TITRE 7 - TEXTES REGLEMENTAIRES partie 1 FG Flashcards
- CODE DE LA DÉFENSE
- PARTIE LÉGISLATIVE
- 1.4. Discipline Article L4137-1
Sans préjudice des sanctions pénales qu’ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent :
Pour un même fait, une sanction disciplinaire et une sanction professionnelle peuvent être prononcées … .
Le militaire à l’encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à … .
- A des sanctions disciplinaires
- A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d’Etat, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d’une qualification professionnelle.
cumulativement
la communication de son dossier individuel, à l’information par son administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa défense.
- CODE DE LA DÉFENSE
- PARTIE LÉGISLATIVE
- 1.4. Discipline Article L4137-2
Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes :
1/ Les sanctions du premier groupe sont :
a) L’avertissement ;
b) La consigne ;
c) La réprimande ;
d) Le blâme ;
e) Les arrêts ;
f) Le blâme du ministre ;
2/ Les sanctions du deuxième groupe sont :
a) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération ;
b) L’abaissement temporaire d’échelon ;
c) La radiation du tableau d’avancement ;
3/ Les sanctions du troisième groupe sont :
a) Le retrait d’emploi ;
b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat.
- CODE DE LA DÉFENSE
- PARTIE LÉGISLATIVE
- 1.4. Discipline Article L4137-2
Les sanctions disciplinaires … entre elles à l’exception des … qui peuvent être appliqués dans l’attente du prononcé de l’une des sanctions … groupes qu’il est envisagé d’infliger.
En cas de nécessité, les … sont prononcés … .
Les arrêts avec effet immédiat peuvent être assortis … . Les conditions d’application du présent article font l’objet d’un … .
ne peuvent se cumuler
arrêts
des deuxième et troisième
arrêts et les consignes
avec effet immédiat
d’une période d’isolement
décret en Conseil d’Etat
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- 1.4. Discipline Article L4137-3
Doivent être consultés, pour les sanctions :
1) Un conseil d’examen des faits professionnels avant le prononcé du retrait d’une qualification professionnelle ;
2) Un conseil de discipline avant toute sanction disciplinaire du deuxième groupe ;
3) Un conseil d’enquête avant toute sanction disciplinaire du troisième groupe.
- CODE DE LA DÉFENSE
- PARTIE LÉGISLATIVE
- 1.4. Discipline Article L4137-3
Les conseils de sanctions sont composés d’au moins … ; ils sont présidés par … .
Un … précise la … des conseils mentionnés ainsi que … .
un militaire du même grade et de la même armée ou formation rattachée que le militaire déféré devant eux et de militaires d’un grade supérieur
l’officier le plus ancien dans le grade le plus élevé
décret en Conseil d’État
composition et le fonctionnement
les règles de la procédure qui leur sont applicables
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- 1.4. Discipline Article L4137-4
… prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues aux articles L.4137-1 et L.4137-2, après consultation, s’il y a lieu, de … .
Toutefois, la radiation des cadres ne peut être prononcée que par … .
Le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet
l’un des conseils prévus à l’article L.4137-3
l’autorité de nomination
- CODE DE LA DÉFENSE
- PARTIE LÉGISLATIVE
- 1.4. Discipline Article L4137-5
En cas de … commise par un militaire, celui-ci peut être immédiatement … par … .
Le militaire suspendu demeure en position … . Il conserve … .
La situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de … . Si, à l’expiration de ce délai, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire, l’intéressé est rétabli dans … .
faute grave
suspendu de ses fonctions
l’autorité ayant pouvoir disciplinaire
d’activité
sa solde, l’indemnité de résidence et le supplément familial de solde
quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet
un emploi de son grade, sauf s’il est l’objet de poursuites pénales
- CODE DE LA DÉFENSE
- PARTIE LÉGISLATIVE
- 1.4. Discipline Article L4137-5
Lorsque le militaire, en raison de … , n’est pas rétabli dans un emploi de son grade, le … peut déterminer la … .
Si le militaire n’a subi aucune sanction … , il a le droit au … .
