Code du travail Flashcards
Selon l’article 3 de la présentation, quel est le droit fondamental accordé à tout salarié?
a) Droit à des congés payés
b) Droit de participer à une association de salariés
c) Droit de travailler à domicile
d) Droit de changer d’emploi à tout moment
b)
Conformément à l’article 12, quel est l’engagement spécifique qu’aucun employeur ne devrait entreprendre?
a) Financer les activités récréatives des employés
b) Chercher à dominer une association d’employés
c) Encourager la concurrence entre les salariés
d) Entraver la formation des employés dans une association de salariés
b)
Selon l’article 13, quelle pratique est explicitement interdite pour inciter quelqu’un à rejoindre, à éviter de rejoindre, ou à quitter une association de salariés ou d’employeurs?
a) Offrir des avantages salariaux
b) Utiliser l’intimidation ou des menaces
c) Proposer des promotions
d) Encourager la formation continue
b)
Conformément à l’article 14, qu’est-ce qu’aucun employeur ne devrait faire en relation avec l’emploi d’une personne?
a) Évaluer les compétences
b) Refuser l’emploi en raison de l’exercice d’un droit du présent code
c) Encourager la diversité sur le lieu de travail
d) Établir des critères de sélection stricts
b)
Selon l’article 20.2, dans quelles circonstances une grève peut-elle être déclarée?
a) Lorsque les membres de l’association accréditée sont en désaccord sur un sujet particulier
b) Après avoir obtenu l’approbation de la direction de l’entreprise
c) Après avoir été autorisée au scrutin secret par un vote majoritaire des membres de l’association accréditée
d) Uniquement lorsqu’il y a un conflit ouvert avec la direction
c)
Qu’est-ce que le certificat d’accréditation?
a) Un document délivré par une entreprise reconnaissant un syndicat
b) Un document émis par le Ministère du travail reconnaissant un syndicat ouvrier
c) Un certificat d’emploi délivré aux travailleurs syndiqués
d) Une reconnaissance informelle des membres du syndicat
b)
Comment doit être demandée l’accréditation selon les informations fournies?
a) En présentant une demande à la direction de l’entreprise
b) Par une requête au Tribunal administratif du travail
c) En obtenant une autorisation du Ministère du travail
d) En soumettant une pétition aux membres du syndicat
b)
Quelle condition est nécessaire pour l’octroi d’une accréditation selon les informations données?
a) Un consensus unanime des membres du syndicat
b) La majorité absolue des travailleurs du groupe
c) La majorité simple (50% plus un) d’un groupe de travail ayant une convergence d’intérêts
d) La décision unilatérale de l’employeur
c)
En cas de maraudage syndical, quand l’accréditation peut-elle être demandée selon les informations fournies?
a) Du quatre-vingt-dixième au soixantième jour précédant l’expiration d’une convention collective de trois ans ou moins
b) Du cent quatre-vingtième au cent cinquantième jour précédant la date d’expiration d’une convention collective de plus de trois ans
c) En tout temps, sans restriction de délai
d) Uniquement après l’expiration d’une convention collective
b)
Selon l’article 22, dans quelles circonstances l’accréditation peut-elle être demandée en tout temps?
a) Lorsqu’un syndicat veut remplacer un autre syndicat
b) À l’approche de l’expiration d’une convention collective
c) Si un syndicat est déjà accrédité
d) En cas de maraudage syndical
d)
Que se passe-t-il avec la convention collective en cas de vente de l’entreprise selon les informations données?
a) Elle est automatiquement résiliée
b) Elle est maintenue
c) Elle doit être renégociée
d) Elle devient caduque
b)
Selon l’article 45, qu’est-ce qui n’est pas invalide en cas d’aliénation ou de concession totale ou partielle d’une entreprise?
a) Les droits des employeurs
b) Les demandes d’accréditation
c) Les conventions collectives
d) Les procédures de renégociation
c)
Selon l’article 47, qu’est-ce qu’un employeur est tenu de faire en ce qui concerne les salariés membres d’une association accréditée?
a) Payer une prime de performance
b) Retenir sur le salaire le montant spécifié par l’association en tant que cotisation
c) Fournir des avantages supplémentaires
d) Autoriser des congés payés supplémentaires
b)
Qu’arrive-t-il à une convention collective en cas de nullité de certaines de ses clauses?
a) Elle est automatiquement résiliée
b) Elle reste valide, mais uniquement pour un an
c) Elle n’est pas invalidée par la nullité de ses clauses
d) Elle doit être renégociée dans son intégralité
c)
Selon les dispositions, quelle est la durée minimale requise pour une convention collective?
a) Six mois
b) Un an
c) Deux ans
d) Trois ans
b)
