Outrage Sexiste Et Sexuelle Flashcards
(3 cards)
Sanction de outrage sexiste ?
• contravention 5eme classe
- 1500€
Élément matériel de outrage sexiste ?
• comportement \ propos sexuel
• qui porte atteinte à sa dignité
• ou crée une situation d’intimidation
Élément moral de l’outrage sexiste ?
Conscience et volonté