L'acte d'accusation Flashcards
Vrai ou faux? Dans les cas 1 à 3, la dénonciation tient lieu d’acte d’accusation.
Vrai.
En quoi l’acte d’accusation constitue un nouveau départ lorsqu’il s’agit de la CS?
À partir de ce moment l’accusé ne pourra plus être déclaré coupable d’une autre infraction que celle émis par l’acte d’accusation.
Elle lie la poursuite.
Que contient l’acte d’accusation?
- La ou les infraction
- Leurs éléments constitutifs
- Un certain nombre de détail pertinent de manière à pouvoir renseigner l’accusé à propos de sa défense.
Est-ce que le moyen par lequel les faits ont été commis doit se retrouver dans l’acte d’accusation?
Non.
Vrai ou faux? Le langage populaire n’est pas accepté dans l’acte d’accusation.
Faux.
Qu’est-ce que le règle d’or dans un acte d’accusation?
Doit donner à l’accusé tous les détail suffisants pour lui permettre d’assurer une défense pleine et entière.
Quel est le critère déterminant de l’acte d’accusation?
L’équité du procès
Vrai ou faux? La même infraction peut être porté sur un acte d’accusation plus d’une fois.
Faux.
Si un individu a commis plusieurs délit de fuite, peut-on l’accusé d’un seul délit de fuite ou les différencier?
Les différencier s’ils constituent plusieurs infractions distinctes.
Peut-on utiliser le témoignage d’une personne dans un autre procédure fondé sur la même inculpation?
Non, ne pourra pas être utilisé sauf si….
1. Le témoignage a été reçu en présence de l’accusé
2. Si le témoin ne peut pas prendre la barre.
Cependant le juge se voit le droit de refuser.
