1ère Partie : Organisation politique et administrative de la France Flashcards
(81 cards)
1
Q
Où vient le mot «politique» ?
A
Grec : science des affaires de la cité
2
Q
Par qui, sous qui et quand a été rédigé la dernière constitution ?
A
Par Michel Debré, sous De Gaulle, le 4 octobre 1958
3
Q
Quelles sont les caractéristiques de la Vème République ?
A
- Régime Démocratique (peuple souverain)
- Régime parlementaire (représenté par une Assemblée nationale contrôlant et pouvant renverser le gouvernement)
- Séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire séparés +médias)
- Garantie et protection des libertés : DDHC de 1789 proclamés et garantis
- Régime semi-présidentiel
4
Q
Qui a eu l’idée de la séparation des pouvoirs et quand ?
A
Montesquieu en 1748 dans «l’esprit des lois»
5
Q
Comment s’appelle le principe d’avoir deux chambres pour légiférer ?
A
Le bicamérisme
6
Q
Assemblée Nationale : Combien de députés, nommés/élus par qui, durée d’un mandat ?
A
577 élus au suffrage universel direct pour 5 ans
7
Q
Combien de circonscriptions en France ? Combien par département ?
A
577 : 1/par député, 4 à 10/département
8
Q
Président de l’Assemblée Nationale ? Depuis quand ? Fonction ?
A
Yaël Braun Pivet, sert de police au sein des débat, en répartissant notamment le temps de parole
9
Q
Qui représente l’Assemblée Nationale ? Qui représente le Sénat ?
A
AN : la Nation, le Sénat : les collectivités territoriales
10
Q
Combien de sénateurs ? Age minimum ? Nommés/élus par qui ? Pour combien de temps ?
A
348 sénateurs, minimum 24 ans, élus au suffrage universel indirect (maires) pour 6 ans renouvelable à mi-mandat
11
Q
AN ou Sénat : Qui peut renverser le gouvernement ?
A
Uniquement l’AN
12
Q
Si le Président de la République est indisponible (vacances..), qui assure l’intérim ?
A
Président du Sénat
13
Q
Qui est le président du Sénat ?
A
Gérard Larcher
14
Q
Sénat/AN : Cumul autorisé ?
A
Cumul interdit avec tout autre collectivité territoriale créée par la loi
15
Q
- nom d’une session au Parlement ?
- de quand à quand ?
- Nombre de jours ?
A
- législature
- 1er jour ouvrable d’octobre au dernier de juin
- environ 270 jours
16
Q
Motifs de réunion extraordinaire du parlement ?
A
- Décret du PR
- Demande du PM
- Demande d’une majorité de député (pas des sénateurs !)
17
Q
Réunion automatique du parlement si ?
A
- Dissolution de l’AN
- Circonstances avec application des pouvoirs exceptionnels
- Référendum décidé hors session
18
Q
Qu’est-ce qu’un Congrès ? Cas ?
A
Réunion des deux chambres :
- Révision Constitution
- Audition d’une déclaration du PR
- Autorisation d’adhésion d’un pays à l’UE
19
Q
Quand parle t-on de «projet de loi» et quand de «proposition de loi» ?
A
Projet de loi si vient du PM (2 syllabes : PRO-JET = P-M)
Proposition de loi si vient du Parlement (+ de syllabes)
20
Q
Comment est élu le PR ?
A
Au Scrutin uninominal majoritaire à deux tours
21
Q
Comment le PR peut mettre en jeu sa responsabilité ?
A
- Réélection
- Élection législatives
- Référendum
22
Q
Pouvoirs propres du Président de la République ?
A
- Nomme le PR
- Utilisation Référendum sur proposition du gouvernement ou des 2 assemblées
- Adresser des messages au Parlement
- Dissoudre l’AN
- Saisir le Conseil Constitutionnel, et en nommer 3 membres dont le président
- Mettre en oeuvre les pouvoirs exceptionnels
- Grâcier
23
Q
Qu’est ce que le «Fait majoritaire» ?
A
Le PM est tributaire de la majorité à l’AN
24
Q
Comment appele t-on le fait que le PM soit tributaire de la majorité à l’AN ?
A
Le «Fait majoritaire»
25
Comment peuvent légiférer les ministres ?
Par ordonnance, exceptionnellement
26
Quels sont les différents états particuliers de la République ?
- État d’urgence
- Etat d’urgence sanitaire
- Etat de siège
- Etat de guerre
- Pouvoirs exceptionnels
27
Qu’est ce que l’Etat d’urgence ?
28
Qu’est-ce que l’Etat d’URgence Sanitaire ? Durée max ?
(Comme l’état d’urgence :) Situation d’exception permettant de restreindre les libertés, SANS recours à la force armée, MAIS en cas de catastrophe sanitaire. Durée Max de 1 mois renouvelable
29
Qu’est-ce que l’Etat de siège ? Cas de mise en oeuvre ? Durée ?
