TD 17 : Les Accidents De La Route Flashcards
Les accidents de la circulation
loi du 5 juillet 1985 ➾ but : protéger et indemniser
Les conditions d’application de la loi de 1985 : Article 1er : fixe les conditions d’application de la loi
Un VTAM
Loi spéciale qui s’applique à une catégorie spéciale : les VTAM ➾ peut circuler ou être à l’arrêt
Attention ➾ loi exclu trains et tram qui ont leur propre voie
L’indifférence d’un contrat
Cette loi transcende la distinction RC/RCE : peu importe qu’il y ait contrat ou pas ➾ la loi s’applique
➾ Exception : contrat de transport de marchandise : RC
Une voie de circulation
Cette notion est très étendue par la JP : toute voie publique ou pu sur lesquelles sont susceptibles de rouler VTAM
➾ Exception : circuit automobile fermé au public
Un accident ayant causé un dommage
Un accident est un événement involontaire, Il ne faut **pas une intention de provoquer le dommage
+ il faut que le dommage subi par la victime soit imputable à l’accident. Présomption de causalité en faveur de la victime. Le défendeur peut prouver l’abs lien
L’implication
Loi de 85 a voulu se détacher de toute idée de causalité
On choisit volontairement le terme d’implication, + large que causalité
Civ 2ème 25.01.95 : « tout véhicule heurté est impliqué»
SI véhicule pas heurté ➾ VTAM est impliqué dans un accident dès lors qu’il a joué un rôle dans sa réalisation
Le conducteur ou le gardien
Victime peut choisir d’agir c/ le conducteur ou le gardien ou 2
Si pas en mouvement ➾ pas de coauteur ➾ possibilité d’agir c/ gardien (notion de garde, pareil que RFC)
Le régime de la loi de 1985 ( causes d’exonération) : exclusion de la FM et du fait du tiers
Pas une cause d’exonération, même partielle
La faute de la victime
On indemnise la victime quoiqu’il en soit
Dommage matériel = s la victime a commis une faute son indemnisation sera réalité
Dommage corporel = on distingue
-faute de a victime conductrice : la faute vient réduire le droit à l’indemnisation
- faute de la victime non-conductrice : seule la faute inexcusable est de nature à réduire l’indemnisation
