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CAF 2 2023 Discipline > ANALES > Flashcards

ANALES Flashcards

1
Q

une meme faute peut faire l’objet :

A

d’une condanation penale et d’une sanction disciplinaire

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2
Q

une condanation penale n’entraine pas necessairement de

A

sanction disciplinaire

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3
Q

le refus d’ordre de poursuite ne fait… ?

A

pas obstacle au pouvoir disciplinaire

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4
Q

les differents echelons exercant le pouvoir disciplinaire est determiné par

A

un decret

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5
Q

combien de registre des sanctionnés par unité ?

A

1 seul

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6
Q

le registre des sanctionnés est tenue par ?

A

Commandant d’unité

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7
Q

Quand l’execution de la sanctions est terminée ?

A

Lorsque la sanction est barrée dans le registre des sanctionnés

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8
Q

La saisine de la commission de recours est presidée par un

A

officier general

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9
Q

la commission comprned combien d’off generaux ?

A

4

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10
Q

la commission est nomée pour une durée de

A

2 ans renouvelable 2 fois

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11
Q

la commission dispose d’un secretariat placé sous les ordres de

A

du président

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12
Q

la commission peut convoquer l’interessée

A

oui

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13
Q

la procédure d’instructiuon des recours est

A

Ecrite

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14
Q

les militaires sont libres de circuler

A

librement

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15
Q

tout militaire peut saisir les off generaux inspecteurs de

A

une question relative a sa situation perso

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16
Q

Qui peut restreindre la libre circulation ?

A

le ministre de La Défense

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17
Q

visites d’officiers ordes a donner :

A
  • Pour un officier general : a vos rang fixe
  • Pour l’officier commandant la formation : a vos rangs fixe
  • Pour un officier : fixe
  • A la sortie du visiteur : Garde à vous
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18
Q

durée max du feuillet d’enregistrement des BS :

A

5 ans

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19
Q

qui doit etre consulté avant toute sanction du 3eme groupe ?

A

le conseil d’enquête

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20
Q

qui ne peut pas faire partie du conseil d’enquête ?

A

les parents du comparant jusqu’au 4eme degres inclusivement

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21
Q

la commission de recours administratifs est présidée par :

A

un off general

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22
Q

les represenetants de la commission de recours adm sont nommés pour

A

une durée de 2 ans renouvelable 2 fois

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23
Q

les suppléants de la commison de recours administratif :

A

un suppleant est nommé pour chaque representant à l’exception du directeur chargé de la fonction militaire

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24
Q

le raporteur general de la commission de recours est nommé par

A

Arreté du ministre chargé des armées

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25
Q

la commission peut statuer dès que :

A

l’interessé a été mis à même de présenter des observations ecrites

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26
Q

la commission peut

A

convoquer l’intressé

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27
Q

délais de la notification de la decision prise sur son recours :

A

4 mois à compter de la saisine

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28
Q

la demande de recours est etablie en

A

2 exemplaires

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29
Q

Recours contre sanction du 1er groupe

A

S’adresser a l’AM1

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30
Q

le dossier doit etre adressé quand et a qui ?

A

dans les 8 jours francs au chef d’etat major de l’armée d’appartenance

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31
Q

les personnels sanitaire est divisé en

A

2 categories

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32
Q

Brassard du personnel sanitaire permanant :

A

Brassard du signe distinctif prévu, fixé au bras gauche

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33
Q

Le personnel sanitaire tombé a l’ennemi :

A

N’est pas consideré comme prisonnier de guerre

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34
Q

si le requerant n’a pas obtenue de réponse dans les 60 jours :

A

le silence vaut décision implicite du rejet du recours

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35
Q

Delai de notification à l’interessé de sa decision ?

A

4 mois

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36
Q

le militaire dispose d’un delai de…

A

2 mois pour saisir la commission par lettre recommandée avec AR

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37
Q

le miltaire sanctionné a le droit de s’expliquer :

A

il peut être accompagné d’un conseiller un militaire en activité de son choix

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38
Q

Qu’est ce qu’un jour franc ?

A

Si la notification est faite le 1er juin , les jours francs commencent le 2 juin a minuit

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39
Q

Jours francs si les arrets sont prononcés avec effet immediat :

A

Le jour franc prévu n’est pas appliqué

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40
Q

le nombre d’arrets avec effet immediat doit etre donné :

A

avant la fin de la mesure d’isolememnt

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41
Q

l’exclusion temporaire de fonction peut être prononcée pour une durée de

A

allant de 1 à 5 jours

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42
Q

l’abaissement temporaire d’echelon doit être prononcé pour une durée de :

A

allant de 1 à 6 mois

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43
Q

la suspension de fonction est une mesure

A

conservatoire

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44
Q

Y a t il un caractere automatique aux suspensions de fonction ?

A

Non

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45
Q

Les tours de consigne peuvent etre effectués dans les heures de service ?

