Chap 3 : Assujetissement

Question 1

Qui peut être assujetti à la TVA ?

Answer 1

art. 10 à 14 LTVA / 7à 10 OTVA

Les personnes physiques

Les sociétés de personnes

Les personnes morales
de droit privé ou publique

Les établissements publics non autonomes

Les collectivités de personnes n’ayant pas la capacité juridique
qui effectuent des opérations sous une raison sociale commune (p. ex : consortium)

Question 2

Assujettissement à la TVA - Principe

Texte référence

Answer 2

art. 10, al. 1 LTVA

Est assujetti à l’impôt quiconque exploite une entreprise, même sans but lucratif et quels que soient sa forme juridique et le but poursuivi

, ET :

let. a : fournit des prestations sur le territoire suisse dans le cadre de l’activité de cette entreprise

ou

let. b : a son siège, son domicile ou un établissement stable sur territoire suisse

Question 3

Définition de l’activité entrepreneuriale :

Answer 3

art 10 al. 1bis

Exploite une entreprise quiconque

• exerce à titre indépendant une activité professionnelle ou commerciale
• en vue de réaliser, à partir de prestations, des recettes ayant un caractère de permanence
• agit en son propre nom vis-à-vis des tiers.

Question 4

Activité entrepreneuriale

Particularité

Answer 4

art 10 al. 1ter

Vaut activité entrepreneuriale :

L’acquisition, la détention et l’aliénation de participations visées à l’article 29 al. 2 et 3 LTVA.

Question 5

Non-assujettissement à TVA

Answer 5

Activités non entrepreneuriales :

• privées (loisir, passion)
• exercées de manière dépendante
(p. ex. mandat de membre d’un conseil d’administration ou de fondation)
• relevant de la puissance publique (art. 3, let. g, LTVA)
• ne visant pas à réaliser ou dont le but premier n’est pas de réaliser des recettes à partir de prestations (ex. dons, subventions).

Question 6

Libération de l’assujettissement est possible, cas 1 :

Answer 6

art. 10 al. 2 let. a LTVA
art. 9, 9a, 121a OTVA

Quiconque réalise en l’espace d’un an
, sur le territoire suisse et étranger
, un chiffre d’affaires total inférieur à CHF 100’000 à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt (art. 21 al. 2 LTVA)

Question 8

Qui pourrait vouloir demander un assujettissement volontaire ?

Answer 8

Une start-up qui à besoin de développer un produit

Besoin de fonds > assuj. volontaire > peut déduire tva de ses charges

Question 8

Libération de l’assujettissement est possible, cas 2 :

Answer 8

art. 10 al. 2 let. b LTVA
9a, 10 + 121a OTVA

Quiconque exploite une entreprise ayant son siège à l’étranger qui
, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé
fournit sur le territoire suisse, exclusivement un ou plusieurs des types de prestations suivants :

 ch.1: Prestations exonérées de l’impôt (ex. exportations)

 ch.2: PS sur territoire suisse (art. 8 al. 1), sauf pour PS en matière de télécommunications ou
informatiques à des non assujettis.

 ch.3: Livraison électricité, gaz ou chaleur produites à
distance à des assujettis sur territoire suisse.

Question 8

Libération de l’assujettissement est possible, cas 3 :

Answer 8

• Sociétés sportives ou culturelles, sans but lucratif et gérées de façon bénévole
• Institutions d’utilité publique

… dont CA annuel total ne dépasse pas CHF 150’000 sur prestations non exclues du champ de l’impôt (art.21 al 2 LTVA)

Question 8

Renonciation à la libération de l’assujettissement

Answer 8

art. 11 TVA

• Quiconque exploite une entreprise
(a le droit de renoncer à être libéré de l’assujettissement;
c’est-à-dire à s’inscrire volontairement dans le registre TVA.)
• La renonciation doit être maintenue pendant au moins une période fiscale.

