5. Les garanties propres à la preuve

Question 1

Plan du cours

Answer 1

SECT. 1 : La présomption d’innocence :

1. Garantie procédurale
2. Droit substantiel 

SECT. 2 : Les modes de preuve :

 1. Liberté
2. Loyauté
3. Légalité

SECT. 3 : La valeur des preuves

Question 2

SECT. 1 : La présomption d’innocence

Plan

Answer 2

§1. Garantie procédurale
A- Manifestation du droit au respect de la présomption d’innocence
➞ Actori incombit probatio
➞ Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination
➞ Droit au silence
B- La relativité du principe

§2. Droit substantiel 
➞ Droit européen
➞ Droit interne
➞ Dispositions préventives
➞ Dispositions réparatrices
➞ Dispositions répressives
➞ Mesures de sureté.

Question 3

SECT. 1 : La présomption d’innocence

§1. Garantie procédurale

A- Les manifestations du droit au respect de la PI
↳ Actori incombit probatio

Answer 3

La personne poursuivie n’a pas à prouver son innocence.

Le ministère public doit prouver sa culpabilité avec une force qui peut renverser la présomption d’innocence

La partie civile peut mettre action le ministère public et défend ses intérêts civils.

Question 4

SECT. 1 : La présomption d’innocence

§1. Garantie procédurale

A- Les manifestations du droit au respect de la PI
↳ Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination

Sources

Answer 4

CESDH basé sur Art. 6§1 et 2 : Droit au procès équitable et Droit au respect de la présomption d’innocence.

Pacte des Nations Unis sur les droits civils et politiques (1966)

Loi (2014) relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénale : renforce le principe avec l’obligation d’informer le justiciable de ce droit.

Question 5

SECT. 1 : La présomption d’innocence

§1. Garantie procédurale

A- Les manifestations du droit au respect de la PI
↳ Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination

Définition

Answer 5

L’accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions au mépris de la volonté de l’accusé.

Ne concerne pas les données obtenues de l’accusé en utilisant des pouvoirs coercitifs qui existent indépendamment de la personne :

• documents grâce à perquisitions et saisies
• prélèvements (haleine, sang, urine, tissus).

Question 6

SECT. 1 : La présomption d’innocence

§1. Garantie procédurale

A- Les manifestations du droit au respect de la PI
↳ Droit au silence

Définition

Answer 6

Interdiction de condamner un suspect en raison de son silence ou de motiver l’emprisonnement à cause de son mutisme.

Il est pris en compte s’il n’est pas l’unique fondement de preuve de la condamnation.

La personne doit être informée de ce droit pour une protection concrète et effective.

Question 7

SECT. 1 : La présomption d’innocence

§1. Garantie procédurale

A- Les manifestations du droit au respect de la PI
↳ Droit au silence

Jurisprudence

Answer 7

Cons. Const. (2021)
Concernant la notification du droit - Censure des procédures suivies devant :
- le JLD (CRPC)
- la Chambre instruction statuant à l’égard du MEE.
- les juridictions pour une demande de main-levée du contrôle judiciaire / mise en liberté.

Cass Crim (2021)
Le droit au silence est notifié lors du débat contradictoire devant le JLD.

Question 8

SECT. 1 : La présomption d’innocence

§1. Garantie procédurale

B- La relativité du principe

Answer 8

Elle relative en fait mais aussi en droit : existence du principe de présomption de responsabilité pénale.

Approuvé par la CEDH et le Cons. Const si :

• Limites et seuil
• Exceptiônnalité
• Non irréfragable

Ex : Responsabilité litigieuse qui présume que le détenteur de marchandises importées frauduleusement est responsable de la fraude. Ok car la loi prévoit que le détenteur peut renverser la présomption par la force majeure par ex.

Question 9

SECT. 1 : La présomption d’innocence

§2. Droit substantiel
↳ Droit européen

Answer 9

Conflit entre CEDH et pays affirmant qu’il y a atteinte à la présomption d’innocence quand :

• Condamnation
• La motivation du juge laisse supposer qu’il a considéré l’intéressé à priori comme coupable.

Réponse : Elle peut ne pas être respectée

• Par autres autorités publiques, par les médias.
• Quand motivation du juge laissant penser que la personne est coupable, même si elle est décédée (Lagardère c/ France, 2012).

Question 10

SECT. 1 : La présomption d’innocence

§2. Droit substantiel
↳ Droit interne

Answer 10

Inscrit en 1993 au CC. Aurait pu rester le corollaire du droit à l’image.

CPP - Art. Préliminaire III
Renforcement du droit suite à loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence.

“Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie.”

Question 11

SECT. 1 : La présomption d’innocence

§2. Droit substantiel
↳ Dispositions préventives

Answer 11

CC - Art. 9-1 (Loi 1993)
Concernait exclusivement le fait de présenter une personne en GAV, MEE ou citation à comparaitre comme coupable.

Loi du 15 juin 2000 : élargi la portée de la loi de 1993 à l’origine de la protection.
Fait de présenter publiquement une personne (sens large) sous l’objet d’une instruction ou d’une enquête comme coupable.

Il est OK de divulguer le nom d’un MEE et rendre compte des affaires judiciaires en cours.

Question 12

SECT. 1 : La présomption d’innocence

§2. Droit substantiel
↳ Dispositions réparatrices

Answer 12

Pécuniaire / Disposition de la loi du 15 juin 2000 :
Indemnisation d’une personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire (CPP- 149) ou de poursuite (CPP-800) terminée par non lieu, relaxe ou acquittement.

Morale / CPP-177 et CPP-212 :
Publication de la décision ou communiqué informant le public de ses motifs & dispositifs.

Question 13

SECT. 1 : La présomption d’innocence

§2. Droit substantiel
↳ Dispositions répressives

Answer 13

Presse = vecteur de propagation :
La loi du 15 juin 2000 complète la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse.

Délit puni de 15 000€ le fait de :
- Diffuser des images avec menottes, entrave ou détention provisoire
- Réaliser, publier, commenter un sondage portant sur la culpabilité de la personne
- Publier des actes d’accusation / procédure criminelle avant qu’ils aient été lus en audience publique.
↳ Possible pour la défense du MEC pour diffamation.

Question 14

SECT. 1 : La présomption d’innocence

§2. Droit substantiel
↳ Mesures de suretés

Answer 14

Le recours à des mesures de sureté ne heurte pas ce principe.

Cour Cass :

• Dans le cas de demande de mise en liberté, prolongation de détention provisoire ou pour mis en examen.
• Les juridictions motivent les décisions de sureté avec indices, preuves et faits constants relevés dans la procédure sans remettre en cause la PI.

CEDH : position similaire car les mesures sont nécessaires et avec des raisons plausibles.

Question 15

SECT. 2 : Les modes de preuves

Plan de la section

Answer 15

SECT. 2 : Les modes de preuve

§1. Liberté

§2. Loyauté
A- Pour les particuliers
B- Pour les autorités publiques
➞ Prohibition de la déloyauté probatoire
➞ Prohibition de la déloyauté procédurale

§3. Légalité
A- Les deux aspects
B- La sanction de l’illégalité : les nullités
C- Les effets des nullités

Question 16

SECT. 2 : Les modes de preuves

§1. Liberté de la preuve
↳ Principe et nuances

Answer 16

Principe porté par CPP-427 :
Hors cas prévu par la loi, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, car faits juridiques.

Nuances :
CPP - 537, les contraventions sont prouvées par :
- Procès verbaux et rapports
- Témoins
La preuve contraire par écrit et témoins.
Cette exception est d’application stricte.

D’autres textes prévoient des modes preuves spécifiques à certaines infractions.
Ex : Code de la route, empire alcoolique via dépistage.

Question 17

SECT. 2 : Les modes de preuves

§2. Loyauté de la preuve

Plan

Answer 17

Définition

A- Pour les particuliers
➞ Justification

B- Pour les autorités publiques

1. Prohibition de la déloyauté probatoire
   ➞ Stratagèmes
   ➞ Provocation par une personne
   ➞ Provocation au moyen d’un objet
2. Prohibition de la déloyauté procédurale
   ➞ Détournement de procédure

Question 18

SECT. 2 : Les modes de preuves

§2. Loyauté de la preuve
↳ Définition et enjeux

Answer 18

Utiliser des procédés conformes aux principes fondamentaux de l’ordre juridique pour obtenir des éléments de preuve.

Déloyauté = tromperie, ruse… supprimant le libre arbitre.

Enjeux :
- Légitimité de la justice (loyauté)
- Efficacité de la justice (déloyauté)
→ La fin vs les moyens

Question 19

SECT. 2 : Les modes de preuves

§2. Loyauté de la preuve

A- Pour les particuliers

Answer 19

Cour Cass : admet les procédés déloyaux (vs le civil).

La preuve obtenu au moyen d’une infraction pénale est admissible, la responsabilité pénale du plaideur peut être engagée.

