Procedures particulières TITRE 3

Question 1

Le droit de recours Deux cas

Answer 1

• dans le cadre du règlement de discipline générale
• recours administratif

Question 2

Le droit de recours
Dans le cadre du recours administratif :

Answer 2

-la saisie de la commission des recours est obligatoire

Question 3

Le droit de recours
Le recours administratif
-la saisie de la commission des recours est obligatoire
Elle est présidé par officier général la commission de recours comprend :

Answer 3

• 4 OFF généraux ,appartenant à l’Armée de Terre, de l’Air, la Marine nationale et la Gendarmerie nationale
• directeur chargé de la fonction militaire ou représentant
• officier général ou assimilé représentant l’armée ou la formation rattaché dont relève l’interessé

Question 4

Le droit de recours
Le recours administratif
-la saisie de la commission des recours est obligatoire
Elle est présidé par officier général la commission de recours comprend :

• 4 OFF généraux ,Armée de Terre,Marine,gendarmerie,l’air
• directeur chargé de la fonction militaire ou représentant
• officier général ou assimilé représentant l’armée ou la formation ou le militaire à était relève

Ils sont nommés combien de temps? renouvelable?

Answer 4

Nomméé pour une durée de deux ans renouvelables deux fois

Question 5

Quelle est l’adresse de la commission à laquelle devra être envoyé directement tout recours

Answer 5

COMMISSION DES RECOURS DES MILITAIRES
14, rue saint DOMINIQUE
00450 ARMEES

Question 6

Quel est le délai d’un recours admInistratif avec courrier recommandée avec accusé de reception?

Answer 6

4 mois

Question 7

Le conseil de discipline comprend
Lorsque le comparant est un officier :

Answer 7

• 2 officier d’un grade supérieur à celui du comparant
• officier du même grade que le comparant

Question 8

Le conseil de discipline comprend
Lorsque le comparant est un sous-officier :

Answer 8

• officier supérieur
• sous officier de grade supérieur à celui du comparant
• sous officier du même grade

Question 9

Le conseil de discipline comprend
Lorsqu’il s’agit d’un MDR

Answer 9

• Capitaine
• Sous officier
• MDR du même grade

Question 10

Le conseil d’enquête comprend :
Lorsque le comparant est un officier

Answer 10

• 4 officiers d’un grade sup à celui du comparant
• 1 officier du meme grade

Question 11

Le conseil d’enquête comprend :
Pour un MDR comparant

Answer 11

• 3 officiers
• 1 sous- officier
• 1 MDR du meme grade