Chapitre 2 : L'identité de la personne

Question 1

Double aspect de l’identité

Answer 1

Identité personnelle et sexuelle

Question 2

Droit au nom

Answer 2

CEDH 1994 Burghatz c/ Suisse: consacre le nom “comme englobant dans une certaine mesure le droit de l’individu de nouer et de développer des relations avec ses semblables” (impossibilité pour un mari d’avoir les 2 noms, violation des art 8 et 14 combinés)
2 questions: choix du nom et changement de nom (admet des limitations pour le dernier)

Question 3

Possibilité pour une femme de porter son nom de jeune fille

Answer 3

CEDH 2004 Ünal Tekel c/ Turquie: l’interdiction de porter son nom de jeune fille est contraire à l’art 14 combiné à l’art 8. La pratique des États montre qu’il est parfaitement possible que l’unité de la famille soit préservée et consolidée lorsqu’un couple marié choisit de ne pas porter un nom de famille commun.

Question 4

Droit au prénom

Answer 4

CEDH 1996 Guillot c/ F: l’impossibilité d’appeler sa fille “Fleur de Marie” ne fait pas obstacle à l’art 8 (plus grande liberté depuis 1993)

Question 5

Droit de connaître ses origines

Answer 5

CEDH 1989 Gaskin c/ R-U: droit pour un enfant placé dans des familles pendant son enfance d’accéder à son dossier
CEDH 2003 Odièvre c/ F: sur l’accouchement sous X, droit à connaître ses origines (art 8) pour permettre le “développement personnel” des individus mais le système français relève de la marge d’appréciation nationale (accouchement sous X: pas considéré comme ingérence active de l’Etat mais manquement à l’obligation positive d’agir pour garantir le respect effectif de la vie privée)
=> condamnation de l’accouchement anonyme italien CEDH 2012 Godelli c/ Italie
Pas de consensus sur l’anonymat des donneurs de gamètes dans le cadre d’une PMA

Question 6

Droit de connaître ses origines prime sur le respect du cadavre

Answer 6

CEDH 2006 Jäggi c/ Suisse: ouvre la possibilité à un enfant né hors mariage de connaître sa véritable origine par un test ADN
CEDH 2011 Pascaud c/ F: violation de l’art 8 du fait du refus de l’État de reconnaître la filiation après le décès du père

Question 7

Définition de l’identité sexuelle

Answer 7

fait pour un individu de se reconnaître comme un homme ou comme une femme (≠ sexe d’assignation mentionné à l’état civil et ≠ préférence sexuelle) => le transsexualisme concerne l’identité sexuelle

Question 8

L’obligation de changement de sexe à l’état civil

Answer 8

Plusieurs étapes:
1°CEDH 1992 B c/ F: la F viole le droit au respect de la vie privée en refusant le changement de sexe et de prénom sur les papiers d’identité (dont l’usage est fréquent ≠ R-U pas condamné)
2°CEDH 2002 Goodwin c/ R-U: nouvelle définition du sexe en considérant que les considérations biologiques ne suffisent pas, la Cour insiste sur la meilleure acceptation sociale du transsexualisme, droit reconnu à la mise en conformité de leur sexe juridique avec leur sexe social (marge d’appréciation réduite pour cette mise en conformité)
3°CEDH 2015 Y.Y. c/ Turquie: imposer l’infertilité du demandeur méconnaît le droit au respect de la vie privée
=>adaptation du droit français dans la loi de modernisation de la justice du 21e s
4°CEDH 2017 Garçon et Nicot c/F: la condition d’irréversibilité de l’apparence est un manquement à l’obligation positive de garantir le droit au respet de la vie privée (“l’exercice du droit au respect à la vie privée ne peut être subordonnée à la renonciation de l’exercice du droit au respect de l’intégrité physique”)

Question 9

Mariage et filiation des transsexuels

Answer 9

CEDH 2002 Goodwin c/ R-U: la requérante invoquait une violation de l’art 12 =>les transsexuels ne doivent pas être privés du droit de se marier et l’incapacité pour un coupe de concevoir un enfant ne saurait constituer un obstacle au mariage.
Question pour les couples mariés avant la conversion: relève de la marge d’appréciation. Solution britannique de laisser choisir entre mariage et modification de l’état civil ne porte pas une atteinte disproportionnée aux art 8 et 12 selon la Cour (dès lors qu’il existe des unions civiles)
Filiation: marge d’appréciation mais pas de doute sur la possibilité pour une personne transsexuelle d’accéder à l’adoption ou à la PMA.

