9. Les fautes pénales non-intentionnelles Flashcards
Plan du cours
§1. La faute non-intentionnelle «ordinaire»
A- La signification de la faute non-intentionnelle «ordinaire»
➞ Un comportement d’imprévoyance
➞ Un comportement d’indiscipline
B- L’appréciation de la faute non-intentionnelle «ordinaire»
§2. Les fautes non-intentionnelles qualifiées
A- La faute délibérée
➞ La définition de la faute délibérée
➞ La prise en compte de la faute délibérée
B- La faute caractérisée
➞ Une faute «caractérisée»
➞ L’exposition d’autrui à un risque d’une particulière gravité
➞ La connaissance personnelle du risque
Sources des fautes pénales non-intentionnelles
Loi 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d’imprudence ou de négligence.
Loi 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels
CP 121-3 alinéa 2, 3 et 4.
§1. La faute non-intentionnelle «ordinaire»
Plan du chapitre
A- La signification de la faute non-intentionnelle «ordinaire»
➞ Un comportement d’imprévoyance
➞ Un comportement d’indiscipline
B- L’appréciation de la faute non-intentionnelle «ordinaire»
§1. La faute non-intentionnelle «ordinaire»
A- La signification de la faute non-intentionnelle «ordinaire»
↳ Un comportement d’imprévoyance
= faute d’imprudence
∅ de dol général ou spécial car pas d’intention de violer la loi pénale
≠ d’absence de volonté puisque la négligence est souvent volontaire.
➞ la personne ne désire pas les conséquences de son acte.
L’erreur n’entraine pas la disparition de la faute d’imprudence.
§1. La faute non-intentionnelle «ordinaire»
A- La signification de la faute non-intentionnelle «ordinaire»
↳ Un comportement d’indiscipline
Imprudence = non respect d’une certaine discipline social par négligence ou manque de précautions.
2 cas de figure :
- La règle de conduite est inscrite dans la loi ou un règlement : la preuve est facilité
- Pas de règlementation préexistante : quelle appréciation de la faute par le juge ?
➞ se référer au comportement d’un individu normalement prudent et diligent.
§1. La faute non-intentionnelle «ordinaire»
B- L’appréciation de la faute non-intentionnelle ordinaire
Appréciation traditionnelle “In Abstracto” :
- La faute est constitué dès qu’il y a manquement à la prescription légale/ règl.
- Le prévenu ne peut faire appel à son inexpérience, incompétence ou maladresse
- Vient de la définition de l’homicide et des violences involontaires.
➞ Entraîne une jurisprudence critiquable
Loi 10 juillet 2010 :
- Faute si l’auteur n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, pouvoirs et moyens
- Les juridictions doivent prendre en compte les circonstances et pas seulement les considérations générales.
§2. Les fautes non-intentionnelles qualifiées
Plan du chapitre
A- La faute délibérée
➞ La définition de la faute délibérée
➞ La prise en compte de la faute délibérée
B- La faute caractérisée
➞ Une faute «caractérisée»
➞ L’exposition d’autrui à un risque d’une particulière gravité
➞ La connaissance personnelle du risque
§2. Les fautes non-intentionnelles qualifiées
A- La faute délibérée
↳ Définition
= la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
➞ Existence d’une obligation imposée par la loi où le règlement
Il n’y a pas de faute délibérée si pas de règles enfreintes. On ne compare pas le risque délibéré au comportement “normalement diligent”.
➞ Violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité
L’obligation doit être suffisamment précise et imposer un mode de conduite circonstancié en matière de sécurité.
Ex : stationnement gênant et non dangereux = ∅ obligation particulière.
➞ Violation manifestement délibérée de l’obligation
Dur à prouver (idem : dol éventuel)
Prouvé par refus catégorique du respect ou accumulations d’imprudences.
§2. Les fautes non-intentionnelles qualifiées
A- La faute délibérée
↳ La prise en compte de la faute
➞ Facteur d’aggravation de la répression
Circonstance aggravante dans la fixation de la répression de l’infraction. Ex :
- Atteintes volontaires à la personne : de 2 à 3 ans en cas de mort
- Elément moral d’une infraction autonome en cas de risque délibéré de blesser ou tuer même si le risque n’est pas réalisé.
➞ Facteur d’atténuation de la répression
Loi 10 juillet 2010 : si la faute est cause indirecte et non délibérée : pas de responsabilité pénale engagée.
Solution pénale pour la faute non délibérée qui cause un dommage indirectement = faute caractérisée.
§2. Les fautes non-intentionnelles qualifiées
B- La faute caractérisée
= Les personnes ayant causé indirectement un dommage sont responsables pénalement si exposent autrui à un risque d’une particulière gravité et qu’elles ne pouvaient ignorer.
➞ Une faute “caractérisée” : la faute est d’une particulière évidence
- Exclue les fautes légères, fugaces
- Si la faute est un délit ou une contravention ou en cas d’accumulation de négligence
➞ Exposition d’autrui à un risque d’une particulière gravité
Nature du risque (mort, blessures) et degré de probabilité élevé.
➞ Connaissance personnelle du risque
- La personne ne pouvait ignorer le risque.
- Selon la qualité du prévenu, la jurisprudence va plus loin : “aurait du savoir”
↳ Présomption de responsabilité pénale du dirigeant.
Observations conclusives
↳ Fautes pénale et civile
Obj : Principe de l’autorité sur le civil de la chose jugée au criminel
➞ Unité des fautes :
- Le civil ne peut prendre une décision contraire au pénal
- Si relaxe pénale, pas de D&I au civil car pas de faute civile possible
vs. Dualité des fautes.
Avant : CCass ➞ régime unitaire entrainant des jugements au pénal extrêmes
Loi 10 juillet 2000 : système dualiste grâce à faute d’imprudence en cas de causalité indirecte
- Pas d’engagement de la responsabilité pénale
- Commission d’une faute civile ouvrant droit aux D&I.
Observations conclusives
↳ La faute contraventionnelle
= Simple inobservation d’une prescription légale ou règlementaire
On se fout de l’intention de violer la loi
Le fait est commis dès qu’il est matériellement constaté
