4. Les garanties propres à la procédure Flashcards
Plan du cours
SECT. 1 : Garanties relatives à l’organisation de la procédure
§1. Publicité des débats
§2. Droit d’être jugé dans un délai raisonnable
SECT. 2 : Garanties relatives à la place des parties
§1. Equilibre entre les parties
A- Manifestation
B- Le contradictoire
§2. Droits de la défense
A- Disposer du temps et des facilités nécessaires
B- Droit à l’intervention aux auxiliaires de justice
SECT. 1 : Garanties relatives à l’organisation de la procédure
§1. Publicité des débats
↳ Objectifs et sources
CEDH :
Sur la base de CESDH - Art. 6§1
- Protège le justiciable d’une justice secrète
- Permet le contrôle du public
- Préserve la confiance dans les cours et les tribunaux
→ Pour atteindre le but du procès équitable
Cons. Constit.
Sur la base de DDHC - Art. 16
Ex : pas d’homologation de CRPC sans publicité (2017)
Cour Cass.
Règle d’ordre public auquel il ne peut être dérogé que dans les cas déterminés par la loi.
SECT. 1 : Garanties relatives à l’organisation de la procédure
§1. Publicité des débats
↳ Restrictions au principe de publicité des débats
CPC - Art. 400 Quand elle est dangereuse pour : - L'ordre - La sérénité des débats - La dignité de la personne - Les interêts d'un tiers Mise en oeuvre : Le juge du fond motive le huis-clos
Ex : Cons. Const. Le viol, par la partie civile (QPC 2017)
CEDH :
Un plaideur peut y renoncer de son plein gré et de manière non équivoque.
Publicité = appréciation globale du procès :
- Si 1e instance publique, pas nécessaire pour 2e et 3e
- Si la procédure ne porte que sur des points de droits et non de faits (exceptionnel pour l’appel)
SECT. 1 : Garanties relatives à l’organisation de la procédure
§1. Droit d’être jugé dans un délai raisonnable
↳ Objectifs
= Objectif de célérité
→ se rattache à l’interdiction du déni de justice
- Si non respecté, désintéressement de la justice pour les plaideurs
- Favorise l’efficacité de la procédure pénale
- Garantie de l’effectivité de la répression pénale
Conséquence si non respect :
- Ouvre le droit à réparation
- Sans incidence sur la validité des procédures
SECT. 1 : Garanties relatives à l’organisation de la procédure
§1. Droit d’être jugé dans un délai raisonnable
↳ Délais pris en compte par la CEDH
2 périodes :
- Durée de la détention provisoire (CESDH - 5§3)
- Délai global de la procédure de jugement (CEDH - 6§1).
Début :
A compter du moment où le requérant s’est retrouvé en situation “d’accusé” càd à la suite :
- d’une arrestation
- de l’ouverture d’une enquête préliminaire
- d’une inculpation
- d’une mise en examen
Fin :
S’achève avec la procédure éventuellement suivie devant la Cour Cass. même si le pourvoi est irrecevable.
SECT. 1 : Garanties relatives à l’organisation de la procédure
§1. Droit d’être jugé dans un délai raisonnable
↳ Appréciation du caractère raisonnable
Au cas par cas selon :
- la complexité de l’affaire
- le comportement des requérants
- celui des autorités compétentes.
Dans certains cas : l’intérêt du litige pour l’intéressé
Ex : sort d’une personne handicapée, Obermeier c/ Autriche, 1990.
SECT. 2 : Garanties relatives à la place des parties au sein de la procédure.
Caractéristiques
= Garanties fonctionnelles
→ Droits disponibles
→ Les parties peuvent y renoncer
Il s’agit :
§1. L’équilibre entre les parties (dont le contradictoire)
§2. Les droits de la défense :
A- Le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense
B- Le droit à l’intervention d’un auxiliaire de justice (avocat et interprète).
SECT. 2 : Garanties relatives à la place des parties au sein de la procédure.
§1. Equilibre entre les parties
Source et définition
= Principe d’égalité des armes
CESDH - Art. 6§1 :
La reconnaissance à toute partie “d’une possibilité raisonnable de présenter sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire”.
Appel incident
Définition
L’appel principal est le recours que l’une des parties a pris la première l’initiative d’engager.
L’appel incident est l’appel formé en réaction à l’appel principal.
- Appelant : la personne qui interjette appel
- Intimé : la personne qui est citée devant la cour d’appel.
Reformatio in pejus
Définition
Quand, à la suite d’un appel, l’appelant est placé dans une situation pire que s’il n’avait pas fait appel.
- Interdit si appel du requérant
- Autorisé si appel du Parquet
SECT. 2 : Garanties relatives à la place des parties au sein de la procédure.
§1. Equilibre entre les parties
A- Manifestation
↳ Le délai d’appel du procureur général
Condamnation France de la CEDH
Matière correctionnelle
Avant :
- Parquet : 2 mois pour interjeter appel correctionnel
- Partie privée : 10 jours et <2 mois pour appel incident
Ensuite :
- Parquet : 2 mois pour interjeter appel correctionnel
- Partie privée : 10 jours et 2 mois pour appel incident
Sachant que “Reformatio in prejus”
Maintenant - Cour Cass. :
- Parquet : 10 jours pour interjeter appel correctionnel
- Partie privée : 10 jours
SECT. 2 : Garanties relatives à la place des parties au sein de la procédure.
§1. Equilibre entre les parties
B- Le principe du contradictoire
↳ Composantes
- Nature et cause de l’accusation
- Observation sur les preuves au dossier
- Interrogation des témoins
- Audition des experts
SECT. 2 : Garanties relatives à la place des parties au sein de la procédure.
§1. Equilibre entre les parties
B- Le principe du contradictoire
↳ Information sur la nature et cause de l’accusation
CEDH - Art. 6§3
Directive (2012) transposée en droit interne (2014)
Information sur l’accusation :
- Nature : faits matériels à la charge du mis en cause
- Qualification juridique des faits
Y compris pour les personnes soupçonnées et entendue librement.
Condition préalable pour entendre librement ou en situation de contrainte le mis en cause.
SECT. 2 : Garanties relatives à la place des parties au sein de la procédure.
§1. Equilibre entre les parties
B- Le principe du contradictoire
↳ Observations sur les preuves
CESDH - Art. 6§1
CPP - Article préliminaire
Le juge ne peut utiliser un moyen pour sa décision sans avoir invité les parties à présenter leurs observations.
- Les parties n’ont pas besoin d’une autorisation du juge pour apporter la preuve contraire.
- A la charge des parties de présenter leurs observations sur un élément de preuve accessible au dossier. Cet élément peut ne pas être discuté pendant les débats.
SECT. 2 : Garanties relatives à la place des parties au sein de la procédure.
§1. Equilibre entre les parties
B- Le principe du contradictoire
↳ Confrontation des témoins
- Droit à la confrontation des témoins à charge et à citer des témoins à décharge.
- En Fr. les parties peuvent les interroger directement sans intermédiaires.
Position CEDH :
L’art. 6§3 n’impose pas la convocation et l’interrogatoire de témoins pour respecter le contradictoire.
Dans le cas où le témoignage est la preuve unique, précaution lors d’absence de confrontation du témoin à charge (CEDH) :
- Le témoignage est il nécessaire ?
- Est-il le fondement unique / déterminant ?
- A-t-il été balancé par d’autres éléments (garanties procédurales solides).