Unique condition = le sujet fiscal exploite une entreprise :

La renonciation à la libération possible même si aucun chiffre d’affaires n’est réalisé (société nouvellement fondée, start-up société qui va réaliser du chiffre d’affaires avec des opérations exclues – art. 21 al. 2 LTVA –, et envisage d’opter en vertu de l’art. 22 LTVA

Question 10

Déclaration d’assujettissement

Délai d’annonciation

Answer 10

art. 66 al.1 LTVA

Dans les 30j qui suivent le début de son assujettissement

Question 11

L’assujettissement à la TVA débute :

Answer 11

Art. 14 al.1

let a:
entreprise ayant S, D ou ES sur territoire suisse :
> au début de l’activité entrepreneuriale

let b:
pour toutes les autres entreprises :
> lorsqu’elles fournissent pour la première fois une prestation sur territoire suisse

Cela ne signifie pas encore que l’assujetti sera inscrit dans le registre des contribuables TVA

Question 12

L’assujettissement à la TVA prend fin :

Answer 12

Art. 14 al. 2

let. a :
pour une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse :
1. à la cessation de l’activité entrepreneuriale
2. en cas de liquidation d’un patrimoine :
à la clôture de la procédure de liquidation

let. b :
pour toutes les autres entreprises :
à la fin de l’année civile au cours de laquelle elles fournissent pour la dernière fois une prestation sur le territoire suisse

Question 13

Inscription au registre TVA

Answer 13

Art. 9 OTVA

Entreprises qui commencent leur activité ou complètent leur activité commerciale par la reprise d’un commerce ou par l’ouverture d’un nouveau secteur d’activité (art. 9 al. 1 OTVA)

Inscription dans obligatoire:

au début de l’activité entrepreneuriale
ou
au moment de son extension s’il y a lieu de supposer que la limite de chiffre d’affaires (100’000 / 150’000) sera atteinte dans les 12 mois

Question 14

Déclaration à la TVA

Règle des 3 premiers mois

Answer 14

lorsqu’il n’est pas possible de déterminer à l’avance si le montant déterminant sera dépassé dans les 12 mois :

Encaissements
+ Factures non encaissées (débiteurs ouverts)
+ Travaux en cours non facturés
= CA à prendre en compte
… x 4 = CA déterminant

> Si CA converti sur 12 mois dépasse le montant déterminant, l’inscription dans le registre est fixée :

• au début de l’activité / extension
ou
• au début du 4ème mois

Question 15

Début de l’assujettissement pour les entreprises sises à l’étranger

Answer 15

Art. 9a OTVA

… qui fournissent pour la première fois une prestation sur le territoire suisse (art. 9a al. 1 OTVA)

Inscription obligatoire :
Si, au vu des circonstances, il faut présumer que le seuil du chiffre d’affaires de CHF 100’000 / CHF 150’000 sera atteint dans les douze prochains mois.

Question 16

Inscription au registre TVA

Règle des 3 premiers mois pour ESE

Answer 16

Idem que entreprises sises en Suisse

Question 17

ESE

Fin de la libération d’assujettissement

Answer 17

Art. 9a al. 2 OTVA

Lorsque la nouvelle évaluation laisse présumer que le seuil du chiffre d’affaires sera atteint, à choix :

Dès la 1ère fourniture d’une prestation sur le territoire suisse;
ou
Dès la nouvelle évaluation
mais
Au plus tard au début du 4ème mois

Question 18

ESS et ESE

Fin de la libération d’assujettissement

Answer 18

Art. 14 al. 3 LTVA

dès que le CA total obtenu pendant le dernier exercice commercial atteint la limite fixée aux art. 10 al. 2 let. a ou c

ou

s’il y a lieu de supposer que cette limite sera dépassée dans les 12 mois qui suivent le début ou une extension de l’activité entrepreneuriale.

Question 19

Déclaration de renonciation à la libération de l’assujettissement
Dépôt au plus tôt pour…

Answer 19

Art. 14 alinéa 4

peut être faite au plus tôt pour le début de la période fiscale en cours

Question 20

Demande de radiation du registre TVA

Dépôt, au plus tôt pour…

Answer 20

Art. 14 alinéa 5

Si le CA déterminant de l’assujetti vient à être inférieur à la limite minimale du CA de CHF 100’000 ou CHF 150’000 et s’il y a lieu de supposer que cette limite ne sera pas non plus atteinte au cours de la période fiscale suivante, l’assujetti peut demander sa radiation

au plus tôt pour la fin de la période fiscale au cours de laquelle le montant déterminant cesse d’être atteint.

