4

Expliquez les différences dans la détermination de la peine au Québec en fonction
(a) du sexe;
(b) de l’âge;
(c) du nombre de récidives du jeune

Answer 4

1-Les hommes ont plus de chances que les filles d’etres sous garde que probation (les deux sexes)

2-plus que tes agés plus que tes placemnet sous garde

3-les filles ont le droits a plus de récédives que les hommes avant probations.

Question 5

Expliquez de quelle façon il existe une dualité dans l’application de la LSJPA
selon le type de crime commis

Answer 5

Sur le traitement différentiel selon type de crime :

• Crimes contre la personne = plus grave, plus
  référés au DPCP
• VS crimes contre les biens = moins graves, plus
  souvent par avertissement/absence de
  mesures
• MAIS… Vol de voiture avec effraction VS Voie
  de fait simple… Lequel est le plus « grave »

Question 6

Expliquez le conflit de valeur des intervenants dans l’application de la LSJPA.

Answer 6

1. Conflits de valeur
   * Aide/éducation/réadaptation VS punition/dissuasion/dénonciation
   * Principes de détermination de la peine…

 Caractéristiques de l’infraction (LSJPA) VS caractéristiques/besoins des adolescents
(intervenants)

 « Bonne mesure au bon moment » souvent PAS respecté pour adolescents non-violents,
mais tout de même ancrés dans la délinquance

2. La place des parents
   * Plus ou moins informés des faits/étapes/procédures, manque d’accompagnement/soutien
3. Exigences de la loi VS ressources disponibles
   * Difficulté à respecter le principe de diligence et célérité (difficulté de faire le lien entre le
   délit et les conséquences OU temps très limité pour effectuer la peine dans les délais