Devoirs Generaux Des Soignants-Secret Professionnel

Question 0

Article du code pénal sur le secret et peines encourues

Answer 0

Article 226-13

1 an de prison et 15000€ d’amende

Question 1

Article du CDM sur le secret professionnel

Answer 1

Article 4

Question 2

Secret non applicable dans les cas de : (article+cas)

Answer 2

Article 226-14

Violences, atteinte sexuelle mineure et caractère dangereux d’une personne

Question 3

Date et nom relatif à la notion de secret absolu

Answer 3

19 décembre 1885 - Watelet

Question 4

Oblige le médecin a ne révéler que ce qui est nécessaire à sa défense (institution+date)

Answer 4

Cour de cassation, 8 avril 1998

Question 5

Le médecin, si ce n’est dans l’intérêt du patient, ne dois pas briser le secret (institution+date)

Answer 5

Cour de cassation - 15 juin 2004

Question 6

Secret non limité au diagnostic et au traitement (institution+date)

Answer 6

Conseil d’état - 15 décembre 2010

Question 7

Nul ne peut délier le médecin du secret (institution+date)

Answer 7

Conseil d’état, 28 mai 1999

Question 8

Article du CDM sur la non discrimination

Answer 8

Article 7

Question 9

Article du CDM sur l’information du patient

Answer 9

Article 35

Question 10

Article du CDM sur le consentement

Answer 10

Article 36

Question 11

Article du CDM sur le soulagement des souffrances, limitation ou arrêt des traitements

Answer 11

Article 37