Arrété du 30 mai 2006 autorisant les autorités militaires de 1er niveau à déléguer leur signature Flashcards
(5 cards)
Les autorités militaires de premier niveau peuvent déléguer….
l’exercice de leur pouvoir disciplinaire par la voie de la délégation de signature.
Quand la délégation peut-elle être consentie ?
En dehors des périodes effectives de suppléance
La délégation ne peut être consentie qu’au profit de qui ?
d’officiers,
de sous-officiers
d’officiers mariniers
titulaires d’un commandement et placés sous les ordres du délégant.
Envers qui s’applique la délégation ?
Elle s’exerce alors uniquement à l’encontre des militaires non officiers placés sous les ordres du délégataire. En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire, la délégation peut être consentie à l’un de ses subordonnés.
………. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 7 nains :)
Le chef d’état-major des armées,
le délégué général pour l’armement
le chef d’état-major de l’armée de terre
le chef d’état-major de la marine
le chef d’état-major de l’armée de l’air
le directeur général de la gendarmerie nationale
les directeurs centraux des services concernés
