Chap 6 : Option pour l'imposition des prestations exclues Flashcards
Intérêt
La déduction de l’impôt préalable devient possible à 100 % pour les CA exclus avec option.
Principe
Art. 22 al.1
L’assujetti peut soumettre à l’impôt des prestations exclues du champ de l’impôt pour autant qu’il l’indique clairement (facturé) ou qu’il déclare l’imposition des ces prestations dans le décompte
Pas de distinction entre destinataires assujettis et non-assujettis
L’assujetti peut décider individuellement pour chaque prestation et chaque destinataire s’il veut facturer avec ou sans impôt
sans impôt: prestation exclue
avec impôt: option
L’option d’imposition peut être requise avant même de réaliser des recettes exclues
Pas de durée minimale de l’option
L’option n’est pas possible pour :
Art. 22 al.2
1 : prestations financières et d’assurances art. 21 alinéa 2 chiffres 18 + 19
2 : opérations dans le domaine des paris, loteries et autres jeux de hasard art. 21 al. 2 chiffre 23
3 : vente et mise à disposition d’immeubles si le destinataire affecte ou compte affecter l’objet exclusivement à des fins d’habitation
(art. 21 al. 2 ch. 20 & 21)*
4 : en cas de décomptes selon les méthodes du TDFN ou des TAF
(chapitre 14 ci-après)
*exception pour l’art. 21 alinéa 2 ch.26 (production naturelle) et ch.28 + 28bis (prestations au sein de la même collectivité publique) selon art. 77 al. 3 et art. 100 OTVA
Exercice de l’option
Attention !
L’exercice de l’option au moyen de la déclaration dans le décompte doit avoir lieu pendant la période fiscale durant laquelle la dette d’impôt est née.
Il n’est plus possible d’exercer l’option ou de renoncer à une option déjà exercée après l’écoulement du délai de finalisation défini à l’art. 72, al. 1 LTVA
Options au taux réduit
art. 25 al 2 let.C LTVA :
aux opérations mentionnées à l’art. 21 al.2 ch. 14 à 16
Prestations culturelles fournies directement au public
Art. 21 al. 2 ch.14
Manifestations sportives y compris les finances l’inscription
Art. 21 al. 2 ch.15
Prestations culturelles et livraisons par leur créateur
Art. 21 al. 2 ch.16
La vente par les producteurs de produits naturels de leur propre exploitation, la vente de bétail par les marchands de bétail et la vente de lait aux transformateurs de lait par les centres de collecte
Art. 21 al. 2 ch.26
Les prestations au sein d’une même collectivité publique (vente de l’eau)
Art. 21 al. 2 ch.28
Options au taux normal :
Tous les autres CA, comme p. ex :
- Vente et location d’immeubles
- formation
- cotisations statutaires des membres
…etc - Remarque :
L’option sur la vente et la location d’immeubles est possible uniquement si le destinataire n’affecte pas les objets immobiliers exclusivement à des fins d’habitation (si partiellement = option possible)