Question 10

Éléments constitutifs de l’intimité de la personne

Answer 10

Art 8:

• vie privée et familiale
• correspondance
• domicile

Question 11

Extension du domaine de la vie privée

Answer 11

-vie privée personnelle:
1°sexualité, liberté sexuelle, autonomie personnelle (opérer des choix relativement à son propre corps)
2°intégrité physique: l’art 8 prend le relais de l’art 3 lorsque les atteintes à l’intégrité n’atteignent pas un niveau de gravité suffisant
3°identité, origines, données médicales (accès et protection contre la divulgation
4°question de l’avortement
-vie privée sociale (reconnue par CEDH 1992 Niemietz c/ Allemagne):
1°droit de nouer et de développer des relations avec ses semblables
2°droit au développement personnel (Pr Marguénaud: “droit d’aller vers les autres muni d’un passeport social reflétant le mieux sa personnalité”)
3°droit d’accès à l’adoption

Question 12

L’orientation sexuelle constitue un des aspects les plus intimes de la vie privée

Answer 12

CEDH 2001 Dungeon c/ R-U: condamnation de la législation d’Irlande du Nd pénalisant l’homosexualité

Question 13

Accès aux données médicales

Answer 13

CEDH 1998 McGinley c/ R-U: droit d’accès au dossier médical pour des militaires ayant participé à des essais nucléaires

Question 14

Absence de droit à l’avortement

Answer 14

CEDH 2010 A., B. et C. c/ Irlande: l’art 8 ne consacre pas de droit à l’avortement, ample marge d’appréciation des États et possibilité d’obtenir des soins médicaux en Irlande ou d’avorter à l’étranger.

Question 15

Droit de nouer et de développer des relations avec ses semblables

Answer 15

CEDH 1992 Niemietz c/ Allemagne : extension de la vie privée à l’activité professionnelle, le domicile peut inclure des locaux professionnels (perquisition du domicile d’un avocat)

Question 16

Droit d’accès à l’adoption

Answer 16

CEDH 2008 E.B. c/ France: l’art 14 s’étend à des droits reconnus par les autorités nationales “relevant du champ d’application général de tout article de la Convention”=> la Convention ne reconnaît pas ce droit mais dans la mesure où la F le reconnaît, il ne peut introduire de discriminations puisque ce droit relève de l’art 8 (contraire à CEDH 2002 Fretté c/ F)

Question 17

Protection de la vie privée

Answer 17

• dimension négative: actes de l’État violant la vie privée en permettant la connaissance publique de certains éléments ou en empêchant une personne de vivre sa vie privée comme elle l’entend (sexualité, changement de sexe, accès aux origines)
• dimension positive : prévention des atteintes à l’intégrité sexuelle

Question 18

Vie privée et liberté d’expression

Answer 18

CEDH 2004 Plon c/ F (affaire du Grand secret): la Cour considère que l’interdiction de publication des bulletins de santé de Mitterrand 10 jours après sa mort était justifiée mais que l’interdiction au fond constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression => droit du public d’être informé sur les aspects de la vie privée des personnes publiques
CEDH 1999 Fressoz c/ F (affaire Calvet): condamnation de la F pour avoir poursuivi des journalistes qui avaient publié les avis d’impôts du dirigeant de Peugeot

Question 19

Vie privée et liberté sexuelle

Answer 19

CEDH 2005 KA et AD c/ Belgique: pratiques SM d’une extrême violence relèvent de la vie privée (interdit l’intervention du droit pénal dans le domaine de pratiques sexuelles librement consenties) => pb du respect de la dignité

