Chapitre 3 : Les contours de la vie familiale Flashcards
Définition de la famille
Pas de définition dans la Convention ni de la Cour d’où des terminologies multiples : famille, cellule familiale, relations familiales, liens familiaux
Protection de la vie familiale
Art 12: dans le cadre du mariage
CEDH 1994 Kroon c/ P-B: “la notion de vie familiale visée par l’art 8 ne se borne pas aux seules relations fondées sur le mariage et peut englober d’autres liens familiaux de facto lorsque les personnes cohabitent hors mariage” (et même exceptionnellement hors cohabitation) => notion d’effectivité essentielle
Définition de la vie familiale
Pr Sudre:
vie familiale = parenté + effectivité du lien personnel
ou effectivité du lien + apparence d’une famille
Question du mariage homosexuel
CEDH 2010 Schalk et Kopf c/ Autriche: l’art 12 ne garantit pas le mariage aux personnes de même sexe mais ne l’exclut pas non plus. Avant: JP selon laquelle l’art 12 garantit le droit au mariage de deux personnes de sexe différent (mais en tenant compte de la définition sociologique pour les transsexuels)
Limitations du droit au mariage
Pas de clause d’OP dans l’art 12 mais âge nubile obligatoire et référence aux lois nationales.
Interdiction de la bigamie pas contraire à l’art 12 ni les règles visant à lutter contre les mariages de complaisance
Limitations prohibées: interdiction pour les détenus, pour les transsexuels, entre le beau-père et la belle-fille (CEDH 2005 B.L. c/ R-U)
La vie familiale d’époux
CEDH 1992 Benjoudi c/ F: condamnation de la F pour l’expulsion d’un criminel algérien né en F, y ayant toujours vécu et marié depuis 20 ans.
La Cour fait parfois appel à la notion de “vie familiale projetée”: on ne saurait reprocher un défaut d’effectivité si les relations n’ont pu être développées contre la volonté des intéressés
Reconnaissance du couple non-marié
-hétérosexuel: effectivité + apparence de famille
-homosexuel: historiquement, la relation n’était protégé qu’au titre du droit au respect de la vie privée (CEDH 2003 Karner c/ Autriche: uniquement droit au domicile)
mais CEDH 2010 Kozac c/ Pologne: reconnaissance de la protection de la vie familiale aux couples homosexuels
Deux critères déterminant le lien entre l’enfant et ses parents
Parenté (filiation) et effectivité
La filiation peut être biologique ou d’élection et la parenté ne s’entend pas seulement des relations parent/enfant mais également entre l’enfant et d’autres membres de sa famille (grands-parents, frères et soeurs adultes, oncle)
Reconnaissance de la famille monoparentale
CEDH 1979 Marckx c/ Belgique: condamnation de la Belgique dont la législation refusait à l’enfant naturel, même adopté, tout lien avec sa famille (la famille de la mère)
Critère de reconnaissance de l’effectivité du lien avec l’enfant
Critère de base: la cohabitation mais en cas de séparation, possibilité de rapporter la preuve de relations personnelles d’une constance et d’un degré suffisants.
CEDH 1994 Keegan c/ Irlande: effectivité entendue de manière large: simple visite à la maternité (mais vie familiale ayant existé entre les parents permet de déduire que la décision de faire adopter l’enfant a été prise à l’insu du père)
Reconnaissance d’une vie familiale en l’absence de lien de parenté
CEDH 1997 X, Y et Z c/ R-U: existence d’une “vie familiale de fait” entre un transsexuel ayant acquis l’apparence du sexe masculin, sa compagne et son enfant obtenu par PMA => dimension sociologique de la parenté fondée sur l’intensité du lien entre les intéressés. Mais pas de reconnaissance d’un droit d’établir la paternité au requérant
Le seul lien biologique entre un parent et son enfant n’est pas suffisant pour caractériser une vie familiale
CEDH 2004 Lebbink c/ P-B: un père n’ayant pas reconnu son enfant ne peut demander de droit de visite
Reconnaissance de droits en l’absence d’effectivité du lien
CEDH 2004 Gorgülü c/ Allemagne: la vie familiale du couple avant la séparation rayonne sur l’enfant, le passage du temps (3 mois en l’espèce) ne peut avoir un rôle déterminant dans l’éviction des droits d’un père qu’on a privé de la possibilité d’élever son enfant
CEDH 2004 Pini c/ Roumanie: notion de vie familiale projetée même dans le cas d’une demande d’adoption