Justifications de la jurisprudence permissive :

• La preuve va faire l’objet du contradictoire
• Ce ne sont pas des actes / pièces d’investigation, il ne peuvent être touchés en nullité
• Egalité des armes : moyens du particulier (not. MEC) vs enquêteurs.

Question 20

SECT. 2 : Les modes de preuves

§2. Loyauté de la preuve

B- Pour les autorités publique
↳ La prohibition de la déloyauté probatoire

Stratagèmes

Answer 20

Cour Cass distingue :

Stratagèmes actifs (déloyaux) : contournement ou détournement de règles de procédure et porte atteinte aux droits essentiels / garanties de la personne. Ex :

• Policier se faisant passer pour un tiers
• Dicter les questions à un témoin

Stratagèmes passifs (loyaux) : pour constater l’infraction et identifier ses auteurs. Ex :

• Enregistrer la conversation tenue à un tiers
• Laisser se réaliser un trafic de stupéfiant

Question 21

SECT. 2 : Les modes de preuves

§2. Loyauté de la preuve

B- Pour les autorités publique
↳ La prohibition de la déloyauté probatoire

Provocation par une personne

Answer 21

= stratagème actif → interdit

La participation indirecte des enquêteurs est actif. Par exemple : assister un particulier dans l’obtention déloyale de preuve.

Exceptions encadrées par la loi. Ex :

• Infiltration pour infraction commise en bande organisée
• Enquête sous pseudonyme
• Sur demande expresse du tiers, transmission ou acquisition de contenu illicite.

→ Doit prouver une activité délictueuse existante, par la créer. artificiellement.

Question 22

SECT. 2 : Les modes de preuves

§2. Loyauté de la preuve

B- Pour les autorités publique
↳ La prohibition de la déloyauté probatoire

Provocation au moyen d’un objet

Answer 22

Utilisation de leurre, pièges, situations factices destinées à permettre la constatation d’une infraction.

Question 23

SECT. 2 : Les modes de preuves

§2. Loyauté de la preuve

B- Pour les autorités publique
↳ La prohibition de la déloyauté procédurale

Answer 23

Détournement de procédure = Lorsque les enquêteurs sortent des limites des pouvoirs qui leurs sont conférés par la loi.
Ex: Retenir la circonstance de bande organisée puis changer la qualification de la procédure.
Conséquence : nullité de la procédure si preuve de la mauvaise foi.

Le recours par des enquêteurs à des mesures conformes à la loi mais qui, combinées, démontrent une réelle déloyauté.
Ex : Enregistrer 2 détenus en GAV = atteinte au droit de se taire.

Question 24

SECT. 2 : Les modes de preuves

§3. La légalité de la preuve pénale

Plan

Answer 24

A- Les deux aspects de la légalité

i) La légalité dans la recherche de la preuve
➞ Les procédés interdits
➞ Les procédés règlementés
ii) La légalité dans la discussion de la preuve

B- La sanction : les nullités

i) Les causes de nullité
➞ Champ d’application
➞ Causes de nullité textuelle
➞ Causes de nullité substantielles

ii) L’exigence d’in grief
➞ Critère de recevabilité
➞ Critère de mise en oeuvre

iii) Les effets des nullités

Question 25

SECT. 2 : Les modes de preuves §3. La légalité de la preuve pénale A- Les deux aspects de la légalité ↳ La légalité dans la recherche de la preuve Procédés interdits : 2 protections

Answer 25

➞ Protection des droits de la défense Interdiction d'administrer des preuves incompatibles avec les droits de la défense. Ex : Correspondance avocat et client. ➞ Protection des droits de l'Homme Interdiction d'avoir recours, pour obtenir des aveux, à la violence, torture ou à des traitements inhumains et dégradants. Exemple : - Enregistrement audiovisuel des GAV pour l'équilibre de la PPle - Respect des décisions médicales pour les actions de l'instruction - Interdiction du recours à la narco-analyse - Idem pour l'imagerie cérébrale ↳ Autorisation du "portrait-robot génétique" avec l'ADN

Question 26

SECT. 2 : Les modes de preuves §3. La légalité de la preuve pénale A- Les deux aspects de la légalité ↳ La légalité dans la recherche de la preuve Procédés interdits : Jurisprudence CEDH

Answer 26

Jalloh c/ Allemagne (2006) Produit vomitif pour élimination de sachet de drogue. Les éléments à charge obtenu c/ Art.3 ne peuvent pas être invoqués pour prouver la culpabilité. Urazbayev c/ Russie (2019) Témoignage utilisé comme preuve et obtenu supposément par la torture. Les faits de torture ne sont pas pleinement réfutés, le témoignage ne peut être utilisé.

