TITRE 7 - TEXTES REGLEMENTAIRES partie 5 CIRCULAIRE 6650 FG

Question 1

5. CIRCULAIRE RELATIVE AUX SANCTIONS
   DISCIPLINAIRES ET À LA SUSPENSION DE FONCTIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES DE L’ARMÉE DE TERRE

Les modalités d’amnistie des sanctions disciplinaires font l’objet de … à l’occasion de chaque loi d’amnistie.

Answer 1

directives particulières

Question 2

5. CIRCULAIRE RELATIVE AUX SANCTIONS
   DISCIPLINAIRES ET À LA SUSPENSION DE FONCTIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES DE L’ARMÉE DE TERRE
   5.4. PRÉCISIONS PARTICULIÈRES
   5.4.1. L’avertissement

Cette sanction est notifiée … .

Aucune trace de cette dernière ne doit figurer dans le … .

Le bulletin de sanction est impérativement … après sa notification.
Celle-ci étant verbale, le cartouche … ne sera pas … .

Answer 2

verbalement

dossier de l’intéressé

détruit

17

émargé

Question 3

5. CIRCULAIRE RELATIVE AUX SANCTIONS
   DISCIPLINAIRES ET À LA SUSPENSION DE FONCTIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES DE L’ARMÉE DE TERRE
   5.4. PRÉCISIONS PARTICULIÈRES
   5.4.2. La consigne.

En … du service, les militaires sanctionnés de tours de consigne répondent à des … dont la … relève de … .

Answer 3

dehors

appels particuliers

forme

l’autorité ayant infligé cette sanction

Question 4

5. CIRCULAIRE RELATIVE AUX SANCTIONS
   DISCIPLINAIRES ET À LA SUSPENSION DE FONCTIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES DE L’ARMÉE DE TERRE
   5.4. PRÉCISIONS PARTICULIÈRES
   5.4.3. Les arrêts sans isolement.

En … du service, les militaires aux arrêts ont interdiction de quitter la formation ou le lieu désigné par … ; ils répondent à des … dont la … relève de cette autorité.

Ils peuvent, … , effectuer des … .

Answer 4

dehors

l’AM1

appels particuliers

forme

au titre et durant les heures normales de service

travaux d’intérêt général.

Question 5

5. CIRCULAIRE RELATIVE AUX SANCTIONS
   DISCIPLINAIRES ET À LA SUSPENSION DE FONCTIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES DE L’ARMÉE DE TERRE
   5.4. PRÉCISIONS PARTICULIÈRES
   5.4.4. Les sanctions avec effet immédiat.

Les tours de consigne infligés avec effet immédiat sont notifiés … au militaire mis en cause, par … .

La procédure disciplinaire est ensuite régularisée … .
Le rapport de l’autorité ayant décidé de cette mesure, précisant … , sera … joint au dossier disciplinaire.

Hors les cas justifiant une … , les arrêts ne peuvent pas être infligés avec effet immédiat.

Answer 5

oralement

l’autorité titulaire du pouvoir disciplinaire

sans délai

les éléments l’ayant provoqué

obligatoirement

mesure d’isolement

Question 6

5. CIRCULAIRE RELATIVE AUX SANCTIONS
   DISCIPLINAIRES ET À LA SUSPENSION DE FONCTIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES DE L’ARMÉE DE TERRE
   5.4. PRÉCISIONS PARTICULIÈRES
   5.4.5. Les arrêts avec isolement et effet immédiat.

L’isolement est motivé par … qui traduit un … .
Le placement en isolement sur décision de l’AM1 est immédiatement … avant que la sanction ne soit… .
L’examen médical dans les plus brefs délais par … .
Une formation dépourvue de structure médicale doit faire appel à un praticien civil … .
Le médecin établit un certificat médical, qui sera joint au dossier disciplinaire, stipulant que l’état de santé du personnel concerné est compatible avec son placement en isolement.
Le placement en isolement s’accompagne d’un …, confirmé par un écrit à l’AM… .
La procédure disciplinaire est ensuite régularisée … . Le rapport de l’autorité ayant décidé de cette mesure, précisant les éléments l’ayant provoqué, sera obligatoirement joint au dossier disciplinaire.

Answer 6

une faute ou un manquement

comportement du militaire dangereux pour lui-même ou pour autrui

exécutable

exécutable

un praticien des armées est obligatoire

conventionné

compte-rendu verbal

2

sans délai

Question 7

5. CIRCULAIRE RELATIVE AUX SANCTIONS
   DISCIPLINAIRES ET À LA SUSPENSION DE FONCTIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES DE L’ARMÉE DE TERRE
   5.4. PRÉCISIONS PARTICULIÈRES
   5.4.5. Les arrêts avec isolement et effet immédiat.

