Cours 13 (La justice réparatrice en milieu autochtone)

Question 1

Quel est le montant qui est investis à chaque année dans l’administration de la justice pénale et de la lutte contre la criminalité?

Answer 1

3.5 milliards de dollars

Question 2

Au-delà des défis et enjeux de la justice applicable aux Autochtones, on reconnaît que:

Answer 2

Bien des Canadiens croient que le système judiciaire fonctionne mal.

On dit souvent de lui qu’il est trop coûteux et qu’il prend trop de temps.

Il est rare que les victimes obtiennent une forme de réparation qui leur procure une réelle satisfaction.

Les contrevenants sont nombreux à récidiver presqu’au sortir du tribunal.

Question 3

Quels sont les 6 critiques de la justice canadienne?

Answer 3

a. Le système de justice et l’incarcération ne redressent pas à eux seuls les torts causés aux victimes;
b. Les victimes se sentent exclues du processus judiciaire;
c. Difficulté de responsabiliser le contrevenant dans le système actuel;
d. L’effet de sélection: La population carcérale est composée de façon disproportionnellement élevée de pauvres, de personnes défavorisées et de délinquants autochtones…ces indicateurs témoignent du fait que nous avons un droit pour les riches et un autre pour les pauvres (favorise donc la reproduction des inégalités sociales entre les différentes classes sociales).
e. L’effet de diversion: le système pénal détourne l’attention de certains problèmes, en mettant l’accent sur certains illégalismes et en en occultant d’autres (fraudes, délits financiers);
f. L’effet de monopolisation: l’intervention du système pénale peut avoir un effet néfaste sur la prise en charge informelle par les citoyens ou les communautés locales de leurs problèmes.

Question 4

Quel est le contexte d’émergence de la justice réparatrice?

Answer 4

Réussites éloquentes en Australie et en Nouvelle-Zélande

Bon nombre dans les pratiques traditionnelles des cultures autochtones de partout dans le monde (Achtenberg, 2000).

Au Canada, cette forme de justice prend de plus en plus d’ampleur depuis une vingtaine d’années. Elle a fait son apparition au Canada dans les années 1970.

Les principes de la justice réparatrice sont semblables à plusieurs concepts de justice fondés sur des croyances religieuses. Au Canada, les groupes religieux et confessionnels ont également joué un rôle important dans l’élaboration de pratiques de la justice réparatrice depuis les années 1970.

Question 5

Quelle est la prémisse de base pour la justice réparatrice autochtone?

Answer 5

Il s’agit d’une façon novatrice de rendre justice, elle incite les victimes, les délinquants et la collectivité à participer activement au processus de réparation et de conciliation qui s’amorce suite à un crime.

Question 6

En quelle année le CCC a établi certains principes en matière de la détermination de la peine?

Answer 6

en 1996

Question 7

Parmi les objectifs de la détermination de la peine, on retrouve…

À quel endroit les retrouve-t-on dans le CCC?

Answer 7

« d’assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité » et « de susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment, par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé aux victimes et à la collectivité »

Code criminel, Canada, alinéas 718 e) et f)

Question 8

V ou F. Les modifications au Code criminel entrées en vigueur 1996 reflètent la préférence de peines autres que l’incarcération en ce qui concerne les Autochtones.

Answer 8

Vrai, plus particulièrement avec l’article 718.2

Question 9

Comment son définis les mesures de rechange par la Loi sur les jeunes contrevenant?

Answer 9

Comme étant des mesures autres que les procédures judiciaires prévues par la [Loi sur les jeunes contrevenants] utilisées à l’endroit des adolescents auxquels une infraction est imputée

Question 10

En quelle année, la Loi sur les Jeunes contrevenants devient la première loi canadienne prévoyant des mesures de réparation directe auprès des victimes.

Answer 10

en 1984

Question 11

V ou F. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, adoptée en 2003, présente peu de principes d’une approche de réparation.

Answer 11

Faux. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, adoptée en 2003, PRÉSENTE CERTAINS principes d’une approche de réparation.

Question 12

Quel est l’un des principes de La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents?

Answer 12

« favoriser la réparation des dommages causés à la victime et à la collectivité » (Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (2002) sous-alinéa 3(1)c)(ii)).

