Titre 2 - Modalités d'application et suivi des dossiers disciplinaires

Question 1

Registre des sanctions, combien ?

ou sont-ils détenus ?

Answer 1

• un registre des sanctions du 1er groupe (imprimé n°130/56)
• un registre des sanctions du 2e et du 3e groupe (imprimé 130/57) pour tous les militaires

Ces registres sont détenus au niveau de la portion centrale d’une formation où a été désignée une AM1 (section commandement des groupements).

Question 2

Fréquence de contrôle du registre des sanctions par l’AM1 ?

Answer 2

Mensuel

Question 3

Les sanctions ne sont pas inscrites sur : 4-

Answer 3

‒ le livret matricule ; le livret d’instruction ; le dossier individuel de campagne ;

‒ les bulletins de notes officiers ; les feuilles de notes sous-officiers et militaires du rang,

‒ les comptes rendus d’accident, de perte, de détérioration ;

‒ tous les documents faisant apparaître les sanctions encourues ou proposées

Question 4

Registre des sanctionnés ? ou est il ?

Answer 4

détenu par le CDU

Il répertorie les militaires assujettis à une sanction privative de liberté en distinguant :

‒ ceux faisant l’objet d’une mesure d’isolement ;

‒ ceux auxquels il est interdit, en dehors du service, de quitter le lieu spécifique désigné par l’AM1.

Question 5

Feuillet d’enregistrement des bulletins de punitions ?

a quoi sert -il, quand est-il ouvert ? cb de pages ?

Answer 5

Est ouvert par la chancellerie de la Brigade pour les officiers, par les unités pour les autres militaires, au besoin avec la mention « néant ».

Ce feuillet comporte 4 pages, il est destiné à récapituler les bulletins de sanction (sauf TC) et les pièces relatives aux condamnations inscrites au casier judiciaire.

Question 6

Durée maximum du feuillet d’enregistrement ?

Answer 6

5 ans

1 année d’ouverture + 4 validations annuelles

le feuillet ne doit comporter ni rature, ni surcharge, ni grattage, ni « bâtonnage ».

Question 7

La destruction (ou le remplacement) du feuillet doit avoir lieu dans 3 cas :

Answer 7

1) si une sanction inscrite doit être effacée ou se trouve amnistiée ou si une condamnation inscrite est amnistiée.
2) si l’état du document laisse à désirer (rature, erreur matérielle, détérioration quelconque, etc.) ;
3) si toutes les lignes de validation ont déjà été utilisées.

Question 8

Qui peut lever en totalité ou en partie des sanctions qu’elle a ellemême infligées ?

Answer 8

AM1

cette mesure n’efface pas la sanction mais dispense de l’accomplissement de la fraction non effectuée

Question 9

Qui valide le feuillet d’enregistrement des bulletins de sanctions ?

Answer 9

l’ AM1 pour les officiers

Le CDU pour les autres militaires