Le militaire sanctionné est notamment placé dans … . Le militaire sanctionné peut disposer de ses … , à l’exception de :

En cas de cessation de la période d’isolement initialement prévue, le bulletin de sanction doit être rectifié pour ce qui concerne les conditions d’exécution.

Answer 7

un local aux issues fermées et surveillées, munies de moyens de fermeture conçus pour qu’il ne puisse être en relation avec l’extérieur sans autorisation

objets personnels courants

‒ ceux susceptibles de représenter une menace pour son intégrité physique ou celle d’autrui;
‒ des moyens de communication susceptibles de le mettre en communication avec l’extérieur sans autorisation

Question 8

5. CIRCULAIRE RELATIVE AUX SANCTIONS
   DISCIPLINAIRES ET À LA SUSPENSION DE FONCTIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES DE L’ARMÉE DE TERRE
   5.4. PRÉCISIONS PARTICULIÈRES
   5.4.6. La mise en garde.

Elle n’est pas une … ; c’est une pratique utilisée de manière … et … .

Elle ne doit pas être insérée dans le dossier du militaire concerné, sous quelque forme que ce soit, ni être évoquée dans une procédure disciplinaire.
Elle ne peut donc pas faire l’objet d’un … .

Answer 8

sanction

exceptionnelle

non formalisée

recours

Question 9

5. CIRCULAIRE RELATIVE AUX SANCTIONS
   DISCIPLINAIRES ET À LA SUSPENSION DE FONCTIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES DE L’ARMÉE DE TERRE
   5.5. MESURES PARTICULIÈRES.
   5.5.1. Le sursis.

Il ne concerne que les sanctions suivantes:

Answer 9

‒ consigne ;
‒ réprimande ;
‒ blâme ;
‒ arrêts ;
‒ blâme du ministre ;
‒ exclusion temporaire de fonctions.

Question 10

5. CIRCULAIRE RELATIVE AUX SANCTIONS
DISCIPLINAIRES ET À LA SUSPENSION DE FONCTIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES DE L’ARMÉE DE TERRE
5.5. MESURES PARTICULIÈRES.
5.5.1. Le sursis. 
5.5.1.1. Généralités

Le sursis est décompté à compter du jour de … . Il ne peut être inférieur à … , ni excéder … .
Si le militaire fait, sauf cas particulier de … , au cours du délai de sursis, l’objet d’une sanction … à la sanction ayant fait l’objet d’un sursis, il est mis fin au sursis et la sanction non encore exécutée s’ajoute à la nouvelle sanction.

Exemple :
‒ un militaire s’étant vu infliger une sanction de quinze jours d’arrêts avec un sursis de six
mois, aura son sursis révoqué s’il fait, au cours des six mois, l’objet d’une sanction de dix jours d’arrêts ;
‒ un militaire s’étant vu infliger une sanction de quinze jours d’arrêts avec un sursis de six mois, ne pourra voir son sursis révoqué s’il fait, au cours des six mois, l’objet d’un blâme, cette sanction étant dans l’échelle des sanctions inférieure aux arrêts.

Ceci n’est possible que sous réserve que la nouvelle sanction ait été prononcée pour des faits … à la date de notification de la sanction dont on souhaite révoquer le sursis.

Answer 10

sa notification

trois mois

douze mois

l’exclusion temporaire de fonctions

égale ou supérieure

postérieurs

Question 11

5. CIRCULAIRE RELATIVE AUX SANCTIONS
   DISCIPLINAIRES ET À LA SUSPENSION DE FONCTIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES DE L’ARMÉE DE TERRE
   5.5. MESURES PARTICULIÈRES.
   5.5.1. Le sursis.
   5.5.1.2. Sursis attaché à une sanction de consigne et d’arrêtés.

Le sursis attaché à une sanction de … porte sur la totalité de la sanction.

Answer 11

consigne ou d’arrêts

Question 12

DISCIPLINAIRES ET À LA SUSPENSION DE FONCTIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES DE L’ARMÉE DE TERRE

5. 5. MESURES PARTICULIÈRES.
6. 5.1. Le sursis.
7. 5.1.3. Cas particulier de l’exclusion temporaire de fonctions

Elle peut être assortie, contrairement à la consigne et aux arrêts, soit … soit … .
Si le militaire fait l’objet, au cours du délai du sursis, d’une sanction autre que … , le sursis est révoqué et l’exclusion temporaire de fonctions s’ajoute à la nouvelle sanction.