Dispositif législatif et constitutionnel de transfert des pouvoirs de police aux militaires (+extension des pouvoirs de police).
Mis en oeuvre uniquement sur partie du territoire, après délibération du conseil des ministres si péril imminent d’insurrectionnel armée ou de guerre
>12 jours uniquement sur autorisation du Parlement
30
Qu’est-ce que l’Etat de Guerre ?
Loi martiale : l’armée assure l’ordre, suspension totale/partielle des libertés fondamentales
31
Qu’est-ce que les Pouvoirs Exceptionnels ?
Pleins pouvoirs au PR si crise
32
Organisation des juridictions : Quels sont les différents ordres et qui fait quoi ?
Ordre Administratif (administration vs administrés) et Ordre Judiciaire (Individus entre eux)
33
Quels sont les Tribunaux de 1ère instance de l’Ordre Administratif ?
Tribunal Administratif, TITSS, CCSP
34
En quoi est divisé l’ordre judiciaire ?
Juridiction civiles et juridictions pénales
35
Quels sont les tribunaux de 2ème instance de l’ordre Administratif ?
Cour Administrative d’Appel,
CNTSS : Cour Nationale de la Tarification Sanitaire et Sociale CNDA
36
Différence entre le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel ?
Le Conseil d’Etat n’est que la juridiction suprême de l’ordre administratif, le Conseil Constitutionnel vérifie la constitutionnalité des lois
37
Combien y’a t-il de tribunaux judiciaires en France ?
164
38
Où siège et qui préside le Conseil d’Etat ?
Au Palais Royal. Présidence honorific du PM, mais sinon c’est le Garde des Sceaux : Ministre de la justice
39
Quelles sont les juridictions d’exception des juridictions civiles, dans l’Ordre Judiciare ?
- Conseil des Prud’hommes
- Tribunal de commerce
- TPBR : Tribunal Paritaire des Baux Ruraux
40
Combien y a t-il de tribunaux administratifs de 1ère instance en France ?
42
41
Combien y a t-il de Cours administratives d’appel en France ?
9
42
Que fait un tribunal correctionnel et de quoi est-il composé ?
Juge les délits, composé de trois magistrats pro, et d’un greffier
43
A quoi sert la cour d’assise ? Composition ?
Juge les crimes +20 ans
Composée de 3 juges pros et de 3 jurés populaire
44
Que fait un tribunal de police, et de quoi est-il composé ?
Juge les contraventions, composé d’un juge et d’un greffier
45
A quoi sert la Cour Criminelle ? Composition ?
- Soulage les assises en jugeant les crimes de 15 à 20 ans si pas de récidive
- Composé de 5 juges pros
46
De quoi est composée la cour d’assises d’appel ?
3 juges pros et 12 jurés populaires
47
Combien y a t-il de cour d’appel en France ?
36
48
A quels besoins répondent les juridictions civiles et pénales ?
Juridiction civile : Réparation
Juridiction pénale : sanction
49
A quoi sert le tribunal des conflits et de quoi est-il composé ?
Règle les conflits de compétence entre juridictions.
- Présidé par le Garde des Sceaux
- 4 membres du Conseil d’Etat + 1 suppléant
-4 membres de la cour des cassation + 1 suppléant
50
Quelles sont les juridictions pénales (1ère instance) spécifiques ?
- Tribunal pour enfants
- Cour d’assises pour mineurs
- Cour d’assises spéciale ( terro, trafic de drogues, grand banditisme…)
51
Quelles sont les différentes chambres de la cour d’appel (Ordre Judiciaire) ?
3 chambres civiles :
- Chambre sociale
- Chambre commerciale
- Chambre civile
2 chambres pénales :
- chambre correctionnelle
- cour d’assises d’appel
52
A quoi sert la Cour de Justice de la République et de quoi est-elle composée ?
Pour le Jugement des ministres dans le cadre de leur fonction.
15 juges :
- 6 parlementaires (élus par l’AN)
- 6 parlementaires (élus par le Sénat)
- 3 magistrats de la cour de Cassation
Présidée par un des trois juges de la cour de Cassation
53
A quoi sert le Conseil Constitutionnel et de quoi est-il composé ? Qui peut le saisir ?
Contrôle de constitutionnalité des lois
Peut être saisi par :
- PR
-PM
- président AN ou Sénat
- 60 députés ou sénateur faisant une QPC : Question Prioritaire de Constitutionnalité
Composé de 9 membres renouvelables par 1/3 tous les 3 ans. désignés par PR, AN, Sénat. (Anciens PR membres à vie sous condition)
54
Procureur de la République : qui réprésente-il ? Avec ses substitus, que constitue t-il (origine du nom ?) ? Que fait-il ?
Représente la société. Constitue le Parquet, car pratique la loi debout. Demande Sanctions/réparation au nom de la société
55
A quoi sert la Haute Cour et de quoi est-elle composée ?
