Cours 13 - Cour pénale internationale Flashcards
Par quoi se caractérisent les conflits mondiaux à notre époque?
- XXième siècle = théâtre conflits capacité extrême pr violence masse, ss couvert défense droits nation
- 2 guerres mondiales, époque Stalinienne,révolution culturelle chinoise, Cambodge, Balkans, nbrx conflits régionaux continent africain, etc.
- Nbre victimes civiles = centaines millions
Pour réflexion…
Tradit., droit international = droit ⇔nations
- Guerre = Ø ⇔militaire…
- DGM: 50%
- Vietnam: 70%
«Like never before, the lethal combination of human flaws & modern technology & weaponry created an opportunity to inflict suffering beyong compréhension »
Groenhuijsen & Pemberton (2011
Assises des droits des victimes
Définition de victime selon N-U
Quels sont les procès précurseurs aux règles juridiques du droit pénal international?
1945, 1er tribunal inter. pénal: Nuremberg. Victimes = oubliées
1993, Tribunal pénal intern. pr ex-YOUGOSLAVIE, TPIY (La Haye)
1994, Tribunal pénal intern. pr RWANDA, TPIR (Arusha)
Modèles procéduraux utilisés = type anglo-saxon ⇒ seul. mesures protectrices pr témoins.
Qu’est-ce que le Statut de Rome?
1998: Statut Cour pénale internationale (CPI)
Signé → 139 états, ratifié par 110 (mais plusieurs grands absents!)
- Art. 1: «Création Cour pénale internationale ⇒institution permanente, peut exercer compétence → pers. pr crimes les + graves … Complémentaire juridictions pénales nationales».
- Art.5: «Cour = compétence limitée ⇒ crimes les + graves: génocide, crimes vs humanité, crimes guerre & crime agression » commis suite entrée vigueur (2002)
Nommez quelques caractéristiques de la Cour pénale Internationale (CPI)?
- CPI siège La Haye (Pays Bas)
- Budget + 1000 millions$ (2016: 139,5M euro)
- ≈ 800 membres personnel
- Procureure gén.: Fatou BENSOUDA, originaire Gambie
- Juge pers., Ø pays
X création:
- 4 verdicts rendus (3 coupables et 1 acquittement)
- 29 mandats arrêt =délivrés, 8 pers. détenues CPI & comparu, 13 pers. tjrs liberté, 3 pers. dcd.
Actuellement en enquête:
Georgia, République centrale Afrique, Mali, Côte Ivoire, Libye, Kenya, Darfur/Sudan
Lyse A. Chamberland, M.Sc.Crim.
Qu’en est-il des victimes dans le Statut de Rome?
- Art.107: règl. Chambre peut inviter victimes → connaître • vue si procureur décide Ø poursuivre (formulaire)
- Art.68: place victimes ds procédure fond. Protection & participation procès victimes & témoins.
Que dit l’article 68 du Statut de Rome sur la participation des victimes?
- «X intérêts personnels victimes =concernés,
- Cour permet • vues + préoccupations = exposées & examinées,
- stades procédure estime appropriés & manière Ø préjudiciable ni vs droits défense & exigences procès équitable & impartial.
- Vues & préoccupations = exposées par représ. légaux victimes x Cour estime approprié»
Concrètement, qu’est-ce qu’implique l’article 68 de la Cour pénale internationale sur la participation des victimes?
- Victimes peuvent introduire demande → intervenir ds procédures.
- Victimes peuvent ê représentées ind./collect.
- Avocats conseils = invités audiences + reçoivent copie pièces conviction
- Avocats peuvent demander interroger témoins & accusés/poser ? président (limite imposée par Tribunal)
- X débats sur indemn. préjudice, avocat peut procéder interrogatoire direct
Que contient l’article 75 sur la Restitution et Réhabilitation?
- Cour peut, sur demande/propre chef déterminer ds décision ampleur dommage, perte/préjudice causé. Aux victimes ou à leurs ayants droits, x indiquant principes sur lesquels fonde décision
- Peut rendre vs pers., ordonnance indiquant réparation qu’il convient accorder… peut prendre forme restitution, indemnisation/réhabilitation.
Pour quelles raisons la protection des témoins est un enjeu majeur de la Cour pénale internationale?
- Pr témoignage = fiable, doit être fourni Ø crainte; x État = réelle menace
- Témoin victime violation droits fondamentaux doit Ø ê sanctionné → témoignage
- Discrétion enquête, anonymat témoins
- Possibilité tenir auditions huis clos
- MAIS, telles mesures doivent ê compatibles @ droits accusés → procès équitable
Outre la protection des témoins, quels sont les autres enjeux en droit pénal international?
- Diff. avoir procédure ds pays →Ø vécu génocide
- Distance & logistique pr faire entendre témoins, nbre témoins
- Diff. culturelles pr traduction
- Insolvabilité accusés. Comment retracer biens accusés?
- Comment s’articule réparation? Milliers victimes, Ø principes directeurs
- Réparation collective p/r réparation ind.
- Débat actuel… CPI partiale vs pays africains (9/10)
- Même si pays retire signature traité, retrait prendra effet 1 an +tard. Donc, enquêtes peuvent se poursuivre
Donnez les grandes lignes du premier procès en droit international au Canada.
- Désiré Munyaneza (1966, Rwanda) traduit justice internationale ⇒la loi canadienne sur crimes vs humanité & crimes guerre (LCHCG), 2000, compétence universelle de la Loi. → ratification par Canada statut Rome
- Arrêté Toronto. Durée procès = 4 ans (2005-09)
- 7 chefs accus.: 2 génocide, 3 vs humanité, 3 crimes guerre perpétrés Rwanda 1994
- Condamné vie. Libération condit. après 21 ans
- Ø mot sur réparation/ indemnisation ds décision juge
Quel rôle veut jouer la victime?
4 formes participation poss.:
- Contrôle: avoir contrôle → décision tribunal. Oblig. pr Cour demander victime ce qu’elle veut
- Consultation: Obl. Cour demander ce qui apparaît adéquat victime (Ø obligation appliquer)
- Informatif: rôle ≈ témoin, Cour demande victime fournir sa connaissance, Oblig. pr victime donner info.
- Expression: Cour permet victime s’exprimer mais Ø caractère obligatoire
