Cours 9 - Régime de protection Flashcards
Qu’est-ce que l’autonomie?
• Une personne est considérée comme autonome lorsqu’elle peut réaliser de façon satisfaisante l’ensemble des activités à accomplir pour remplir ses obligations de la vie courante. On divise habituellement ces activités en trois types:
→ Activités de base de la vie quotidienne (AVQ);
→ Activités relatives à la vie domestique (AVD);
→ Activités reliées à la vie en société.
Qu’est-ce que l’inaptitude?
L’inaptitude désigne l’incapacité à prendre une décision éclairée (en temps pertinent). Ce n’est pas une maladie mais la conséquence d’un état dans lequel se trouve une personne à la suite d’une perte partielle ou totale de son autonomie qui la rend dépendante d’un tiers pour son entretien, sa protection, l’exercice de ses droits civils et l’administration de ses biens.»
Quels sont les étapes d’homologation du mandat en cas d’inaptitude?
- Initivative du mandataire
- Requête en homologation auprès du tribunal ($$$)
- Signification ou notification de la requête
- Interrogation de la personne (évaluations médicales et psychosociales)
- Audition par la cour
- Jugement et signification du jugement
Nommer les 4 composantes de l’évaluation de l’inaptitude?
fonctionnelle, causale, systémique et décisionnelle.
cause: oriente sur permanence et sévérité
composante systémique: raison d’aidant potentiel?
décisionnel: est-ce qu’on a encore accès à la personne? est-ce qu’elle est capable
d’exprimer ses volontés
poids entre besoin d’autonomie et droit de protection
Quels sont les motifs à considérer dans l’ouverture d’un régime de protection?
- L’isolement
- La durée prévisible de l’inaptitude
- La nature ou l’état des affaires
- Le fait qu’aucun mandataire n’assume la responsabilité de protection
Quel est l’objectif de l’évaluation psychosociale dans le cadre des régimes de protecteur du majeur ou du mandat donné en prévision de l’inaptitude du mandat
situer la personne dans son environnement par analyse et observations recueillies auprès de la personne concernée, ses proches et des dispensateurs de soins et de services
- Homologation d’un mandat en cas d’inaptitude
- Ouverture d’un régime de protection
- Réévaluation d’un régime de protection
Homologation d’un mandat d’un mandat en cas d’inaptitude
- Apprécier le degré de l’inaptitude du mandant
- Établir la présomption d’aptitude au moment où le majeur a rédigé le mandat
- Apprécier la capacité du mandataire à assumer ses responsabilités
- Transmettre au mandataire l’information pertinente
- Transmission de l’opinion du mandant au tribunal
- Formuler des recommandations
Ouverture d’un régime de protection
- Apprécier le degré de l’inaptitude de la personne
- Évaluer les besoins de protection
- Apprécier la capacité des proches à assumer les responsabilités de protection et de représentation
- Transmettre aux proches l’information pertinente
- Identifier la mesure de protection appropriée
- Transmission de l’opinion du majeur au tribunal
- Formuler des recommandations
- Identifier les personnes qui devront être convoquées à l’assemblée de parents.
Réévaluation d’un régime de protection
- Apprécier le degré de l’inaptitude de la personne
- Évaluer les besoins de protection
- Vérifier su le régime de protection est approprié
- Obtenir l’opinion du représentant légal
- Si le régime est privé: apprécier la capacité du tuteur ou du curateur à exercer son rôle
- Transmettre aux proches l’information pertinente
- Transmission de l’opinion du majeur au tribunal
- Si le régime de protection est public, rechercher et recommander s’il y a lieu un proche pouvant assumer les responsabilités de protection.
- Formuler des recommandations
- Identifier les personnes qui devront être convoquées à l’assemblée de parents.
V OU F: Consentement au soin doit toujours être vérifié auprès de la personne concernée, tout comme l’importance de l’entretien auprès de la personne pour réaliser mon évaluation psychosociale, même celle déclarée inapte par le médecin
vrai!!!
