Les associés

Question 1

Les deux arrêts sur la qualité de l’indivisaire + Arrêts

Answer 1

Civ1 , 6 fée 1980
Com, 21 janv 2014

Art 1844 “Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives” + “les copropriétaires d’une part sociale indivis sont représentés par un mandataire unique, choisis parmi les indivisaires ou en dehors d’eux”.

Question 2

Pourquoi le mandataire d’une part sociale indivis est-il seul?

Answer 2

Car sinon, on aurait un fractionnement au niveau de l’exercice du droit de vote.

Question 3

Que dit, la Com, 4 déc 2007 ?

Answer 3

La demande de désignation de l’expert sur le fondement de l’article L. 225-31 du Com, peut être présentée par un ou plusieurs actionnaires indivis possédant au moins 5% du capital.

Question 4

Quel article pour les prérogatives attachées au droit de propriété entre l’usufruitier et le nu-propriétaire ?

Answer 4

Art 578 et suivants du CV

Question 5

Que dispose l’article 1844-3 du CV ?

Answer 5

• usufruitier
• droit de vote au nu-propriétaire sauf si concerne l’affectation bénéfice ou réservé à l’usufruitier
• dérogation possible dans les statuts

Le code de Commerce dispose à l’article L.225-110 que “le droit de vote attaché à l’action appartient à l’usufruitier dans les AG ordinaires, et au nu-propriétaire dans les AG extraordinaires”.

Question 6

Que se passe t il si les deux époux travaillaient dans la même société, avant 1985 ?

Answer 6

Il y avait une responsabilité solidaire, c’est la communauté

Question 7

Quelles sont les modalités à respecter dans les époux et la souscription à des biens communs, ou achat de part ?

Answer 7

Art 1832-2 du CV

• informer son conjoint
• le conjoint à la possibilité de devenir lui aussi associé (et même si pas informé ça ira dans le bien commun, présumé être un bien commun)

art 1415 “chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres”. = protection du patrimoine commun des époux = Acte de cautionnement

Question 8

Que se passe t il si on ne notifie pas son époux d’un achat ou autre ?

Answer 8

Art 1427 : nullité opération (délai de 2ans)

Question 9

Quelles sont les obligations des associés ?

Answer 9

• faire un apport
• obligation aux dettes sociales
• loyauté

Question 10

Comment se passe l’obligation aux dettes sociales pour les sté aux responsabilités limitées et illimités ?

Answer 10

SA, SARL, SAS, l’associé ne court que le risque de perdre son apport, garantie légale, (art 1857 du CV) on ne risque que de perdre sa dettes sociales à proportions de leur apport

Illimitée = “répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales”, loi marron 8 août 2015, prévoit l’insaisissabilité de droit de la résidence principale

Question 11

la principale condition pour les dettes sociales ?

Answer 11

L’obligation aux dettes sociales n’existe que dans les sté qui la prévoient expressément.

mais pour les sté limitée, c’est expressément prévu par la loi.

Question 12

Le principe du devoir de loyauté ?

Answer 12

pas de devoir de loyauté, seulement art 1833 “toute sté doit avoir un objet licite, et être constituée dans l’intérêt commun des associés”

Possibilité de le mettre dans les statuts pour les associés, et notamment pour le droit à la concurrence.

Question 13

La responsabilité civile contractuelle des associés ?

Answer 13

Peuvent engager respo, si exécute mal contrat de sté (art 1843-3, lorsque l’apport est en propriété, l’apporteur est garant envers la sté comme un vendeur envers son acheteur”

Question 14

La responsabilité délictuelle de l’associé

Answer 14

Si le préjudice est causé par le manquement de l’associé, on peut engager sa responsabilité non contractuelle, mais que si la faute est une faute séparable de ses prérogatives = faute intentionnelle/particulièrement grave (18, fev 2014)

Question 15

Quels sont les droits de l’associé ?

Answer 15

• droit de créance
• droit information sur affaires (art 1855 du CV/ Art 1856 + notion d’expertise de gestion, divulgation infos confidentielles, Art 1112-2 : engage respo ds cdt du droit commun)
• droit de participer aux décision collectives (art 1844
• droit aux bénéfices
• droit de voter (impossible de supprimer, Com, 9 fée 1999 “Château d’Yquem/ exception = convention réglementée, vote dans un sens ou un autre/actions de préférence si unanime, possibilité de le donner à l’usufruitier, notion de quorum

Question 16

Quel est le principe du droit de vote ?

