Cours 8- Quand le contrevenant est adolescent. Flashcards
Quel est l’historique des Lois sur les jeunes qui commettent des délits?
- Loi sur les Jeunes Délinquants (1908-1984)
- Loi sur les Jeunes Contrevenants (1984-2003)
- Loi sur le Système de Justice Pénale pour les Adolescents (2003)
En quoi l’adoption de la Partie 4 de la Loi C-10 en 2012
a-t’elle modifié la LSJPA?
- Imposition de peine minimale pr certaines infractions (- espace pr détermination peine par Juge, + contraignant)
- Limite recours peine @ sursis (+ contraignante & punitive)
- Rend + sévère justice pénale pr ado.
Quels sont les principes de la LSJPA?
- Ado = droits & libertés assurés ds convention droits enfant (ONU). Cadre juridique cnd doit correspondre. Pcq Canada = signé ratifié Convention, i.e s’engage → respecter.
- Société doit répondre besoins adolescents & permettre → développer
- Familles & collectivité = partenaires pr prévenir délinquance + offrir soutien & conseil Partie prenante du processus réadapt. + réins.
- Favoriser resp., réadapt. & réinsertion contrevenants
- Obliger ado. à répondre de leurs actes mesure proport. ⇔ acte commis
- Limiter applic. mesures les + sévères & incarcération ado. délinquants Ø violents - dern. recours, surtout si Ø-violent
- Contribuer prévention crime
- Se distinguer loi → adultes compte tenu âge, état dépendance & degré maturité - élevé
- Tenir compte droits victimes & s’assurer réparation torts causés ♦ Partic. LSJPA vs loi pr adulte
À qui s’adresse la LSJPA?
- Adolescents contrevenants 12-17 ans → commis infraction Code Criminel/autres lois féd. à caractère pénal (ex.: Loi sur stupéfiants)
- Victimes doivent ê informées déroulement processus jud. & occasion participer.
Pourquoi l’identité d’un adolescent doit-elle être protégée?
- Publication nom ado. ⇒
- nuirait réinsertion soc.,
- causerait préjudice
- compromettrait sécurité public à long terme
SAUF si ado. → peine applicable adultes
55% des jeunes auteurs de délits reçoivent des mesures extra-judiciaires. En quoi consistent-elles?
- Peuvent ê imposées par policier à l’étape initiale processus
- Peuvent constituer réponse efficace → infractions - graves
- Objectif LOI: augmenter recours mesures extrajudiciaires ⇒ favorise réparation torts causés, réparation dommages
- Peut constituer intervention pr prévenir récidive
- CRPQ (événement documenté pr 2 ans)
Nommez les 3 types de mesures extra-judiciaires.
- Ø mesure
- Avertissement
- Renvoi → organisme justice alternative (OJA)* atelier sensibilisation
*OSBL, ⇒ mandat appliquer modalités extra-judiciaires
Que sont les sanctions extrajudiciaires?
- Alternative aux tribunaux (justice alternative)
- Preuve pr procéder mais PPCP pense que l’alternative rencontrerait obj.loi.
- Ss responsabilité DPJ → confie exécution OJA
-
3 possibilités:
- Réparation → victime: (entre autres,) médiation
- Engagement ds collectivité: don/T.C. (max. 120h)
- Dév. hab. sociales: ateliers
Que se passe t’il une fois que le procureur des poursuites criminelles et pénales décide de recourir à la médiation pénale?
Médiateur = délégué par centre jeunesse pr tenter rapprocher parties ⇒ s’assurer réparation dommage subi par victime (OJA)
Que permet la médiation pénale?
- Alternative à incarcération
- Victime ⇒ s’exprimer p/r événement
- Contrevenant ⇒réfléchir à réparation, réaliser conséquences ⇔ actes
S’il y a poursuite, quels sont les principes en matière de détermination de la peine sous la LSJPA?
- Peine = AUCUN cas ⇒ peine + grave → celle indiquée cas adulte coupable même infraction.
- Peine doit être ≈ → imposée à autres ado. se trouvant situation ≈ pr même infraction
- Peine → proportionnelle gravité infraction & degré resp. ado.
- Être - contraignante poss. Tt en faisant passer mess.
- Offrir meilleures chances réadapt. & réinsertion soc.
- Susciter prise conscience responsabilités
- Peine doit impliquer reconnaissance dommages causés
- Rapport pré-décisionnel par centre jeunesse (demande Juge)
En vertu de la LSJPA, les peines de placement sous garde (12 à 19 ans, au moment du prononcé de la sentence) sont réservées aux délinquants violents et aux récidivistes. Un adolescent ne peut être placé sous garde qu’en vertu de quels critères?
- Infraction @ violence, infligé/menacé infliger lésions corporelles
- Ø respecté peines → déjà été imposées
- Commis acte criminel grave après → plusieurs déclarations culpabilité
- Cas exceptionnel ⇒ado.= commis acte criminel pr lequel circonstances aggravantes = telles que l’imposition peine autre que placement ss garde irait vs objectif & principes ès détermination peine.
Environ ½ peines imposées = - 90 jours, env. 15% → entre 6 mois et 1 an & 2% = + 1 an
Dans quels cas peut-on imposer une peine applicable aux adultes?
- Tribunal jeunesse doit déterminer si adolescent = coupable infraction avant pouvoir imposer peine pr adultes Étape #1 = verdict culpabilité
- Actes criminels commis x ado. atteint 14 ans & pr lesquels adulte → passible peine emprisonnement + 2 ans
- Procureur réfute présomption culpabilité morale - élevée de l’adolescent
- Peine spécifique ne serait Ø durée suffisante pr obliger à répondre de ses actes
- Ado - 18 ans → reçoit peine pr adulte sera placé ds centre pr ado. & pourra Ø ê placé ds établissement correctionnel pr adultes avant d’avoir atteint 18 ans
- X adolescent = 18 ans, peut → ds établissement pr adultes. (Mais peut également ê gardé centre pr jeunes x 21 si comp. le permet.)
(2013-2014: 11 jeunes)
Entre 1999 et 2010, nommez les tendances relatives à l’inculpation des jeunes.
- # ado. inculpés → diminué: (LJC vs LSJPA)
- 1999: 63% inculpés & 37% Ø-inculpés
- 2010: 42% inculpés & 58% Ø-inculpés
- On préfère services protection jeunesse, services santé mentale – à détention
- On préfère chercher ds entourage ado. → pers. confiance qui s’en charge
Que contient l’Info-Vac Jeunesse?
- Lettre ≈ celle pr adulte:
- Nom contrevenant
- # dossier Cour
- Date proch. étape judiciaire
- Nom procureur resp. dossier