A

Non

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46
Q

les tours de consigne peuvent exceder 20 jours ?

A

oui si il y a eu plusieurs manquements

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47
Q

arrets avec isolemment le militaire beneficie de :

A

une ou plusieurs fois de sorties d’une heure au moins par jour sous surveillance

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48
Q

la fouille à crops peut etre réalisée par ;

A

un opj

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49
Q

la réduction d’une sanction peut concerner :

A

son type

son niveau

50
Q

l’envoie devant le conseil d’enquete est ordonné par :

A

les AM ou le ministre de la def

51
Q

l’avis du conseil d’enquete doit etre remis à l’autorité habilitée dans les

A

3 mois

52
Q

la consultation du conseil d’enquete tient lieu de consultation du conseil de discipline pour :

A

les sanctions du 2 eme groupe

53
Q

la discipline militaire s’impose :

A

en toute circonstances pour tous les militaires sauf disposition particulières

54
Q

les membres du controle general des armées sont :

A

independants des chefs militaires

55
Q

les aumoniers militaires sont assimilés à des

A

off

56
Q

les rangs et appellations des generaux de division sont des grades ?

A

non

57
Q

les militaires detenant un grade à titre etranger se placent … ?

A

apres les militaires du meme grade detenu à titre francais

58
Q

à l’exterieur des batiments il est interdit de circuler …

A

sans coiffure

59
Q

les militaires de passage dans une garnison ne sont pas tenue de porter la tenue fixée par le cdt d’arme ?

A

oui

60
Q

le feuillet d’enregistrement est controlé :

A

au debut de chaque année sous la responsabilité de l’am 1

61
Q

le delais contentieux est le delai pendant le quel ?

A

une decision administrative peut etre contestée devant le juge administratif 2 mois apres la notification

62
Q

lorsqu’un recours administratif est deposé pendant le delai contentieux ?

A

celui ci est interrompu

63
Q

les autorisations d’absence pour contraintes particulières ne peuvent exceder

A

72 heures

64
Q

les sanctions discipliniares peuvent se cumuler ?

A

non sauf les arrets qui peuvent etre appliqués dans l’attente du prononcé des sanctions des 2eme et 3eme groupe

65
Q

Quels conseils doivent être consultés avant sanction ?

A

2eme gp : conseil de discipline

3eme gp : conseil d’enquete

66
Q

les citations sans croix peuvent etre decernées a titre posthume ?

A

oui

67
Q

l’abaissement d’echelon peut etre prononcé à titre temporaire pour une durée max de

A

6 mois

68
Q

Quel sont les délais de sursis ?

A

delai qui ne peut être inférieur à 3 mois et ne pas exceder 12 mois

69
Q

l’abaissement d’echelon ne peux faire perdre le benefice d’une promotion ?

A

non il ne peux pas faire perdre non plus une inscription au TA

70
Q

qui fixe les dates des congés pour fetes religieuse dont est de confession le militaire ?

A

ministere de la fonction publique

71
Q

covoiturage regulier

A

1 an

72
Q

le port des rubans insignes et rosettes est interdit avant ?

A

la reception dans l’ordre de celui qu a été nommé promu ou elevé

73
Q

la lettre de cdt est delivrée au militaire concerné pour lui permettre de

A

d’exercer son autorité a l’occasion d’une mission particulière sur un ensemble de formation delimité

74
Q

les magistrats du corps juduciares placés en position de detachement sont soumis à

A

la discipline générale

75
Q

la situation du militaire suspendu doit etre reglée dans un delai de

A

4 mois a compter du jour ou la decision de suspension a pris effet

76
Q

la commission der ecours administratif est présidée par :

A

on off generale

77
Q

delai conentieux :

A

délai pendant lequel une decision administrative peut etre contestée devant le juge administratif
delai en principe de deux mois aprs la notification ou la publication de la decision

78
Q

la liberté de residence des militaires peut etre

A

limité dans l’interet du service

79
Q

les militaires doivent obéissance

A

aux ordres de leurs superieurs

80
Q

les militaires sont responsables

A

de l’execution des missions qui leurs sont confiées

81
Q

il ne peut leurs etre ordonner et ils ne peuvent accomplir :

A

des actes qui sont contraires a la loi aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales

82
Q

le titre de marechal de france constitue

A

une dignité dans l’etat

83
Q

en gendarmerie l’enseigne de vaisseau de premeiere classe est

A

un off

84
Q

un militaire qui exerce une autorité en tant que chef se doit de :

A

porter attention aux préoccupations perso de ses subordonnés et à leurs conditions materiels de vie

85
Q

les AM1 peuvent deleguer l’exercice de leur pouvoir discipliniaire par

A

la voie de la deleguation de signature

86
Q

il est interdit à titre de sanction :