Answer 16

Maître de son exercice, mais convention de vote dit qu’on s’engage à voter dans un sens ou un autre, si unanime (art 1836). Svt dans les pactes d’actionnaires

Question 17

Les conditions pour les conventions de vote :

Answer 17

• pas de dépouillement irrévocable du droit de vote
• la conv ne doit pas être contraire au î de la sté
• pas de fraude
• sté par actions on ne peut pas se faire rémunérer pour voter

Question 18

Ou est signer le pacte d’actionnaire ?

Answer 18

Dans les statuts –> la prévisibilité

Question 19

Arrêt + but d’un abus du droit de vote

Answer 19

arrêt “Bayard”, nuire à quelqu’un,, n use de son droit de vote uniquement pour nuire
Abus de majorité / abus de minorité (blocage, sauf si clause à l’intérêt essentiel de la sté)

Question 20

Les “ formes de droit aux bénéfices

Answer 20

• versement de sommes d’argent en cours de vie sociale (dividendes, associé au jour de l’AG)
• bénéfice en réserve
• boni de liquidation (après avoir remboursé créanciers, rend aux associés les apports, s’il en reste)

Question 21

Spécificité du droit aux dividendes

Answer 21

Appartient à l’AG de le définir, si prescrite, alors l’Etat est créancier
AG peut déterminer aux autres choses que de l’argent
en Assemblée ordinaire
Il faut respecter l’égalité et proposer la même chose à tous les actionnaires

Question 22

Spécificité du droit aux réserves

Answer 22

Non distribuables sous forme de dividendes
La raison = favoriser la solvabilité

Com, 27 mai 2015, lorsque la sté a mis des sommes enréserves, et distribue ces réserves, usufruitier perçoit les réserves, il devient un quasi-usufruit

MAIS, Civ1, 22 juin 2016, après avoir exactement énoncé que si l’usufruitier à droit au bénéfice distribué, il n’a aucun droit sur les bénéfices qui ont été mis en réserve

Question 23

Article pour le droit au boni de liquidation

Answer 23

1844-9, après disolution.

Question 24

Qu’est ce que le droit de céder ses titres ?

Answer 24

Droit de céder ses actions ou ses parts (repris par ordonnance du 10 fév 2016)

Question 25

Qu’est ce que la clause d’agrément ?

Answer 25

Un mécanisme légal ou statutaire qui prévoit que quand on veut céder ses parts/actions, il faut obtenir l’autorisation d’un organe de la sté.

Question 26

Qu’est ce que les clauses de complément de prix ?

Answer 26

Clause de earn out, l’idée c’est qu’on vend les actions de la société, ces actions ont un prix fixe payable immédiatement, mais on a prévu que si jamais la sté atteint tel ou tel objectif, le vendeur a droit à un complément de prix. = liberté contractuelle du droit des contrats = prix fixe et prix variable

=> Condition suspensive, donc si l’objectif n’est pas atteint, la clause ne peut pas agir.

Question 27

Quelle est la spécificité d’un pacte de préférence ?

Answer 27

“Consorts Cruz” (Civ3, 15 déc 1993) que si le promettant se rétracte avant la levée de l’option, il a le droit à des dommages et î, ordo de 2016, la révocation de la promesse pdt le tes laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis.

Question 28

Qu’est ce que le droit de préférence ?

Answer 28

Un engagement de proposer en priorité la conclusion du contrat

Question 29

La spécialité de l’agrément dans les sté par actions ?

Answer 29

De pouvoir vendre les actions a qui l’on veut sans demander l’agrément, si cette clause n’est pas respectée alors la cession va pouvoir être annulée.

Question 30

Spécificité des cessions ?

Answer 30

Sous le même régime que la vente, pas de garanties prévues par la loi, donc on prévoit contractuellement des garanties d’actif et de passif. ON vent des parts/actions de la sté, et non les biens de la sté.

Le bien change économique de propriétaire, mais l’immeuble reste le bien de la sté.

Détermination du prix par voie d’experts (art 1843-4 du CV)

Question 31

Comment s’appelle le droit des cessions ?

Answer 31

On parle de fusion/acquisition

Question 32

Quelle est le principe de la vente de cession ?

Answer 32

le principe c’est que la vente est possible même à un prix très faible/élevé par rapport à la valeur réelle du bien (valeur nominale)

Question 33

Mais les sanctions relatives au prix ?

Answer 33

Com, 22 mars 2016, la nullité relative pour une vente à vil prix

Question 34

Qu’est ce que les clauses de good leaver/Bad leaver ?

