5. Aspects légaux du TA et de la ME Flashcards
(25 cards)
Vrai ou faux. Un travailleur autonome qui prévoit faire moins de 30 000 $ de revenus annuels n’est pas obligé de s’inscrire à la TPS/TVQ.
Vrai
Quel est le principal avantage fiscal de l’incorporation?
a) Aucune taxe à payer
b) Exemption complète d’impôt
c) Possibilité de reporter l’imposition sur les profits non distribués
d) Garantie de subventions gouvernementales
e) Salaires exonérés d’impôt
c)
Compléter. Dans une entreprise individuelle, les revenus et les dettes sont directement attribués au __________.
propriétaire
Quel organisme doit-on consulter pour l’immatriculation d’une entreprise au Québec ?
Le Registraire des entreprise
Vrai ou faux. Une société par actions est une personne morale distincte de ses actionnaires.
Vrai
Quel énoncé est faux concernant le nom d’une entreprise ?
a) Il peut inclure des termes obscènes si ce n’est pas offensant
b) Il ne doit pas être trompeur
c) Il ne doit pas prêter à confusion avec une autre entreprise
d) Il doit respecter la Charte de la langue française
e) Il ne doit pas suggérer une affiliation gouvernementale
a)
Compléter. Dans une société en nom collectif, tous les associés partagent les __________ et les __________.
profits
pertes
Nomme deux avantages liés à l’incorporation.
Responsabilité limitée des actionnaires
Meilleure planification fiscale (ex. report de pertes)
Associe chaque type d’entreprise à une caractéristique :
a) Société par actions → ________
b) Entreprise individuelle → ________
c) S.E.N.C → _________
a) → Personne morale, responsabilité limitée
b) → Simple et économique, responsabilité illimitée
c) → Contrat entre associés, responsabilité partagée
À partir de quel seuil de revenus est-il obligatoire de s’inscrire à la TPS/TVQ?
a) 5 000 $
b) 15 000 $
c) 20 000 $
d) 30 000 $
e) 50 000 $
d)
Vrai ou faux. Dans une société en nom collectif, un seul associé est tenu responsable des dettes de l’entreprise.
Faux
Quelle mention doit apparaître dans la dénomination sociale d’une société par actions ?
Incorporée ou Inc.
Compléter. La société par actions paie environ ____% d’impôt sur le revenu net.
20%
Parmi les éléments suivants, lequel n’est pas un avantage de l’incorporation ?
a) Responsabilité limitée
b) Possibilité de faillite sans risque personnel automatique
c) Complexité réduite de gestion
d) Planification fiscale
e) Crédibilité accrue
c)
Vrai ou faux. Une entreprise individuelle doit faire sa déclaration d’impôt avant le 30 avril.
Vrai
Dans quel cas l’immatriculation est-elle obligatoire?
a) Un consultant qui utilise son nom propre
b) Une entreprise incorporée
c) Un artiste en nom personnel
d) Un pigiste occasionnel
e) Un étudiant vendant des produits de seconde main
b)
Pourquoi un TA pourrait-il volontairement cotiser à l’assurance-emploi ?
Pour bénéficier de prestations en cas de maladie, de congé de compassion ou d’enfants gravement malades.
Compléter. La responsabilité en entreprise individuelle est dite __________.
illimitée
Quel est l’outil recommandé pour bien planifier le lancement de son entreprise?
a) Un budget familial
b) Un formulaire d’impôt
c) Un plan d’affaires
d) Une carte d’affaires
e) Une inscription à l’université
c)
Vrai ou faux. Les pertes d’une société par actions peuvent être reportées sur les années passées ou futures.
Vrai
Quel type d’entreprise n’a pas une personnalité juridique distincte de ses propriétaires ?
a) Société par actions
b) Coopérative
c) Société en nom collectif
d) Corporation sans but lucratif
e) Fondation
c)
Vrai ou faux. Les actionnaires d’une société par actions peuvent recevoir un salaire de l’entreprise.
Vrai
Compléter. Le fisc peut réclamer personnellement aux administrateurs les montants impayés de __________ et __________.
TPS/TVQ
Retenues à la source
Quels sont deux critères à respecter pour choisir un nom d’entreprise au Québec ?
Respect de la Charte de la langue française
Ne pas induire en erreur ni être semblable à un nom déjà existant