Question 27

SECT. 2 : Les modes de preuves §3. La légalité de la preuve pénale A- Les deux aspects de la légalité ↳ La légalité dans la recherche de la preuve Procédés réglementés : Liste

Answer 27

- Tout ce qui n'est pas autorisé et interdit - Géolocalisation dynamique - Vidéosurveillance sur la voie publique - Nécessité et proportionnalité - CEDH - Nécessité et proportionnalité - Cons. Const. - Article préliminaire CPP

Question 28

SECT. 2 : Les modes de preuves §3. La légalité de la preuve pénale A- Les deux aspects de la légalité ↳ La légalité dans la recherche de la preuve Procédés réglementés : Tout ce qui n'est pas autorisé est interdit

Answer 28

Un procédé de recherche portant atteinte aux droits et libertés n'est licite que si un texte de loi l'y autorise.

Question 29

SECT. 2 : Les modes de preuves §3. La légalité de la preuve pénale A- Les deux aspects de la légalité ↳ La légalité dans la recherche de la preuve Procédés réglementés : Géolocalisation dynamique

Answer 29

La loi de 2014 relative à la géolocalisation ne prévoyait pas la géoloc dynamique. CPC - Art. 81 : Autorise le recours par le juge d'instruction à tout acte utile à la manifestation de la vérité. Confirmé par Cass. sur le fondement de cet article. Le procédé est en revanche interdit lors de l'enquête de police car pas de contrôle du juge (garantie judiciaire). Critique de la CEDH : Art. 81 pas assez prévisible et précis (trop large).

Question 30

SECT. 2 : Les modes de preuves §3. La légalité de la preuve pénale A- Les deux aspects de la légalité ↳ La légalité dans la recherche de la preuve Procédés réglementés : Vidéosurveillance sur la voie publique

Answer 30

Dans le cadre de commission rogatoire. Possible sous le contrôle du juge d'instr. qui en délimité la durée et le périmètre. Idem lors de l'enquête de police avec le procureur. Cass : Ok si intervention du juge CEDH : insuffisance de texte pour respecter CESDH - Art. 8 (vie privée).

Question 31

SECT. 2 : Les modes de preuves §3. La légalité de la preuve pénale A- Les deux aspects de la légalité ↳ La légalité dans la recherche de la preuve Procédés réglementés : CEDH - Nécessité et proportionnalité

Answer 31

Même si la loi autorise les procédés qui portent atteinte aux droits d'autrui : - Les actes d'investigation doivent être nécessaires - Nécessité et proportionnalité entre les moyens mis en oeuvre et l'objectif à atteindre Exemple : CEDH - Art.8 Protection de la vie privée avec ingérences étatiques possibles pour les domaines de la défense de l'ordre et la prévention des infractions.

Question 32

SECT. 2 : Les modes de preuves §3. La légalité de la preuve pénale A- Les deux aspects de la légalité ↳ La légalité dans la recherche de la preuve Procédés réglementés : Cons. Const. - Nécessité et proportionnalité

Answer 32

Exemple de contrôle : QPC, 2013 concernant Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Faut il permettre l'utilisation de l'intégralité des techniques spéciales d'investigation actuellement prévue pour la criminalité organisée ? Refus du Cons. Const. de la GAV de 96h car ces délits ne portent pas atteinte à la sécurité, à la dignité ou la vie des personnes. ➞ Ajout de la proportionnalité par rapport à la gravité dans l'article préliminaire du CPC.

Question 33

SECT. 2 : Les modes de preuves §3. La légalité de la preuve pénale A- Les deux aspects de la légalité ↳ La légalité dans la discussion de la preuve

Answer 33

CPC - Art. 427 Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées et contradictoirement discutées devant lui. = respect du contradictoire. - Pas besoin de les communiquer en amont de l'audience (∅ au civil) - Toutes les pièces accessibles au dossier ne doivent pas être débattues lors de l'audience.

Question 34

SECT. 2 : Les modes de preuves §3. La légalité de la preuve pénale B- La sanction de l'inégalité : les nullités

Answer 34

Champ d'application i) Les causes : ➞ Cause de nullité textuelle ➞ Cause de nullité substantielles ii) L'exigence d'un grief : ➞ Critère de recevabilité - Portant sur un acte entrepris dans une procédure distincte - Portant sur un acte entrepris dans la même procédure à l'égard d'un tiers ➞ Critère de mise en oeuvre - Publique : dispensé de grief - Privée : soumise à grief iii) Les effets de la nullité

Question 35

SECT. 2 : Les modes de preuves §3. La légalité de la preuve pénale B- La sanction de l'inégalité : les nullités ↳ Champ d'application

Answer 35

CPP - Art. 170 et 802 Les juridictions ne peuvent frapper de nullité "qu'un acte ou une pièce de la procédure". Donc : Pas de nullité pour l'acte accompli à l'étranger sauf si démonstration d'une violation des droits de la défense ou principe général du droit. Il y a contrôle de légalité si atteinte au droit au procès équitable à cause de déloyauté. La nullité ne porte que sur les actes accomplis par des organes de la procédure. ∅ preuve des particuliers.

