Agression Sexuelle Delit Flashcards
(3 cards)
1
Q
Élément légale de l’agression sexuelle
A
222-22 et 27 :
Simple : 5 ans + 75000€
Aggrav: 7 ans + 150000€
2
Q
Élément matériel agression sexuelle?
A
• acte nature sexuelle autre pénétration
• commis sur autrui
• absence de consentement
3
Q
Élément moral de l’agression ?
A
La conscience de commettre un acte immoral et obèse ce c/ grés victime