Question 13

Par quel article est représenté la philosophie de la justice réparatrice en ce qui a trait à la participation du délinquant, de la victime et de la collectivité

Answer 13

Article 5

Question 14

Définissez l’article 5 portant sur la philosophie de la justice réparatrice en ce qui a trait à la participation du délinquant, de la victime et de la collectivité

Answer 14

Art.5/LSJPA= Le recours à des mesures extrajudiciaires vise les objectifs suivants :
a) sanctionner rapidement et efficacement le comportement délictueux de l’adolescent sans avoir recours aux tribunaux;

b) inciter [l’adolescent] à reconnaître et à réparer les dommages causés à la victime et à la collectivité;
c) favoriser la participation des familles, y compris les familles étendues dans les cas indiqués, et de la collectivité en général à leur détermination et mise en œuvre;
d) donner la possibilité à la victime de participer au traitement du cas de l’adolescent et d’obtenir réparation.

Question 15

V ou F. certaines dispositions traitant des « comités de justice pour la jeunesse » sont énoncées dans la Loi.

Answer 15

Vrai

Question 16

Quels sont les fonctions du comité de justice pour la jeunesse? Qui en fait partie?

Answer 16

Les fonctions du comité peuvent être de soutenir la victime et de faciliter la réconciliation, et de veiller à ce que le jeune ait accès au soutien de la collectivité autochtone.

Des comités de citoyens, connus sous le nom de comités de justice pour la jeunesse, peuvent être établis pour aider dans tout aspect de l’administration de la Loi, dans tout programme ou service pour le jeune.

Question 17

Qu’est-ce la justice réparatrice et sur quel principe est-il fondé?

Answer 17

La justice réparatrice est une des réponses envisageables aux actes criminels qui repose sur le tort subi à la victime et à la collectivité. Ce principe est fondé sur le fait qu’un acte criminel est une violation des rapports entre des particuliers et non seulement contre l’État;

Question 18

Quel est l’un des éléments centraux de toute définition?

Answer 18

Il inclut une certaine notion de réparation du tort causé par le crime et de restauration des parties à l’état de bien-être et de plénitude qui a été perturbé par l’acte criminel

Question 19

Sur quoi se fonde le concept de la justice réparatrice?

Answer 19

sur la guérison communautaire et non sur une justice vindicative. Autrement dit, la collectivité décide quelle est la meilleure façon, pour elle, de composer avec les auteurs de certains crimes.

Question 20

Sur quoi se base la justice répatrice comparativement au système de justice traditionnel?

Answer 20

Contrairement au système judiciaire traditionnel, axé sur l’accusation et le châtiment, la justice réparatrice se base sur la responsabilité du contrevenant, sur la résolution de problèmes et sur le droit de parole égal des délinquants et des victimes

Question 21

Que remplace la justice réparatrice? Et par quoi le remplace-t-elle?

Answer 21

La justice réparatrice remplace la finalité punitive et répressive par la guérison, le pardon et la recherche de solutions acceptables pour tous.

Question 22

V ou F. La collectivité joue un rôle essentiel en soutenant la victime?

Answer 22

Vrai, en lui faisant prendre conscience au contrevenant de la gravité de son acte et en lui offrant l’occasion de se repentir.

Question 23

Quels sont les avantages de la justice réparatrice en contexte autochtone

Answer 23

• Permettre aux victimes autochtones de se faire entendre par rapport aux torts qu’elles ont subis et de dire ce qu’il faut faire pour améliorer la situation.
• Certaines études portant sur la justice réparatrice révèlent que les victimes autochtones qui participent au processus sont souvent plus satisfaites du système de justice et plus susceptibles de recevoir un dédommagement de la part du contrevenant autochtone.
• La participation peut également aider les victimes autochtones à guérir au plan émotif et à atténuer leur peur du contrevenant et celle d’être de nouveau une victime.

Question 24

V ou F. La justice réparatrice empêche toute secondaire victimisation à la victime?

Answer 24

Vrai. Cela leur permet de jouer un rôle au sein du processus judiciaire sans être contraindre d’y participer et sans leur infliger de nouvelles blessures

Question 25

V ou F. Les délinquants ne semblent pas être plus susceptibles de respecter leurs obligations en matière de dédommagements et de services à la collectivité autochtone ET LEUR TAUX DE RÉCIDIVE N’A PAS DE RÉELLE DIFFÉRENCE.

Answer 25

FAUX, ils sont PLUS susceptibles et il y a une certaine diminution de leur taux de récidive

Question 26

Quels sont les limites de la justice réparatrice?

Answer 26

Les procédures peuvent prendre beaucoup de temps et être très difficiles au plan émotif.

Pour certaines victimes d’actes criminels, il est difficile de rencontrer le contrevenant.

Les programmes de justice réparatrice ne sont pas appropriés dans toutes les situations (le viol et forte réaction en matière de violence conjugale par exemple).