Toutefois, en cas de poursuites … , ce droit n’est définitivement arrêté que lorsque la décision rendue par la juridiction saisie est devenue … .
poursuites pénales
ministre de la défense
quotité de la retenue qu’il subit et qui ne peut être supérieure à la moitié de sa solde augmentée de l’indemnité de résidence et du supplément familial de solde
disciplinaire
remboursement des retenues opérées sur sa rémunération
Pénales
définitive
- CODE DE LA DÉFENSE
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- 2.1. Exercice des droits civils et politiques, Article D4121-1
Tout militaire a le droit de s’exprimer librement dans le respect des … .
Le militaire peut individuellement saisir l’autorité supérieure ou, s’il y a lieu, les organismes créés à cette fin de propositions visant à améliorer les conditions d’exécution du service ou la vie en communauté ainsi que de questions relatives à sa situation personnelle.
… sont interdites.
dispositions du statut général des militaires
Les manifestations, pétitions ou réclamations collectives
- CODE DE LA DÉFENSE
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- 2.1. Exercice des droits civils et politiques, Article D4121-2
Tout militaire peut saisir … d’une question relative à … , aux conditions d’exécution du service ou à la vie en communauté.
Les motifs de la demande d’audience n’ont pas à … .
les officiers généraux inspecteurs
sa situation personnelle
être fournis d’avance
- CODE DE LA DÉFENSE
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- 2.1. Exercice des droits civils et politiques, Article D4121-3
Les militaires participent à la prise des décisions relatives à … par l’intermédiaire de … dont les membres sont désignés dans … .
la vie courante de leur formation
commissions
les conditions fixées par le règlement de service intérieur de chacune des armées et formations rattachées
- CODE DE LA DÉFENSE
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- 2.1. Exercice des droits civils et politiques, Article D4121-4
En dehors du service et lorsqu’ils ne sont pas soumis à une astreinte liée à l’exécution du service ou à la disponibilité de leur formation, les militaires sont libres de circuler :
Lorsque les circonstances l’exigent, … peut restreindre l’exercice de la liberté de circulation.
1) Dans l’ensemble constitué par le territoire national, les pays de l’Union européenne et ceux figurant sur une liste établie par le ministre de la défense ;
2) Dans le territoire de stationnement s’ils sont affectés dans un pays étranger autre que ceux mentionnés au 1).
le ministre de la défense
- CODE DE LA DÉFENSE
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- 2.1. Exercice des droits civils et politiques, Article D4121-5
Dans l’intérêt du service, … peut imposer aux militaires relevant de son autorité de résider … .
le ministre ou le commandement
soit dans des limites géographiques déterminées, soit à l’intérieur du domaine militaire.
- CODE DE LA DÉFENSE
1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.2. Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné militaires
Article D4122-1
Tout militaire peut être appelé soit à donner des ordres en tant que chef, soit à en recevoir en tant que subordonné. L’une ou l’autre de ces situations comporte les obligations générales suivantes :
1/ Membre des armées et des formations rattachées, le militaire doit :
2/ Exerçant une fonction dans sa formation, il doit :
a) Obéir aux ordres reçus conformément à la loi ;
b) Se comporter avec honneur et dignité ;
c) Observer les règlements militaires et en accepter les contraintes ;
d) Respecter les règles de protection du secret et faire preuve de réserve lorsqu’il s’exprime, notamment sur les questions de défense ;
e) Prendre soin du matériel et des installations appartenant aux armées et formations rattachées ou placés sous leur responsabilité ;
f) Prêter main-forte aux agents de la force publique si ceux-ci requièrent régulièrement son aide
a) Apporter son concours sans défaillance ;
b) S’instruire pour tenir son poste avec compétence et contribuer à la valeur collective de sa formation ;
c) S’entraîner en vue d’être efficace dans l’action ;
d) Se préparer physiquement et moralement au combat
- CODE DE LA DÉFENSE
1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.2. Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné militaires
Article D4122-2
Lorsqu’il exerce une autorité en tant que chef, le militaire :
1) Prend des décisions et les exprime par des ordres ;
2) Assume la responsabilité entière des ordres donnés et de leur exécution, cette responsabilité ne pouvant être dégagée par la responsabilité propre des subordonnés ;
3) A le droit et le devoir d’exiger l’obéissance des subordonnés ; il ne peut ordonner d’accomplir des actes contraires aux lois, aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales en vigueur ;
4) Respecte les droits des subordonnés ;
5) Informe les subordonnés dans la mesure où les circonstances et la conservation du secret le permettent ;
6) Récompense les mérites ou sanctionne les fautes dans le cadre des attributions attachées à sa fonction ;
7) Porte attention aux préoccupations personnelles des subordonnés et à leurs conditions matérielles de vie ; il veille à leurs intérêts et, quand il est nécessaire, en saisit l’autorité compétente ;
8) Veille à la formation et à la préparation de ses subordonnés dans le cadre des activités de service.