Answer 12

d’un sursis total soit d’un sursis partiel

l’avertissement

Question 13

DISCIPLINAIRES ET À LA SUSPENSION DE FONCTIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES DE L’ARMÉE DE TERRE

5. 5. MESURES PARTICULIÈRES.
6. 5.2. Aggravation

Seul le … (à l’exception des sanctions concernant les AM1, AM2, AM3 et officiers généraux), peut aggraver une sanction de consigne ou d’arrêts déjà infligée en augmentant son taux.
Remarque : Des … ne peuvent pas être aggravés par une sanction d’arrêts.
Elle ne peut intervenir qu’au cours de la période de … qui suit le jour de la signature de la décision par l’autorité ayant infligé la sanction initiale.
Cette aggravation fait l’objet d’une décision qui est notifiée à l’intéressé au moyen de l’imprimé.

Answer 13

ministre, CEMAT par délégation

tours de consigne

quatre mois

Question 14

DISCIPLINAIRES ET À LA SUSPENSION DE FONCTIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES DE L’ARMÉE DE TERRE

5. 5. MESURES PARTICULIÈRES.
6. 5.3. Réduction d’une sanction

Elle peut être décidée dans le cadre du contrôle hiérarchique par … , au titre d’une sanction infligée par … . Cette décision ne peut intervenir … mois après le prononcé de la … .

Answer 14

toute autorité ayant le pouvoir disciplinaire

un échelon hiérarchique subordonné

plus de quatre

décision initiale

Question 15

DISCIPLINAIRES ET À LA SUSPENSION DE FONCTIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES DE L’ARMÉE DE TERRE

5. 5. MESURES PARTICULIÈRES.
6. 5.4. Levée d’une sanction disciplinaire

Seul le ministre ou l’autorité ayant infligé la sanction peut décider de la levée totale ou partielle d’une sanction disciplinaire.
Cette mesure :

Answer 15

‒ concerne les sanctions privatives de liberté à l’exclusion des arrêts assortis d’une mesure d’isolement ;
‒ est matérialisée par une décision de l’autorité ayant infligé la sanction. Cette décision, qui n’efface pas la sanction, est insérée dans le dossier disciplinaire.

Question 16

DISCIPLINAIRES ET À LA SUSPENSION DE FONCTIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES DE L’ARMÉE DE TERRE

5. 5. MESURES PARTICULIÈRES.
6. 5.5. Effacement des sanctions

Les sanctions … sont effacées dans les conditions prévues à l’art. 6.11 du décret cité en référence.
Les sanctions n’entrant pas dans ce cadre, dont les sanctions du deuxième et du troisième groupe, ne peuvent être effacées … .

L’amnistie fait l’objet d’une … dont les modalités pratiques de mise en oeuvre sont précisées par une note spécifique diffusée sous le timbre de la direction du personnel militaire de l’armée de terre (DPMAT).

Answer 16

individuelles du premier groupe

qu’à l’occasion d’une mesure d’amnistie

loi

Question 17

DISCIPLINAIRES ET À LA SUSPENSION DE FONCTIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES DE L’ARMÉE DE TERRE

5. 5. MESURES PARTICULIÈRES.
6. 5.6. Notion de récidive

Un militaire peut être sanctionné pour avoir à nouveau commis un même acte répréhensible :

Exemple : En cas de manifestation répétée d’état d’ébriété empêchant un militaire de satisfaire à ses obligations au regard du service. ‒ ne pas écrire « considérant qu’il a déjà été sanctionné pour des faits similaires le (date) de X jours d’arrêts » ;
‒ mais mentionner que l’intéressé persiste dans une consommation immodérée d’alcool l’empêchant de satisfaire à ses obligations au regard du service.

Answer 17

‒ sans limitation dans le temps (hors mesures d’amnistie et de prescription) ;
‒ mais, avec obligation de ne pas faire référence à une précédente sanction pour justifier dans les considérants du cartouche 11, la nature de la décision prise

Question 18

DISCIPLINAIRES ET À LA SUSPENSION DE FONCTIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES DE L’ARMÉE DE TERRE

5. 5. MESURES PARTICULIÈRES.
6. 5.7. Pluralité des fautes
7. 5.7.1. Cas général

Lorsqu’un militaire a commis une faute ou un manquement, il fait l’objet d’une demande de sanction.
Si le cumul de fautes ou manquements à l’occasion d’une même affaire peut donner lieu, en même temps, à l’établissement de plusieurs demandes de sanctions, il est fortement conseillé de n’utiliser … demande de sanction.
Dans le cas contraire, la somme des taux infligés peut dépasser … , mais leur exécution sera limitée … .