Question 27

Quel est le contre-argument du fait que la justice réparatrice n’est pas efficace dans la violence conjugale?

Answer 27

Cela indique que la médiation renforce le stéréotype selon lequel la violence d’un conjoint relève de la vie privée.

Question 28

V ou F. Jusqu’à maintenant, la majorité des programmes de justice réparatrice sont conçus à l’intention des contrevenants autochtones qui présentent un risque faible, qui ont commis des infractions relativement mineures.

Answer 28

Vrai

Question 29

La victime est-elle obligée de participer au programme de justice réparatrice?

Answer 29

Non. La participation de la victime autochtone est toujours volontaire. Pour mieux être en mesure de décider si elle doit ou non participer au programme de justice réparatrice, la victime doit bien connaître le processus, les résultats possibles, le rôle qu’elle doit jouer, le rôle du délinquant et des autres participants, de même que les autres solutions qu’offre le système de justice pénale.

Le principe fondamental= la justice réparatrice doit éviter toute nouvelle victimisation. Le processus, de même que son résultat, ne doivent rien ajouter au mal qui a déjà été fait.

Que la victime du crime participe ou non au programme de justice réparatrice, elle a droit à tous les services destinés aux victimes de la collectivité (donc aucunement un critère pour recevoir des services)

Question 30

Quand peut-on faire de la justice réparatrice en contexte autochtone?

Answer 30

La justice réparatrice ne peut avoir lieu que si (certaines conditions):

• le contrevenant autochtone reconnaît sa culpabilité,
• accepte la responsabilité de ses actes et de participer au programme;
• la victime de l’acte criminel accepte de participer au programme sans qu’on l’y oblige.

Question 31

Donnez quelques exemples de programmes de justice réparatrice en contexte autochtone?

Answer 31

• la médiation entre le délinquant et la victime;
• les conférences familiales;
• les cercles de détermination de la peine (voir Father of two girls)-Christopher Pauchey;
• travaux communautaires;
• la détermination de la peine par consensus;
• les groupes de discussion sur la réconciliation de la victime et du délinquant

Question 32

Définissez la médiation entre le délinquant et la victime (en détention)

Answer 32

permet au délinquant autochtone de rencontrer sa victime en présence d’un tiers.

***Lorsqu’une tierce partie est appelée à agir en tant que médiateur, dans le but de faciliter le processus de règlement du conflit, il reste que le pouvoir de décision continue d’appartenir aux deux parties principalement intéressées, qui ont la possibilité d’accepter ou de rejeter toute proposition faite par le médiateur.

Question 33

Définissez le cercle de détermination de la peine

Answer 33

permet aux membres d’une collectivité de participer, avec les autorités judiciaires, aux discussions sur la peine à imposer à un contrevenant autochtone

À l’étape de la réintégration sociale d’un contrevenant autochtone, la Commission canadienne des libérations conditionnelles fait appel aux Aînés autochtones lors d’audiences concernant des Autochtones afin de tenir compte des valeurs propres à chaque collectivité avant de prendre sa décision.

Question 34

Définissez la conférece familiale

Answer 34

permet de réunir la victime, le contrevenant, des parents et des amis afin de déterminer une réparation correspondant au tort causé à la victime, chacun étant libre de donner son opinion avant qu’une décision soit prise.

Question 35

Quels sont les 8 principes de la justice traditionnelle?

Answer 35

JUSTICE TRADITONNELLE
1) Perception du crime: Infractions aux lois, atteinte aux valeurs sociales

2) Objectifs: reconnaissance de la culpabilité du délinquant et punition
3) Procédure: Confrontation du contrevenant à son acte
4) Rôle de la victime: passif et secondaire
5) Rôle du contrevenant: Souvent passif et secondaire
6) Rôle de la communauté: Absence quasi-totale, témoin passif
7) Réparation du tort causé: rare et complexe
8) Responsabilité: L’État et des professionnels non concernés directement par le conflit.

Question 36

Quels sont les 8 principes de la justice réparatrice (vision autochtone)?

Answer 36

JUSTICE RÉPARATRICE
1) Perception du crime: tort à la victime et à la communauté

2) Objectifs: guérison de la victime, responsabilisation du contrevenant;
3) Procédure: guérison et réparation
4) Rôle de la victime: actif et indispensable
5) Rôle du contrevenant: actif et indispensable
6) Rôle de la communauté: très actif, soutien à la victime et aide au contrevenant pour réparer le tort causé
7) Réparation du tort causé: objectif prioritaire
8) Responsabilité: la communauté autochtone sous la supervision de l’État.