- CODE DE LA DÉFENSE
1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.2. Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné militaires
Article D4122-3
En tant que subordonné, le militaire
1) Exécute loyalement les ordres qu’il reçoit. Il est responsable de leur exécution. En toutes occasions, il cherche à faire preuve d’initiative réfléchie et doit se pénétrer de l’esprit comme de la lettre des ordres ;
2) A le devoir de rendre compte de l’exécution des ordres reçus. Quand il constate qu’il est matériellement impossible d’exécuter un ordre, il en rend compte sans délai ;
3) Ne doit pas exécuter un ordre prescrivant d’accomplir un acte manifestement illégal ou contraire aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales en vigueur.
- CODE DE LA DÉFENSE
1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.2. Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné militaires
Article D4122-4
L’efficacité au combat exige que chaque militaire participe à … avec … , y compris au … , jusqu’à l’accomplissement de la mission reçue.
Fait prisonnier, tout combattant reste un militaire dont le devoir est … .
l’action contre l’ennemi
énergie et abnégation
péril de sa vie
d’échapper à la captivité, de résister aux pressions et de chercher à reprendre le combat
- CODE DE LA DÉFENSE
1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.2. Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné militaires
Article D4122-5
Le chef conduit la lutte et poursuit le combat jusqu’au… .
Il stimule la volonté de combattre et maintient en toutes circonstances l’ordre et la discipline.
Il prend toutes dispositions pour qu’aucun document important ni matériel utilisable ne tombe aux mains de l’ennemi. En cas de regroupement fortuit d’unités relevant de différents commandements et coupées de leur chef, le .. .
Il confirme à ces unités leurs missions et, le cas échéant, en fixe une nouvelle à celles qui ne seraient plus en mesure d’exécuter leur mission initiale.
succès ou à l’épuisement de tous ses moyens
commandant de l’unité le plus ancien dans le grade le plus élevé prend le commandement de l’ensemble
- CODE DE LA DÉFENSE
1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.2. Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné militaires
Article D4122-6
Le militaire, seul ou comme membre d’une formation ou d’un équipage :
1/ Met tout en œuvre pour atteindre l’objectif désigné ou tenir le poste qui lui est assigné ;
2/ Sert les armes ou le matériel dont il a la charge et assure au mieux le service des armes ou des matériels collectifs dont le personnel a été mis hors de combat ;
3/ Évite la capture et rejoint la formation ou l’autorité la plus proche si, dans l’impossibilité de remplir sur place sa mission, il ne peut plus recevoir d’ordres de ses chefs ;
4/ En aucun cas il ne doit :
a) Abandonner des armes et des matériels en état de servir, le drapeau ou l’étendard de sa formation ;
b) Entrer en rapport avec l’ennemi ;
c) Se rendre à l’ennemi avant d’avoir épuisé tous les moyens de combattre. Quand tous les chefs sont hors de combat, le militaire le plus apte prend le commandement et poursuit le combat.