Prononce la destitution du PR en cas de besoin
Présidée par le président de l’AN
- 22 membres de l’AN+Sénat
- Contentieux électoraux et référendaires
56
A quoi sert un juge des tutelles ?
A nommer un tuteur
57
Qu’est ce que le Greffe ?
Ensemble des services et fonctionnaires de justice assistants les magistrats
58
Qu’est ce qu’un juge d’instruction ? Que fait-il ? Peut il le faire tout le temps ? Que ne peut-il pas faire ?
Magistrat chargé de diligenter une enquête judiciaire, à charge ET à décharge. Ne peut le faire qu’après l’ouverture d’une information par le procureur. Ne peut pas prononcer de jugement
59
Qu’est ce que la décentralisation ? Début ?
Début années 80 : transfert de compétence de l’Etat vers les collectivités : autonomie plus libre de l’administration (transfert d’autonomie de décision)
60
Quelles sont les Grandes lois de la Décentralisation ?
Mars 1982-juillet 1983 Lois Deferre (lois de décentralisation)
27 janvier 2014 : loi MAPTAM de Modernisation de l’Action Publique & Affirmation des Métropoles
7 août 2015 : loi NOTRe de Nouvelle Organisation Territoriale de la République
21 février 2022 : loi 3DS (ex-4D) : Différenciation, Décentralisation, Déconcentration, Simplification de l’action publique locale
61
Qu’est ce qu’un État centralisé ?
État avec une seule Constitution, legislation, justice
62
Différence entre décentralisation et déconcentration ?
Décentralisation : transfert d’autonomie de décision (élections)
Déconcentration : transfert de contrôle (nomination)
63
Qu’est ce que la Déconcentration ?
Pouvoir central de décision attribué à un représentant de l’Etat qui a une action au plan local : le Préfet
64
Combien y a t-il de régions ?
18 dont 5 Outre-Mer
65
Que représente le Président du Conseil Régional ? D’où sort-il ? A t-il les pouvoirs de police ?
Représente l’autorité exécutive. Élus au sein/par le conseil pour 6 ans. Pas de pouvoir de police
66
D’où vient le budget de la Région ?
Transfert de l’État ( taxes sur les cartes grises, les permis…) et subventions de l’État
67
Rôle du Conseil Économique et Social. Composé de ? Saisi par ?
Rôle consultatif. Composé des représentants des organisations professionnelles etc. Saisi par le PRésident du Conseil Régional
68
Qu’est ce que le Conseil Régional ? Composé de ? Mis en poste par qui ? Pour combien de temps ?
Assemblée délibérante, composée de conseillers régionaux élus au suffrage universel direct pour 6 ans
69
Combien de départements ? Nom des départements Outre-mer ?
101 dont 5 Outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, Réunion
70
A quoi sert le Conseil Départemental ? Fréquence de réunion ? Composé de ? D’où et comment ? Pour combien de temps ? Nombre ?
Règle par ses délibérations les affaires du département. Réunion 1x/mois. Conseillers élus au suffrage universel direct pour 6 ans au scrutin majoritaire binôme la à deux tour (paritaire). 2 conseillers par canton.
71
Que transfert la loi du 2 mars 1982 ?
Transfert du pouvoir exécutif du Préfet vers le président du Conseil Départemental
72
Président du Conseil Départemental : Que représente t-il ? Sort d’où ? Pour combien de temps ? Qui est-il par rapport au SDIS ? Pouvoir de police ?
Chef des services départementaux. Élu parmi les conseillers pour 6 ans. Représente l’autorité administrative du SDIS (employeur&financier) (autorité opé, le DOS = préfet). Dispose des pouvoirs de police
73
Combien y’a t-il de communes en France ?
34.934
74
Conseil municipal : composition ? Élus/nommés par qui ? Pour combien de temps ? Nombre de réunions ? Présidé par ?
Composé de 9 à 69 conseillers municipaux (>=18 ans), élus au suffrage universel direct pour 6 ans. Réunion 1x/trimestre, séance publique présidée par le maire
75
Maire : Élu/nommé par qui ? Pour combien de temps ? Dispose t-il des pouvoirs de police ?
Élus pour 6 ans par les conseillers municipaux. Dispose des pouvoirs de police
76
Les catégories d’EPCI ? (Établissement Public de Coopération Intercommunale)
- Communauté de communes
- Communauté d’agglomération
- communauté urbaine
- métropoles
- commune nouvelle
77
Quand est née la communauté de communes ?
Née de la loi du 6 février 1992
78
Critères d’une communauté d’agglomération ?
>1 commune de +15K habitants, pour un total >= 50k
79
Quand est née la communauté urbaine ?
Née de la loi du 31 décembre 1966
80
Date création et critère d’une métropole ?
Née de la loi du 16 décembre 2010, >=500k habitants
81
Date création commune nouvelle ?
16 décembre 2010, comme les métropoles
