TD 14 : LA Responsabilité Du Fait Des Choses Flashcards
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Fondement de la responsabilité, c’est a faute = à l’époque on ne concevait pas qu’1 personne non-fautive puisse être responsable mais exceptions ➾ le législateur a prévu des présomptions de faute en RFC : - RF animaux : art 1243
- RDBatiment en ruine : 1244
- RDF des produits défectueux : 1245
Proprio présumé fautif MAIS peut s’exonérer en prouvant abs. faute
Abolition de la société : de + en + de chose peuvent créer un dommage alors qu’il n’y a pas de faute
➾ + de dangers + de pop. veut protection de la loi et de la JP
D’où dvlpmt théorie du risque ➾ influence législateur qui introduit des régimes spéciaux ( ex 1898s/ accidents du travail)
Mais tjr manque de protection ➾ art 1384 al.1 énoncé les respo du fait des choses = texte d’annonce, pas de fond
➾ des auteurs tentent d’en faire un fondement d’une respo générale du fait des choses (ratio légis ?)
Finalement : Arrêt Teffaine = engage responsabilité sur 1384 al1 = arrêt de principe. Puis précisé par Jand’heur
Conditions de la responsabilité générale du fait des choses
Dommage = cond commune à toutes les resp
Une chose
Arrêt Jand’heur met en place responsabilité générale du FC pcq prévoit que cette respo s’applique à toute chose
➾ seule cond est une chose puisse ê gardée
NB : specialia derogant generalibus ➾ le régime général cède s’il y a régime spécial
Une chose instrument du dommage/ le réactif
Pcp : victime doit prouver le lien de causalité MAIS JP opère une distinction par faveur pour la victime
- Chose en mouvement qui entre en contact avec la victime ➾ présomption de causalité cad fondée s/ une tés forte proba
- Chose inerte, victime en contact ou chose en mouvement qui ne touche pas a la victime➾
La victime doit prouver le lien causal : elle doit prouver anormalité de la chose ( composition ou position)
Le gardien de la chose
Jand’heur montre que la *responsabilité se repose mais s/ la garde
- Def de la garde : ** Franck** = être gardien c’est avoir :
usage ➾ chose entre les mains
contrôle ➾ maitrise de la chose
direction ➾ utilise la chose en tte indépendance et autonomie
- Présomption de la garde
Pb de la def est quelle est très dure à prouver la victime
DONC JP pose une présomption de garde qui pèse sur le propriètaire usage, contrôle, direction
NB : présomption pas irréfragable : proprio peut prouver transfert garde
- Indifférence de la capacité de discernement
➾ Civ. 1947 , Escoffier : Cour de Cassation retient qu’usage, direction, contrôle supose capacité de discernement ➾ pb : victime n’est pas indemnisé
➾ JP Trichard, 1964 : Cour de Cassation retient qu’on peut être gardien s l’empire d’un trouble mental
Enfants ?
AP, 1984, arrêt Gabillet : Cour de Cassation retient que l’enfant peut avoir la garde d’une chose