A
  • supprimer une perm ou une autorisation d’absence déjà accordée
  • d’imposer des exercices des gardes supplementaires ou des TIG
87
Q

hors les cas justifiant une mesure d’isolement

A

les arrtes ne peuvent etre infligés avec effet immediat

88
Q

la sanction penale :

A

poursuit un objectif propre au droit pénal en tendant à faire respecter l’ordre social sans chercher à assurer la discipline interne d’une proffession

89
Q

la sanction disciplinaire :

A

a pour objet d’assurer la repression des fautes ou manquements commis par les militaires

90
Q

la répartition des pouvoirs disciplinaires à la prise de cdt par interim peut

A

survenir sans préavis

91
Q

les sanctions infligées par les echelons sup sont levées à l’initiative des echelons

A

dans le cadre d’une mesure d’ensemble ou sur de mande de l’AM 1

92
Q

la region terre est chargée :

A

de rdc des decisions de justice prononcées à l’encontre du miliaire ayant fait l’objet d’une procédure pénale

93
Q

itt est une notion

A

juridique te non med

94
Q

les crimes sont passibles de la

A

cour d’assise

95
Q

l’injure entre militaire n’est réprimée que s’il existe

A

ente eux un lien de subordination résultant de la fonctio,n ou de l’emmploi

96
Q

voie de fait :

A

acte produisant un dommage corporel acte de violence au sens du code justice militaire , qui concerne ttes les violences exercées par un militaire sur un autre militaire lorsqu’il ya difference de grade entre eux à la condition que l’agresseur connaisse le grade de la victime

97
Q

lavée de la sanction disciplinaire

A

n’efface pas la sanction mais dispense de l’accomplissement de la fraction non encore effectuée.

98
Q

Le ministre de la défense peut lever les sanctions disciplinaires

A

quelles que soient les autorités les ayant infligées

99
Q

les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier individuel des militaires.

A

A l’exception de l’avertissement

100
Q

L’effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe est effectué d’office

A

au 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle les sanctions ont été prononcées

101
Q

En cas de rejet de la demande d’effacement d’une sanction disciplinaire, le militaire concerné ne peut présenter de nouvelle demande qu’après un délai de

A

deux ans à compter de la date de la décision de rejet

102
Q

L’avertissement est notifié

A

verbalement.

103
Q

La consigne, la réprimande, le blâme, les arrêts et le blâme du ministre sont notifiés

A

par écrit.

104
Q

Lorsque les arrêts ou la consigne sont prononcés avec effet immédiat, la décision est notifiée

A

oralement au militaire en cause

105
Q

Un tour de consigne correspond à la privation

A

d’une matinée, d’une après-midi ou d’une soirée de sortie.

106
Q

Le nombre de tours de consigne susceptibles d’être infligés pour une même faute ou un même manquement ne peut être

A

a 20

107
Q

Le sursis est prononcé pour un délai déterminé par

A

l’autorité qui a infligé la sanction

Ce délai ne peut être inférieur à trois mois ni excéder douze mois

108
Q

L’exclusion temporaire de fonctions, l’abaissement d’échelon et la radiation du tableau d’avancement auquel le militaire est inscrit sont notifiées

A

par écrit.

109
Q

L’abaissement d’échelonpeut être prononcé à titre temporaire pour une durée maximum

A

6 mois

110
Q

La radiation du tableau d’avancement auquel le militaire est inscrit n’a pas pour effet de le priver d’une éventuelle

A

inscription les années suivantes.

111
Q

Avant qu’une sanction soit infligée à un militaire, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à

A

un jour franc, est obligatoirement laissé à ce dernier pour organiser sa défense.

112
Q

L’exclusion temporaire de fonctions peut être prononcée pour une durée allant de

A

un à cinq jours.

113
Q

Par le prononcé d’une sanction disciplinaire, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire poursuit un double bu

A

d’éducation et de dissuasion.

114
Q

La mise en garde

A

n’est pas une sanction

115
Q

Seul le ministre, CEMAT par délégation

A

peut aggraver une sanction de consigne ou d’arrêts déjà infligée en augmentant son taux.

116
Q

Des tours de consigne ne peuvent pas être aggravés par une

A

sanction d’arrêts.

117
Q

Les sanctions individuelles du premier groupe sont effacées ?

A

oui

118
Q

Les sanctions n’entrant pas dans ce cadre, dont les sanctions du deuxième et du troisième groupe, ne peuvent être effacées

A

qu’à l’occasion d’une mesure d’amnistie.

119
Q

Le militaire prisonnier ne donne à l’ennemi

A

que ses nom, prénoms, date de naissance, grade et numéro matricule

120
Q

La lettre de commandement est délivrée au militaire concerné pour lui permettre d’exercer

A

son autorité à l’égard du personnel d’une formation expressément mentionnée dans la lettre de commandement

121
Q

Le militaire suspendu demeure en position

A

d’activité. Il conserve sa solde, l’indemnité de résidence et le supplément familial de solde.

122
Q

La situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de

A

4 mois

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