- CODE DE LA DÉFENSE
1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.4. Respect de la neutralité des forces armées et protection du moral et de la discipline
Article D4122-12
Dans les enceintes et établissements militaires ainsi qu’à bord des bâtiments de la flotte et, en général, en tout lieu relevant d’une autorité militaire, il est interdit :
1° D’organiser et de participer à des manifestations ou à des actions de propagande philosophique, religieuse, politique ou syndicale ;
2° De se livrer à des jeux d’argent ;
3° De procéder, sans autorisation du commandant de la formation administrative, à des collectes, souscriptions ou loteries ;
4° D’introduire, sans autorisation du commandant de la formation administrative, des spiritueux, des substances ou plantes classées comme stupéfiants par le ministre de la santé, des toxiques, des matières inflammables ou explosives.
- CODE DE LA DÉFENSE
1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.5. Hiérarchie militaire
Article D4131-1
L’organisation des armées et formations rattachées est fondée sur la hiérarchie qui définit l… .
Sous réserve des dispositions des articles D. 4131-3 et D. 4131-4, les militaires dans l’exercice de leur fonction sont … .
La … définie par le statut général des militaires sont précisées par le statut particulier de chaque corps.
a place de chacun et son niveau de responsabilité par l’ordre des grades et, dans chaque grade, par l’ordre d’ancienneté
subordonnés les uns aux autres selon l’ordre hiérarchique
hiérarchie particulière de chaque corps ainsi que, le cas échéant, sa correspondance avec la hiérarchie générale
- CODE DE LA DÉFENSE
- CODE DE LA DÉFENSE
1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.5. Hiérarchie militaire
Article D4131-2
Le … consacre l’aptitude à occuper des emplois d’un certain niveau, à assumer la responsabilité et à exercer l’autorité qui y sont attachées.
Le titulaire d’un grade a le devoir de faire respecter les … , même s’ils ne relèvent pas fonctionnellement de son autorité.
Tout militaire est tenu de se conformer aux instructions et d’obtempérer aux injonctions d’un autre militaire, même placé au-dessous de lui dans l’ordre hiérarchique, si ce dernier est … .
grade
règles générales de la discipline par tous les militaires qui sont placés au-dessous de lui dans l’ordre hiérarchique
en service et agit pour faire respecter les ordres qu’il a reçus
- CODE DE LA DÉFENSE
1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.5. Hiérarchie militaire
Article D4131-3
L’autorité est liée à … .
Celui qui la détient assume personnellement la … .
Elle respecte l’ordre hiérarchique, sauf lorsqu’elle est assurée par … .
Elle peut être… , en fonction de nécessités
opérationnelles, techniques ou administratives et peut s’exercer de façon … .
Tout militaire qui exerce, même par suppléance ou par intérim, une fonction est investi de … afférente à cette fonction.
la fonction
responsabilité des actes nécessaires à son exercice
le titulaire d’une lettre de service ou d’une lettre de commandement
entière ou limitée à un ou plusieurs domaines particuliers
permanente ou occasionnelle
l’autorité et de la responsabilité
- CODE DE LA DÉFENSE
1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.5. Hiérarchie militaire
Article D4131-4
L’autorité attachée à une fonction ne peut être déléguée que dans les cas où … .
La délégation de pouvoir dégage la responsabilité du … pour les actes pris en vertu de cette délégation.
Lorsque le titulaire d’une fonction charge l’un de ses subordonnés d’agir en ses lieu et place, sa responsabilité demeure … .
Tout commandant de … a autorité sur toutes les personnes présentes à bord.
le texte réglementaire qui l’instaure l’autorise
délégant
entière
bâtiment de la flotte, d’aéronef ou de véhicule
- CODE DE LA DÉFENSE
1.2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
1.2.5. Hiérarchie militaire
Article D4131-5
Le commandement de certaines formations administratives possède des pouvoirs du … et est exercé en son nom par … désignés.
Ces derniers sont investis au cours d’une cérémonie … et reçoivent un titre de commandement.
Les fonctions de direction sont assimilées à celles de … .
Le commandement d’une formation administrative ou d’une unité qui lui est subordonnée implique, à la fois, … d’exercer l’autorité sur tout le personnel la constituant.
Le commandant de formation administrative et les commandants des unités qui lui sont subordonnés peuvent être assistés d’un … qui les remplace en cas d’absence ou d’empêchement.
Président de la République
les titulaires
publique
commandement
le droit et l’obligation
commandant en second
