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Question 1

Privilège parlementaire qui stipule qu’un député ne peut être poursuivi, arrêté ou emprisonné en raison de paroles prononcées, de documents déposés ou d’actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions lors d’une séance de l’Assemblée ou d’une commission.

Answer 1

Immunité parlementaire

Question 2

Obligation qui incombe à un gestionnaire, un dirigeant, un administrateur, de démontrer que, dans la gestion et le contrôle des ressources qui lui sont confiées, il s’est conformé à certaines conditions explicites ou implicites.

Answer 2

Incompatibilité

Question 3

Absence de l’aptitude légale à exercer le droit de vote.

Answer 3

Incapacité électorale

Question 4

Rémunération perçue par les députés.

Answer 4

Indemnité parlementaire

Question 5

Parlementaire n’appartenant à aucun groupe.

Answer 5

Indépendant

Question 6

Incapacité frappant une personne qui ne réunit pas les conditions d’éligibilité.

Answer 6

Inélégibilité

Question 7

Droit conféré au gouvernement (initiative gouvernementale) ou aux parlementaires (initiative parlementaire) de présenter des projets de loi.

Answer 7

Initiative

Question 8

Mode de contrôle par lequel un député peut demander la convocation d’une commission parlementaire afin d’interroger un ministre sur une question de sa compétence.
Cette appellation a remplacé la « question avec débat ». On utilisait aussi cette expression, autrefois, pour désigner les questions écrites.

Answer 8

Interpellation

Question 9

Période qui sépare deux sessions parlementaires distinctes.

Answer 9

Intersession

Question 10

Prise de parole d’un député en chambre. Le député désirant intervenir se lève et demande la parole au président de l’Assemblée. Celui-ci décide de l’ordre des interventions dans un débat.
En principe, un député ne peut s’exprimer qu’une seule fois sur une même question, avec un temps de parole limité.

Answer 10

Intervention

Question 11

Acte par lequel un parti politique désigne chacun de ses candidats aux élections

Answer 11

Investiture

Question 12

Immunité concernant les actes accomplis par les parlementaires en dehors de l’exercice de leurs fonctions. L’étendue de cette immunité varie selon qu’on est en session ou non.

Answer 12

Inviolabilité parlementaire

Question 13

Immunité en vertu de laquelle un parlementaire ne peut être poursuivi en raison des actes posés ou de paroles prononcées dans l’exercice de ses fonctions.

Answer 13

Irresponsabilité parlementaire

Question 14

Nom du document où sont consignées les délibérations en chambre (procès-verbal des débats).

Answer 14

Journal des débats

Question 15

Journée de la semaine parlementaire (le mercredi) au cours de laquelle on accorde préséance aux motions des députés (par opposition aux motions présentées par le gouvernement).

Answer 15

Journée des députés

Question 16

Type de pouvoir qui interprète les lois.

Answer 16

Judiciaire

Question 17

Conseiller juridique nommé par l’Assemblée pour donner des avis aux députés sur les conflits d’intérêts

Answer 17

Jurisconsulte

Question 18

Ensemble des décisions rendues par la présidence de l’Assemblée et par celles des commissions qui font office de précédents.

Answer 18

Jurisprudence parlementaire