Titre 1 - Les sanctions Flashcards
Sans préjudice des sanctions pénales qu’elles peuvent entraîner, les fautes commises en ou hors service par les militaires exposent ceux-ci à : 3
‒ des sanctions disciplinaires fixées par le règlement sur la disciplinaire ;
‒ des sanctions statutaires ;
‒ des sanctions professionnelles.
L’action disciplinaire est indépendante de l’action pénale:
‒ une même faute peut faire l’objet d’une condamnation pénale et d’une sanction disciplinaire ;
‒ une condamnation pénale n’entraîne pas nécessairement une sanction disciplinaire ;
‒ le refus d’ordre de poursuite ne fait pas obstacle à l’exercice du pouvoir disciplinaire. Il en est de même pour le non-lieu ou l’acquittement.
La finalité du droit pénal et celle du droit disciplinaire est fondamentalement différente :
‒ la sanction pénale poursuit un objectif propre au droit pénal en tendant à faire respecter l’ordre social, sans chercher à assurer la discipline interne d’une profession ;
‒ la sanction disciplinaire a pour objet d’assurer la répression des fautes ou manquements commis par les militaires
Il s’en déduit donc les cinq principes suivants :
1) il est possible de cumuler une sanction pénale et une sanction disciplinaire
2) l’action disciplinaire ne peut avoir pour base que des faits établis, non une faute présumée ou de simples rumeurs
3) aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n’imposent d’attendre, pour se prononcer sur les suites disciplinaires d’une faute ou d’un manquement, que les tribunaux de l’ordre judiciaire aient définitivement statué
4) un classement sans suite, un non-lieu ou l’absence de condamnation pénale qui ne contredit pas la réalité des faits ne fait pas obstacle à une sanction disciplinaire pour les mêmes faits
5) toute allusion à une procédure judiciaire en cours ainsi que tout élément qui en provient ne devront en aucun cas être mentionnés sur le bulletin de sanction, même dans les différents avis des autorités. La seule exception concerne les affaires pour lesquelles le militaire concerné a fait l’objet d’une condamnation pénale devenue définitive.
Fautes de 1ere cat ?
à l’intérieur d’une enceinte militaire
hors ou en service
à l’extérieur d’une enceinte militaire en service uniquement
Fautes de 2e cat ?
à l’extérieur d’une enceinte militaire
hors service mais avec répercussion sur le service
fautes de 3e cat ?
hors ou en service
Fautes contraires à l’honneur , à la probité ,aux bonnes mœurs
Sanctions du 1er groupe ?
ACRBAB
Avertissement
Consigne
Réprimande
Blâme
Arrêt
Blâme du ministre
Sanctions du 2nd groupe ?
EAR
Exclusion temporaire de fonctions
Abaissement temporaire d’échelon
Radiation du TA
Sanctions du 3e groupe ?
RRR
Retrait d’emploi
Radiation des cadres
Résiliation de contrat
Qui est AM1 ? AM2? AM3 ?
Concernant quelle cat de personnel ?
AM1: chef de corps pour tous les militaires ou CEM pour les officiers et ssoff endivisionnés.
AM2 : COLADTER pour tous les militaires
AM3: Général commandant la Brigade pour tout le personnel non officier.
La continuité du commandement est assurée par les notions de commandement…..
par suppléance
par intérim
Pouvoirs disciplinaire AM3 ?
Avertissement
20 TC
Réprimande
Blâme
40 JA
(Blâme du ministre uniquement pour MDR)
Pouvoirs disciplinaires AM2 ?
Avertissements
20 TC
Réprimande
Blâme
30 JA
Pouvoirs disciplinaires AM1 ?
Avertissement
20 TC
Réprimande
20 JA
Peut prononcer avec effet immédiat
