TITRE 7 - TEXTES REGLEMENTAIRES partie 2 ARRETE DU 30MAI2006 FG

Question 1

2. ARRÊTÉ DU 30 MAI 2006 AUTORISANT LES AUTORITÉS MILITAIRES DE PREMIER NIVEAU À DÉLÉGUER LEUR SIGNATURE
   Art. 1er

Les autorités militaires de … peuvent déléguer l’exercice de leur pouvoir disciplinaire par … .

La délégation peut être consentie au profit du … .

Dans ce cas, la délégation s’exerce à l’encontre de l’ensemble des … .

Answer 1

premier niveau

la voie de la délégation de signature

militaire appelé à suppléer l’autorité militaire de premier niveau en dehors des périodes effectives de suppléance

militaires relevant de l’autorité militaire de premier niveau

Question 2

2. ARRÊTÉ DU 30 MAI 2006 AUTORISANT LES AUTORITÉS MILITAIRES DE PREMIER NIVEAU À DÉLÉGUER LEUR SIGNATURE
   Art. 1er

En dehors du cas mentionné à l’alinéa précédent, la délégation ne peut être consentie qu’au profit … .

Elle s’exerce alors uniquement à l’encontre des … .

En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire, la délégation peut être consentie à l’un de ses … .

La … des sanctions disciplinaires pouvant être infligés au titre de la délégation sont précisés en annexe du présent arrêté.

Answer 2

d’officiers, de sous-officiers ou d’officiers mariniers titulaires d’un commandement et placés sous les ordres du délégant

militaires non officiers placés sous les ordres du délégataire

subordonnés

nature et le taux maximum

Question 3

2. ARRÊTÉ DU 30 MAI 2006 AUTORISANT LES AUTORITÉS MILITAIRES DE PREMIER NIVEAU À DÉLÉGUER LEUR SIGNATURE
   Art. 2

Le … sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au … .

Answer 3

• chef d’état-major des armées,
• le délégué général pour l’armement,
• le chef d’état-major de l’armée de terre,
• le chef d’état-major de la marine,
• le chef d’état-major de l’armée de l’air,
• le directeur général de la gendarmerie nationale et
• les directeurs centraux des services concernés

Journal officiel de la République française

Question 4

NATURE ET TAUX MAXIMUM DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES POUVANT ÊTRE INFLIGÉES PAR LES DÉLÉGATAIRES

Suppléant de l’autorité militaire de premier niveau (en dehors des périodes effectives de suppléance).

La délégation s’exerce sur l’ensemble des militaires relevant de l’autorité militaire de premier niveau

Answer 4

‒ Avertissement ;

‒ consigne : 10 tours.

• réprimande ;

‒ arrêts : 20 jours avec possibilité de prononcer une mesure d’isolement.

Question 5

NATURE ET TAUX MAXIMUM DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES POUVANT ÊTRE INFLIGÉES PAR LES DÉLÉGATAIRES

Officier commandant un détachement isolé relevant de l’autorité militaire de premier niveau. La délégation s’exerce sur les seuls militaires non officiers.

Answer 5

‒ Avertissement ;

‒ consigne : 10 tours ;

‒ réprimande ;

‒ arrêts : 20 jours avec possibilité de prononcer une mesure d’isolement.

Question 6

NATURE ET TAUX MAXIMUM DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES POUVANT ÊTRE INFLIGÉES PAR LES DÉLÉGATAIRES

Officier commandant au moins une unité élémentaire ou exerçant une responsabilité équivalente. La délégation s’exerce sur les seuls militaires non officiers.

Answer 6

‒ Avertissement ;

‒ consigne : 10 tours.

‒ réprimande ;

‒ arrêts : 7 jours sans possibilité de prononcer une mesure d’isolement.