Question 36

SECT. 2 : Les modes de preuves §3. La légalité de la preuve pénale B- La sanction de l'inégalité : les nullités ↳ Les causes de nullité Cause de nullité textuelle

Answer 36

CPP - Art. 802 : la violation des formes prescrites à la loi à peine de nullité. Les cause de nullités textuelles sont précisées dans les dispositions particulières du CPP (ex : "bla bla, sous peine de nullité"). Si ∅ indication de la loi : la nullité ne peut pas être prononcée. Ex : Obligation faite au juge d'instr. d'indiquer les raisons de la durée d'une information > 2 ans n'est pas cause de nullité.

Question 37

SECT. 2 : Les modes de preuves §3. La légalité de la preuve pénale B- La sanction de l'inégalité : les nullités ↳ Les causes de nullité Cause de nullité substantielle

Answer 37

CPP - Art. 802 : inobservation des formalités substantielles Le CPP ne donne aucun exemple. Peut être une atteinte grave aux droits de la défense ou une recherche et établissement de la vérité viciés fondamentalement. Ex : non respect des garanties du gardé à vu.

Question 38

SECT. 2 : Les modes de preuves §3. La légalité de la preuve pénale B- La sanction de l'illégalité : les nullités ↳ L'exigence d'un grief Critère de recevabilité

Answer 38

Une cause de nullité a pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie concernée par l'irrégularité. Avant : pas de possibilité de demande en nullité pour les coïnculpés ou le MEC. Critique CEDH, 2005 : Il y a quand même ingérence dans la vie privée. Cass admet donc que peut être soulevé une nullité pour un acte établi dans une procédure distincte. Ex : écoute d'un prévenu. Cass admet la demande par un tiers si : - La partie est titulaire d'un droit sur l'objet (géoloc par ex.) - Autrement l'atteinte doit être démontrée.

Question 39

SECT. 2 : Les modes de preuves §3. La légalité de la preuve pénale B- La sanction de l'illégalité : les nullités ↳ L'exigence d'un grief Critère de mise en oeuvre : Nullité publique

Answer 39

Dispensées de grief Violation des des dispositions concernant - la compétence des juridictions - leur organisation et composition - les formes et délais des voies de recours Ou assimilées aux nullités d'ordre public Ex : les garanties de procédure dont la violation porte atteinte aux droits de la défense.

Question 40

SECT. 2 : Les modes de preuves §3. La légalité de la preuve pénale B- La sanction de l'illégalité : les nullités ↳ L'exigence d'un grief Critère de mise en oeuvre : Nullité privée

Answer 40

- Si une nullité n'est pas publique, elle est privée. - Soumise à grief - Le requérant doit démontrer l'impact effectif de l'irrégularité sur ses interêts (droit de la défense, droits fondamentaux) - La jurisprudence impacte la classification privée/ publique

Question 41

SECT. 2 : Les modes de preuves §3. La légalité de la preuve pénale B- La sanction de l'illégalité : les nullités ↳ Les effets des nullités

Answer 41

- Annulation sur tout ou partie de l'acte viciée et le cas échéant de la procédure ultérieure - L'acte est retiré du dossier et cancellé (plus consultable) - Les actes de procédure ultérieurs peuvent être annulés si leur support nécessaire et exclusif est l'acte vicié. - Si utilisé : poursuite disciplinaire - L'acte vicié d'une procédure distincte ne peut être le fondement d'une autre, sans avoir à justifier d'un grief ou d'un intérêt à agir.

Question 42

SECT. 3 : La valeur des preuves

Answer 42

CPP - Art. 427 Libre appréciation de la preuve par le juge, basée sur son intime conviction sur leur matérialité (existence), leur sincérité et leur portée. Pas de hiérarchisation. Limites : - Des PV et rapports font foi jusqu'à preuve du contraire (ex : matière contraventionnelle) - Les jugements et arrêts doivent être motivés pour s'assurer de la rationalité des décisions. - Les jurés doivent remplir une feuille de motivation expliquant sur quoi se base leur motivation (loi 2011).