L’assujetti qui ne s’annonce pas est censé accepter le maintien volontaire de son inscription dans le registre TVA pour une période fiscale supplémentaire

Question 21

Atteinte normale de fin de l’assujettissement

Délais d’annonce

Answer 21

Art. 66 alinéa 2

Lorsque l’assujettissement prend fin selon l’art. 14 al. 2, l’assujetti doit l’annoncer à l’AFC

par écrit, dans les 30 jours qui suivent la fin de l’activité entrepreneuriale
mais au plus tard à la fin de la procédure de liquidation

Question 22

Collectivités publiques

Qui peut être assujetti à la TVA ?

Answer 22

Art. 12 LTVA – Art. 12 et 14 OTVA

• Les subdivisions d’une collectivité publique en services :
• de la Confédération
• des cantons
• des communes

Les autres institutions de droit public
• corporations nationales et étrangères de droit public (groupements de collectivités publiques)
• les fondations de droit public ayant leur propre personnalité juridique
• les sociétés simples formées de collectivités publiques

Question 23

Collectivités publiques

Possibilités d’assujettissement

Answer 23

Art. 12 LTVA – Art. 12 OTVA

• par le service autonome (ex. service des eaux)
• par groupe de services (ex. services industriels, eau, électricité, gaz).

Ce statut peut être choisi pour le début de toute période fiscale.
Il doit être maintenu pendant au moins une période fiscale

Question 24

Collectivités publiques

Le sujet fiscal de la collectivité publique est assujetti si :

Answer 24

Art. 12 LTVA – Art. 12 OTVA

il remplit simultanément les conditions suivantes :

CA annuel provenant des prestations imposables qu’il fournit à des tiers autres que des collectivités publiques est
≥ CHF 100’000.

Le CA se calcule sur la base des contre-prestations convenues (hors impôt).

Question 25

Collectivités publiques

Exemples d’activités imposables :

Answer 25

Art. 12 LTVA – Art. 12 à 14 OTVA

• les télécommunications
• la distribution d’eau, de gaz, d’électricité, d’énergie
thermique ou de biens analogues
• le transport de biens et de personnes
• les prestations de service portuaires et aéroportuaires
• l’exploitation de piscines, de patinoires
• les activités des bureaux de mensurations cadastrales
• le traitement des eaux usées, la gestion des déchets
• etc….

Question 26

Collectivités publiques

Prestations fournies dans l’exercice de la puissance publique :

Answer 26

Art. 12 LTVA – Art. 12 à 14 OTVA

• office cantonal de circulation (permis, contrôle)
• office des poids et mesures (contrôles légaux, étalonnages, estampillages)
• inspection des viandes
• tests de combustion s/ordonnance sur la protection de l’air
• inscriptions registre foncier
• prestations en faveur de la communauté fournies par des offices
de tourisme et des sociétés de développement touristique sur mandat de collectivités publiques pour autant que les contre- prestations proviennent exclusivement de taxes touristiques de droit public

Question 27

Imposition de groupe

Qui peut faire partie d’un groupe d’imposition TVA?

Answer 27

Art. 13 LTVA – Art. 15 à 22 OTVA

Les personnes morales, les sociétés de personnes, les personnes physiques et les entités qui n’exploitent pas d’entreprise

• … ayant leur siège ou un établissement stable sur le territoire de la Confédération,
• … et étant étroitement liées les unes aux autres (sous une direction unique)

Toutes les entreprises appartenant à un groupe d’entreprises – sous une direction unique – sont désormais libres de faire partie ou non d’un groupe d’imposition.

Le groupe d’imposition représente un seul sujet fiscal.

Question 28

Imposition de groupes

Quels sont les effets de l’imposition de groupe ?

Answer 28

Les prestations au sein du groupe ne représentent pas du chiffre d’affaires imposable