Answer 34

Le prix de la cession prend alors en compte, la bonne gestion du dirigeant, qui aura une prime et percevra une prime. On peut mettre une condition de temps, et si respecté alors la cession est majoré.

Validé pour la 1ere fois, le Com, 7 juin 2016

Avant on ne se fiait qu’à la détermination de l’expert et jamais par les parties (très critiqué, car svt des contreparties derrière)

Question 35

Quel est le changement de l’ordonnance du 31 juillet 2014, relatif à la détermination du prix ?

Answer 35

L’expert doit respecter la méthode de la valorisation que les parties ont prévus. (art 1843-4 du CV : hythèse de la loi avec les experts, OU les statuts prévoient la cession sans que la valeur soit déterminée ou déterminable)

EXPERT DOIT RETENIR LA METHODE

Question 36

Qu’est ce que 1592 du CV ?

Answer 36

Dans le cadre de toutes les ventes, permet de confier à un tiers la mission de déterminer le prix de vente d’un bien (prix déterminable, bientôt loi Sapin ?)

Question 37

Notion : garanties dues par le vendeur ?

Answer 37

• obligation de délivrer la chose conforme
• ## Garanties légales pas absolues, car passent pas les garanties contractuelles (ex : restituer une partie du prix = garanties d’actif et garantie de passif

Question 38

Qu’est ce que la clause de révision de prix ?

Answer 38

Elle ne doit conduire le vendeur qu’à restituer des sommes qui sont plafonnées par le montant des parts cédées.

Question 39

Qu’est ce que la clause de garantie de passif ?

Answer 39

Restituer les sommes mais pas de plafond

Question 40

Portée de “arrêt des maréchaux”, 10 juillet 2016

Answer 40

Celui qui achète les actions aux actionnaires est de mauvaise foi. Avant d’acheter ils demandent si pèse un risque de contrôle fiscal, Avt sanction, invocation de la garantie impossible, maintenant sanction de D et I. La cour dit, que ce n’est pas la déchéance de la garantie.

Question 41

Qu’est ce que le droit de préemption ?

Answer 41

Les salariés, peuvent en priorité acheter des parts sociales cédées, Loi Hamon II du 31 juillet 2014 = qd on vend le fond de com, ou plus de la moitié des parts/actions de l’est, il fallait donner aux salariés de ce que la vente allait intervenir. (critiqué car si pas de proposition alors nullité de la vente). Loi modifié par la loi Macron, qui a retiré la sanction de nullité, si salariés estiment qu’ils ont subi un préjudice au non respect de l’obligation d’information, censuré par la QPC, 17 juillet 2015. AUCUNE NULLITE POSSIBLE

Question 42

Que se passe t il dans le cadre d’une exclusion d’un associé ?

Answer 42

Point de vue du contrat non car intangibilité du contrat.
Point de vue de l’institution, c’est possible.

Possibilité de mal exécuter le contrat, ou clause résolutoire.

Question 43

L’aspect contractuel de l’exclusion

Answer 43

une sté c’est avant tout un contrat, donc l’avis de chaque associé est important, et dans ce cas l’exclusion d’un associé n’est pas chose facile. Intérêt social = intérêt commun des associés.

Plutôt sté de personnes

Question 44

L’aspect institutionnelle de la sté?

Answer 44

Entité dont l’intérêt est supérieur à l’intérêt de ses membres (Maurice Hauriou), donc judicieux de se débarrasser d’un salarié géant.

Plutôt sté de capitaux

Question 45

Les conséquences de l’exclusion ?

Answer 45

les cas prévus par la loi : il va devoir céder ses actions., mais si loi dit rien, on peut le mettre dans les clauses = clauses exclusion.

Com, 13 décembre 1994, “Midi-Libre” on ne peut écarter un associé en l’absence d’une clause d’exclusion, donc on peut prévoir des clauses.

Com, 20 mars 2012 : possible aux statuts de prévoir une clause d’exclusion.

Question 46

Les modalités de l’exclusion

Answer 46

respect des conditions prévues dans la loi, ou prévues par les statuts.

Par la loi = Précise et objective, mais pas un tribunal impartial, donc refus d’accorder à l’associé que l’on veut exclure la droit d’être assisté d’un avocat - pas les garanties que l’on peut déduire du droit au procès équitable (Com, 11 juillet 2006) - pas de respect des droits de la défense dans le cadre d’une éviction (Com, 29 sept 2015)