Arbitrage des griefs

Question 1

Définition d’un grief

Answer 1

Toute mésentente relative à l’interprétation ou à l’application d’une convention collective

Question 2

Formes de griefs :
Quant à leur objet

Answer 2

Grief correctif
Grief interprétatif

Question 3

Formes de griefs :
Quant à leur source

Answer 3

Grief individuel
Grief collectif

Question 4

Formes de griefs :
Quant à leur propriété «référence»

Answer 4

Grief syndical
Grief patronal

Question 5

Grief patronal est déposé contre le syndicat ou contre le salarié

Answer 5

Syndicat

Question 6

Comment s’appel l’auteur du grief

Answer 6

Plaignant

Question 7

Qu’est-ce qu’un grief continu

Answer 7

Si la violation de la convention se répète

Question 8

Si argent non versé par l’employeur au salarié

Answer 8

Délai de six (6) mois

Question 9

Si argent versé en trop sur la paie du salarié

Answer 9

Délai de trois (3) ans pour récupérer

Question 10

Délais de dépôt d’un grief

Answer 10

15 jours

Question 11

Vrai ou faux : Un grief soumis à l’autre partie dans les quinze jours de la date où la cause de l’action a pris naissance ne peut être rejeté par l’arbitre au seul motif que le délai prévu à la convention collective n’a pas été respecté.

Answer 11

Vrai