Sécurité sociale et LPGA

Question 1

9 branches de protection sociale

Answer 1

1. soins médicaux
2. Maternité
3. Survivant
4. Chômage
5. Accident et maladie professionnels
6. Vieillesse
7. Invalidité
8. Charge familiale
9. Indemnité de maladie

Question 2

Sécurité sociale: Facteurs qui influencent la mise en place de lois:

Answer 2

• Allongement de l’espérance de vie
• Femmes également actives sur le marché du travail (-> alloc maternité)
• Diminution du taux de fécondité
• Diminution de mariage et augmentation de divorces : + rentes individuelles AVS
• Age de la mère à la naissance de l’enfant : enfants à charge de retraités
• Précarisation de l’emploi (périodes de chômage)

Question 3

Financement sécurité sociale via

Answer 3

• Répartition des dépenses : cotisations perçuesdans une période sont utilisées pour la couverture des dépenses dans la même période (tous sauf LPP et LAA)
• Répartition des capitaux de couverture : Système d’épargne individuel constitué via cotisations et intérêts. Prestations reversée uniquement au moment voulu (LPP)
• Capitalisation : Financement via répartition des dépenses mais versement lorsqu’une rente est payée (LAA, 3è pilier)

Question 4

LPGA : principes et domaine d’application

Answer 4

S’applique à toutes les assurances sociales sauf LPP, mais limitée par les autres lois ass
Pas supérieure aux autres lois des ass. Sociales
• Définit les principes, notions et instituions du droit des ass. Sociales
• Etablit une procédure uniforme en matière judiciaire
• Harmonise quelques-unes des prestations des ass. Soc.
• Règle le droit de recours des ass. Soc. Envers les tiers

Question 5

LPGA: ses effets

Answer 5

• Le droit aux prestations s’éteint en général après 5 ans.
• Prestations indûment touchées doivent être restituées
• Prestations en nature et en espèce sont distinguées
• L’assureur doit rendre décision par écrit et de manière motivée
• Prestations d’assurance peuvent être réduites

Question 6

Procédure au niveau des assurances sociales

Answer 6

Procédure uniforme
• Client : Voie d’opposition auprès de l’assureur dans les 30 jours (gratuit pour éclaircir les questions)
• Assureur : décision sur opposition dans un délai approprié

Question 7

LPGA: Ordre d’interventions des assurances

Answer 7

1. AVS/AI
2. Militaire et ass. Accident
3. LPP

Question 8

LPGA: surindemnisation

Answer 8

Paiement max 100% du gain dont l’assuré est présumé être privé
Mais LAA: max 90%
Mais LPP: peut max 90% selon règlement

Question 9

LPGA: prise en charge provisoire

Answer 9

1. Assurance maladie
   Prestation / Indemnités journalières POUR
   maladie - accident - militaire - AI
2. Assurance-chômage
   Prestations POUR
   chômage - maladie - accident -AI
3. Assurance-accident
   Prestations POUR
   accident - militaire
4. LPP (vieillesse, survivant et invalidité)
   Rentes POUR
   accident - militaire - LPP (V, S, I)

Question 10

Système des 3 piliers

Answer 10

1) obligatoire pour toute personne domiciliée en CH ou y exerçant une activité lucrative (assurer la couverture des besoins vitaux)
2) pour travailleurs affiliés à l’AVS et revenu > 21’150, facultatif pour indépendants (maintenir le niveau de vie antérieur)
3) prévoyance liée pour les actifs (3a) ou libre pour tous (3b) (couverture des lacunes de prévoyance)