Introduction

Question 1

Définition des DH par René Cassin

Answer 1

Branche particulière des sciences sociales qui a pour objet d’étudier les rapports entre les hommes en fonction de la dignité humaine, en déterminant les droits et les facultés dont l’ensemble est nécessaire à l’épanouissement de la personnalité de chaque être humain.

Question 2

Définition des DH par Frédéric Sudre

Answer 2

Droits et facultés assurant la liberté et la dignité de la personne humaine et bénéficiant de garanties institutionnelles
=> pb: peut-on renoncer à un droit fondamental ?
+ droits immuables et universels ? => évolutifs

Question 3

Adoption de la DUDH

Answer 3

10 décembre 1948 à Paris

Question 4

Adoption et entrée en vigueur de la CEDH

Answer 4

4 novembre 1950 et vigueur en septembre 1953 : modèle le plus perfectionné de garantie effective des droits de l’homme sur le plan international parce qu’elle offre aux individus le bénéfice d’un contrôle juridictionnel du respect des droits de l’homme reconnus par la Convention

Question 5

Trois institutions d’origine se partageant la responsabilité du contrôle du respect des DLF

Answer 5

Commission : cherchait un règlement amiable au préalable avant saisine de la Cour par le Comité des ministres

Question 6

Deux recours possibles à l’origine

Answer 6

Requête étatique et recours individuel optionnel

Question 7

Judiciarisation de la procédure

Answer 7

Protocole n°11 de 1998 : recours individuel obligatoire + Cour unique siégeant à plein temps (suppression de la Commission et de la fonction de décision du Comité des ministres)

Question 8

États signataires de la Convention

Answer 8

47 États (800MM de citoyens)

Question 9

Autorité des décisions de la Cour

Answer 9

Certains parlent d’autorité de la chose interprétée (plutôt que d’autorité relative de la chose jugée)

Question 10

Protocole 16

Answer 10

Ouvre la possibilité, pour les plus hautes juridictions, d’adresser des demandes d’avis consultatif.
Entrée en vigueur le 1er août 2018 (pour les États l’ayant ratifié, dont la F fait partie). En F, le CC, le CE et la Cass pourront saisir la CEDH. La procédure est purement facultative et l’avis n’est pas contraignant.

Question 11

Csq du fait que la CEDH soit considérée comme un “instrument constitutionnel de l’OP européen”

Answer 11

CEDH 1995 Loizidou c/ Turquie : valeurs démocratiques sauvegardées mais aussi développées (interprétations évolutives). Espèce: manifestations à Chypre Nd
Principes fondamentaux : dignité humaine, prééminence du droit, droit à la vie
“OP européen” : CEDH supérieure aux autres traités, conventions ou lois étrangères (ex: Cass écarte la convention franco-marocaine qui conduisait à reconnaître les csq d’une répudiation)

Question 12

Effet vertical de la CEDH

Answer 12

• obligation négative: l’Etat ne doit pas violer les dispositions de la Convention
• obligation positive : il doit garantir le respect effectif des droits de la Convention (CEDH 1979 Airey c/ Irlande)

Question 13

Effet horizontal de la CEDH

Answer 13

La responsabilité de l’Etat est engagée s’il approuve ou ne condamne pas des actes particuliers violant les droits fondamentaux d’autres particuliers. (Ce n’est pas le comportement du tiers qui est reproché à l’Etat mais le fait que son droit interne permette de telles violations)

Question 14

Raisonnement de la Cour dans le cas où des clauses d’OP sont applicables

Answer 14

1-une des dispositions de la Convention est-elle applicable ?
2-l’Etat s’est-il ingéré dans ce droit garanti ?
3-L’ingérence est-elle prévue par la loi ? (prévisibilité et accessibilité)
4-L’ingérence poursuit-elle un but légitime ?
5-Est-elle proportionnée au but recherché ?
(idem en cas de discrimination => CEDH 1968 Affaire linguistique belge)

Question 15

Interdiction des discriminations

Answer 15

Article 14 CEDH “pour les droits et libertés reconnus par la Convention” (l’interdiction n’est pas autonome)
Protocole 12 entré en vigueur en 2005 mais pas signé par la F : interdiction complète

Question 16

Autorité des arrêts de la Cour

Answer 16

Article 46 : autorité relative de chose jugée mais la Cour ne s’inscrit pas dans la hiérarchie judiciaire interne donc plutôt autorité de chose interprétée (??)
Autorité relative de chose jugée: définitive, sans limitation de temps et de nature, interdit la formation d’une autre demande portant sur les mêmes faits, ayant le même objet et la même cause,
mais pas d’incidence directe sur les procédures directes en cours et le particulier ne peut se prévaloir du jugement au niveau national (toutefois, il peut demander une satisfaction équitable au niveau européen)

Question 17

Conséquences que l’Etat condamné doit tirer des arrêts

Answer 17

1-obligation de réparation adéquate : restitutio in integrum pour effacer les conséquences de la violation mais libre choix des moyens (mesures générales comme modifier la législation ou individuelles comme annuler ou réformer l’acte en cause)
2-satisfaction équitable allouée par la Cour à titre subsidiaire (mais la victime ne peut utiliser de voies d’exécution contre l’Etat qui bénéficie d’une immunité)

Question 18

Procédure de réexamen

Answer 18

Mis en place par une loi de 2000 : réexamen d’une décision définitive si la satisfaction équitable ne peut suffire. Recevabilité examinée par une commission composée de 7 magistrats de la Cass
Limité à la matière pénale dans un premier temps, ouvert aux décisions civiles par la loi de modernisation de la justice du XXIe s de 2016

Question 19

Moyens de pression pour favoriser l’exécution des décisions

Answer 19

Article 8 Statut du Conseil de l'Europe : suspension du droit de vote ou exclusion d'un Etat qui ne remplirait pas ses obligations (jamais utilisé)
Protocole 14 (entré en vigueur en 2010) permet une procédure en manquement : blâme solennel.
Le Comité des Ministres du CE est en charge de surveiller l'exécution des arrêts et règlements amiables

Question 20

Nouveautés du protocole 14

Answer 20

2004 : ouvert à la signature, 2010 : entrée en vigueur

• filtrage renforcé (rejet des affaires pour lesquelles le requérant n’a subi aucun préjudice important à condition qu’elle ait été dûment examinée par un tribunal interne)
• pouvoirs des comités de 3 juges élargis
• irrecevabilité des requêtes les moins importantes
• élargissement des pouvoirs du Comité des Ministres dans la surveillance de l’exécution des arrêts
• mandat des juges fixé à 9 ans non renouvelable
• ouverture de la possibilité d’adhésion de l’UE

Question 21

Nouveautés du protocole 15

Answer 21

2013 : ouvert à signature

• délai de saisine réduit à 4 mois après décision interne définitive
• référence au principe de subsidiarité
• limitations des requêtes à celles donnant lieu à un “préjudice important”

Question 22

Nombre d’affaires

Answer 22

2017 : 56M affaires pendantes (-30% en une année), 1068 arrêts rendus

Question 23

Propositions de réforme de la Cour

Answer 23

Possibilité de rendre des décisions de principe sur des affaires sélectionnées par la Cour (comme la Cour suprême) mais cela porterait atteinte au droit de recours individuel, un des acquis les plus précieux de la Cour