Chap 5 : Prestations exclues du champ de l'impôt

Question 1

Principe de base :

Answer 1

CA non-imposable

• > Pas de droit à la DIP (art.29)*
• except. : si choix de l’option (art.22) possible

Art.21 al.1
Une prestation exclue du champ de l’impôt n’est pas imposable si l’assujetti n’a pas opté pour son imposition en vertu de l’art. 22.

Question 2

Sont exclus du champ de l’impôt

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Answer 2

art 21 al.2

1. Poste : services réservés (lettres : < = 50gr.)
2. Les soins et les traitements médicaux dans le domaine de la médecine humaine fournis dans des hôpitaux ou d’autres centres de diagnostic
3. Les traitements médicaux dispensés par des médecins, des dentistes, des psychothérapeutes, des chiropraticiens, des physiothérapeutes, des naturopathes, des sages femmes, des infirmiers ou des membres de professions analogues du secteur de la santé (si détenteurs d’une autorisation de pratiquer).
4. Les autres soins fournis par les infirmiers, organisations d’aide, soins à domicile, homes si prescrits par un médecin.
5. La livraison d’organes humains ainsi que la livraison de sang humain.
6. Les prestations de services de groupements dont les membres exercent les professions énumérées au ch. 3 (traitement médecine humaine) de l’art. 21 LTVA.
7. Le transport de personnes malades, blessées ou handicapées à l’aide de moyens de transport aménagés
8. Les prestations fournies par des institutions d’aide et de sécurité sociales.
9. Protection de l’enfance et de la jeunesse fournies par des institutions aménagées à cet effet
10. Promotion de la culture et la formation des jeunes (< 25 ans)
11. Éducation et formation, y.c. conférences
12. Location de services par des institutions religieuses sans but lucratif
13. Prestations des organismes sans but lucratif moyennant une cotisation fixée statutairement
14. Prestations de services culturelles fournies directement en présence du public ou les PS culturelles que le public peut percevoir lors de la représentation
15. Manifestations sportives y.c. finances d’inscription

Question 3

Sont exclus du champ de l’impôt

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Answer 3

16.
Prestations culturelles et livraisons par leur créateur

17. Ventes de bienfaisance, marché aux puces ou tombolas par des institutions qui exercent des activités exclues du champ de l’impôt
18. Prestations d’assurance et de réassurance, assurances sociales, intermédiaires ou courtiers en assurance
19. Opérations dans les domaines du marché monétaire et du marché des capitaux
20. Transfert et constitution de droits réels sur des immeubles ainsi que les prestations fournies par les PPE à leurs membres

21.
Locations d’immeubles ou de parts immeubles exceptions : art. 21 lettre a - f

*20-21 Option possible sauf si le destinataire utilise le bien à des fins privées (ex. logement)

22.
Livraison de timbres-poste à leur valeur faciale

23.
Opérations dans le domaine des jeux d’argent, pour autant que le produit brut des jeux soit soumis à l’impôt sur les maisons de jeu

24.
Biens mobiliers d’occasion utilisés uniquement pour des activités exclues du champ de l’impôt

25.
Abrogé

26.
Vente par les producteurs naturels de produits agricoles de leur propre exploitation

27.
Prestations d’organisations d’utilité publique visant à promouvoir l’image de tiers et les prestations de tiers visant à promouvoir l’image d’organisation d’utilité publique

28.
Prestations que se fournissent des unités organisationnelles de la même collectivité publique

28 bis
Mise à disposition de personnel entre collectivités publiques

29.
L’exercice de fonctions d’arbitrage

30.
Prestations entre des institutions de formation et de recherche participant à une coopération dans la formation