Finance Publiques Flashcards
Acteur de la préparation et exécution du budget
Ordonnateur : prépare : engage, liquide et ordonne paiement et recouvrement
Assemblée : vote
Préfet : légalité15 j pour transmettre
Comptable : exécute budget : contrôle régularité ( imputation, crédit, service fait, pj, libératoire de la dépense)
Principe budgétaire
- Annualité : année civile
Iv en AP/CP ( dépenses sur plusieurs années, visibilité financière,CP sur exercice et service fait en cours, sécurité financière sur les opérations, suivi opérations,gestion des marchés)
Ajustement : BS et DM
Journée complémentaire : Iv direct N+1, ordonnancer Dépenses fonctionnements 31/01 N+1 - Spécialité
Crédits votes par chapitre ou article - Unité
Document unique : recette et dépenses
Budget annexe : spic, services assujetties à la tva
-Universalité
Pas de compensation de dépenses et recettes : tout est retranscrit
Pas d’affectation de recettes a des dépenses.
-Équilibre
Iv et Fct votées en équilibre
Évaluation sincère
RPI ( fctva, taxe aménagement, etc.) + Autofinancement couvre capital dette hors intérêt
Type dépenses
Obligatoire : justice, intérêts dette et Rmbt capital, salaire, entretien hdv, état civil
Interdite : cultes, politiques, syndicat
Chapitre
12 Charges de personnel
Regroupent des dépenses et recettes par nature
Documents budgétaires : forme
Partie 1 : ratio financiers, statistiques, potentiel fiscal
Partie 2 : présentation budget synthèse
Partie 3 : détails chapitres
Partie 4 : Annexe
Ressources collectivités
Recette fiscale : impôts ménage et professionnelle
Dotations état : forfaitaire et péréquation et Fctva et dotations équipements en Iv
Dotation intercommunale suite perte TP
Emprunt
CET : CFE et CVAE
Cotisation foncière entreprise : sur les biens
Cotisation sur valeur ajoutée des entreprises : richesse de l’entreprise ( Chiffre d’affaire)
Octroi de Mer
OMR : 2.5 pour-cent additionnel
octroi de mer 2013 : 360 millions ( 20 à 50 % selon taille commune)
Budget supplémentaire
Acte d’ajustement et report
Intégrer résultat de l’exercice précédent
DM
Ajustement des prévisions
Autorise nouvelles dépenses et recettes
Définition Budget
Acte prévision : prévoir les dépenses sur l’année
Acte autorisation : Exécution dépenses et recettes présentes budget
Acte politique : transcrit ligne politique CT
Cdc
Acteur du financement local
AFL
CT membres pour emprunts
Chiffres
Emprunts : CT et EPCI 16,8 milliards
Fiscalité locale des CT : 125 Milliards
4 Taxes près de 73 milliards
Transfert État : dotations 55 milliards
DGF : 33,9 milliards en 2016
Baisse dotations 2015 : 3,6 milliards
->450 millions régions et 1,45 mds communes
Gestion de Fait
D’utilisation des deniers sans la qualité de comptable public