Answer 18

qu’une seule

quarante jours d’arrêts

à quarante jours

Question 19

DISCIPLINAIRES ET À LA SUSPENSION DE FONCTIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES DE L’ARMÉE DE TERRE

5. 5. MESURES PARTICULIÈRES.
6. 5.7. Pluralité des fautes
7. 5.7.2. Nouvelle(s) faute (s) au cours de l’exécution d’une sanction

Un militaire, en cours d’exécution d’une sanction et qui commet à nouveau un ou plusieurs autres manquements ou fautes, peut se voir infliger … autres sanctions.

Le total de jours d’arrêts exécutables peut alors … .
Le militaire exécutera alors … de ses jours d’arrêts, mais une interruption de … devra intervenir à l’issue des … .

Il en sera de même pour l’exécution des … dont les … seront suivis de … d’interruption, avant de faire poursuivre le reliquat.

Answer 19

une ou plusieurs

être supérieur au taux maximum de quarante

la totalité

huit jours francs

quarante premiers

tours de consigne

vingt premiers

huit jours francs

Question 20

FONCTIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES DE L’ARMÉE DE TERRE

5. 5. MESURES PARTICULIÈRES.
6. 5.8. Le contrôle hiérarchique

Le contrôle hiérarchique concerne… . Il consiste dans le cadre des procédures réglementaires :

Dans ce dernier cas l’autorité ayant pris la décision de rapporter (annuler) la sanction adressera à l’autorité subordonnée ayant infligé la sanction, une correspondance accompagnant sa décision dans laquelle :
‒ elle détaillera les irrégularités relevées ;
‒ elle précisera, le cas échéant, qu’une nouvelle procédure disciplinaire peut être initiée :
‒ elle demandera que la correspondance soit communiquée au militaire objet de la procédure, conjointement à la notification de la décision rapportant (annulant) sa sanction.

Answer 20

tous les échelons hiérarchiques détenteurs du pouvoir disciplinaire

‒ à contrôler une sanction infligée par un échelon subordonné ;
‒ à aggraver une sanction (Cf. point 5.5.2) ;
‒ à réduire une sanction (Cf. point 5.5.3) ;
‒ à rapporter (annuler) une sanction infligée par un échelon subordonné, si celle-ci est entachée d’irrégularité(s).

Question 21

FONCTIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES DE L’ARMÉE DE TERRE
5.5. MESURES PARTICULIÈRES.
ANNEXE : CLASSIFICATION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES PAR CATÉGORIE

PREMIÈRE CATÉGORIE
Doivent être placés dans cette catégorie, toutes les fautes ou manquements commis :

Les établissements militaires (locaux de service et leurs annexes) comprennent les installations définitives ou temporaires utilisées par les armées et les formations rattachées, les bâtiments de la flotte et les aéronefs militaires, où qu’ils se trouvent.

Answer 21

‒ à l’intérieur d’un établissement militaire (hors service ou en service) ;
‒ à l’extérieur d’un établissement militaire (en service uniquement).

Question 22

FONCTIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES DE L’ARMÉE DE TERRE
5.5. MESURES PARTICULIÈRES.
ANNEXE : CLASSIFICATION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES PAR CATÉGORIE

DEUXIÈME CATÉGORIE
Doivent être placés dans cette catégorie, toutes les fautes ou manquements commis … .

Answer 22

hors service et à l’extérieur d’un établissement militaire, avec une répercussion sur le service

Question 23

FONCTIONS APPLICABLES AUX MILITAIRES DE L’ARMÉE DE TERRE
5.5. MESURES PARTICULIÈRES.
ANNEXE : CLASSIFICATION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES PAR CATÉGORIE

TROISIÈME CATÉGORIE
Doivent être placés dans cette catégorie tous les manquements/fautes … .

Sont réputés contraires à l’honneur les faits qui entachent gravement la réputation et la considération du militaire soucieux de ne pas manquer à ses devoirs élémentaires, ainsi que les faits qui compromettent gravement la fonction ou le fonctionnement du service.

Est réputée contraire à la probité toute appropriation ou détournement à des fins personnelles, de biens ou de deniers appartenant à l’État ou à autrui.

Est réputé contraire aux bonnes moeurs tout comportement ou tout agissement commis ou toléré sur la personne d’autrui accompagné de violences ou de sévices graves constituant des agressions sexuelles.

Answer 23

contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, où qu’ils se soient produits, que ce soit en service ou hors service