Question 20

Vie privée et sécurité

Answer 20

Vidéosurveillance dans les lieux publics: CEDH 2003 Peck c/ R-U: interdiction de la divulgation d’images de vidéosurveillance (personne tenant de se suicider)

Question 21

Reconnaissance d’un droit à l’image

Answer 21

Protégé par l’art 8 : CEDH 2004 Von Hannover c/ Allemagne: plus seulement liberté d’expression mais véritable reconnaissance du droit à l’image, la Cour reproche à l’Allemagne de ne pas avoir sanctionné les atteintes à la vie privée (obligation positive et application horizontale)
mais limité par sa mise en balance avec l’art 10 (CEDH 2012 Axel Springer: interdiction de publier des photos de l’arrestation d’un acteur célèbre connu pour sa possession de cocaïne était disproportionnée et von Hannover n°2: les photos privées permettaient d’informer sur la maladie du prince Rainier)

Question 22

Respect des correspondances

Answer 22

CEDH 1990 Kruslin c/ F: condamnation de la F pour le manque d’encadrement des écoutes

Question 23

Droit à la correspondance des détenus

Answer 23

Obligation de fournir aux détenus le matériel nécessaire à l’écriture de lettres
+ la correspondance du détenu avec certaines personnes doit échapper à toute surveillance (avocat, greffe de la CEDH) et les autorités doivent apporter la preuve que les lettres adressées au détenu lui sont bien parvenues

Question 24

Statut des communications électroniques

Answer 24

Les courriels relèvent de la vie privée et de la correspondance protégées par l’art 8
CEDH 2017 Barbulescu c/ Roumanie (grande chambre): conditions de surveillance par l’employeur, le salarié doit être prévenu de la surveillance et l’État doit vérifier la présence de raisons légitimes justifiant la mise en place de la surveillance et si le but de l’employeur n’aurait pu être atteint par des mesures moins intrusives

Question 25

Notion de domicile

Answer 25

Particulièrement extensive: inclut la résidence secondaire, le terrain acquis en vue d’y installer sa caravane et le domicile professionnel des personnes physiques
Notion autonome: indépendante des classifications en droit interne
CEDH 2002 Sté Colas c/ F: reconnaît l’existence d’un droit au respect du domicile des personnes morales

Question 26

Droit d’accès à un domicile

Answer 26

Absence d’obligation de fournir un logement: CEDH 2001 Chapman c/ R-U: la question de savoir si l’État accorde des fonds pour que tout le monde ait un toit relève du domaine politique et non judiciaire
Absence de droit de choisir son domicile: possibilité d’expulsion mais uniquement en cas de besoin social impérieux (même arrêt)

Question 27

Protection du domicile

Answer 27

• Perquisitions encadrées: garanties procédurales, contrôle judiciaire préalable, mandat précis.
• Destructions forcées et interdictions de retour interdites: CEDH 2001 Chypre c/ Turquie : condamne le refus des autorités turques d’autoriser les chypriotes grecs de regagner leur domicile dans le Nd
• Expulsions des locataires encadrées
• Obligations positives: droit du propriétaire de demander l’assistance de l’État pour entrer en possession de son domicile pour y habiter lorsqu’il est occupé illégalement

Question 28

Droit à un environnement sain

Answer 28

CEDH 1994 Lopez Ostra c/ Espagne: obligation de fermer une station d’épuration mais droit limité par la liberté de commerce et d’industrie
CEDH 2006 Giacomelli c/ Italie: définit la marge d’appréciation :”pour déterminer l’ampleur de la marge nationale d’appréciation laissée à l’État, elle doit examiner si les intérêts de la requérante ont été dûment pris en compte et si l’intéressée a pu compter sur des garanties procédurales suffisantes”

Question 29

Protection du logement contre les discriminations

Answer 29

CEDH 2003 Karner c/ Autriche: condamnation pour refus de transmettre à un concubin homosexuel le droit au bail de son compagnon décédé.