6. Statut du TA Flashcards
(25 cards)
Vrai ou faux. Le statut de travailleur autonome peut être choisi librement par le travailleur.
Faux (C’est la réalité des faits qui détermine le statut, pas un choix arbitraire)
Le critère le plus important pour Revenu Québec et l’ARC dans l’évaluation du statut est :
a) L’âge du travailleur
b) Le type d’entreprise
c) Le critère économique
d) La subordination
e) L’immatriculation
d)
Compléter. Un travailleur autonome n’est pas soumis à un lien de __________ quant à l’exécution du contrat.
subordination
Associe l’élément au bon statut :
a) Contrôle des horaires, supervision continue → __________
b) Liberté des méthodes de travail, contrat de service → __________
a) → Employé
b) → Travailleur autonome
Lequel des critères suivants n’est pas utilisé par Revenu Québec pour déterminer le statut?
a) L’intégration du travail
b) Le niveau d’études
c) Le résultat spécifique du travail
d) La propriété des outils
e) L’attitude des parties
b)
Vrai ou faux. Si le payeur assume les risques financiers, le travailleur est généralement considéré comme autonome.
Faux (Dans ce cas, il serait plutôt considéré comme employé)
Quel critère désigne le fait qu’un travailleur fournit ses propres équipements et assume les coûts associés ?
La propriété des équipements et outils
Compléter. Selon Revenu Québec, les six critères d’analyse du statut doivent être considérés dans leur __________.
ensemble
Quel critère est spécifique à Revenu Québec (et non utilisé par l’ARC)?
a) Le critère économique
b) La subordination
c) L’attitude des parties
d) Le résultat spécifique du travail
e) L’intégration
d)
Vrai ou faux. Un contrat de travail signifie que les tâches du travailleur sont intégrées aux activités principales du donneur d’ouvrage.
Vrai
Laquelle des situations suggère un statut d’employé?
a) Le travailleur peut embaucher ses propres employés
b) Le travailleur assume les frais de bureau
c) L’entreprise détermine l’horaire et fournit tout l’équipement
d) Le travailleur choisit les méthodes de travail
e) Le travailleur peut refuser un mandat
c)
Quel type de contrat lie un travailleur autonome à un client ?
Contrat de service
Vrai ou faux. Un salarié peut déduire ses frais d’achat de matériel comme un TA.
Faux
Compléter. Le statut de TA vous permet de déduire vos dépenses, __________ vos actifs et soustraire vos pertes.
amortir
Lequel de ces droits est associé à un brevet?
a) Protection des œuvres artistiques
b) Droit d’auteur automatique
c) Contrôle exclusif sur une invention
d) Droit sur une marque de commerce
e) Droit à la reproduction d’un texte
c)
Vrai ou faux. Un brevet est valide au Canada pour 10 ans.
Faux. 20 ans.
Nomme deux avantages d’un brevet pour un travailleur autonome.
Protège les investissements
Confère un avantage concurrentiel
Peut servir de garantie pour un prêt
Lequel des éléments suivants n’est pas protégeable par droit d’auteur?
a) Une idée
b) Un roman
c) Une chanson
d) Une œuvre artistique
e) Un recueil
a)
Associe chaque type de propriété intellectuelle à sa description :
a) Droit d’auteur → __
b) Marque de commerce → __
c) Dessin industriel → __
a) → Œuvre originale
b) → Logo ou nom commercial
c) → Apparence visuelle d’un produit
Compléter. Un secret commercial est protégé par le __________.
Code civil du Québec
Parmi les suivants, lequel est un critère pour obtenir un brevet?
a) Être membre d’un ordre professionnel
b) Utilité
c) Popularité
d) Durée de fabrication
e) Publication scientifique
b)
Vrai ou faux. Une clause de confidentialité protège les secrets commerciaux même après la fin du contrat.
Vrai
Le droit d’auteur est valide pour :
a) 10 ans
b) Toute la vie de l’auteur + 50 ans
c) Toute la vie de l’auteur + 70 ans
d) 20 ans
e) Tant que l’œuvre est enregistrée
c)
Quel document administratif vous aide à confirmer votre statut de travailleur autonome au besoin?
Immatriculation d’entreprise / Numéro de TPS-TVQ
