B - La fiscalité des entreprises

Question 1

[La fiscalité des entreprises n’est pas uniquement assise sur les bénéfices]

Quel est l’objectif de la baisse progressive du taux d’IS à 25% d’ici 2022 adoptée en LFI 2018 ?

Answer 1

Améliorer la compétitivité des entreprises françaises.

Question 2

[La fiscalité des entreprises n’est pas uniquement assise sur les bénéfices]

Sur quoi sont assis les impôts sur les facteurs de production ?

Answer 2

Les facteurs de production ou le CA (chiffre d’affaires).

Question 3

[La fiscalité des entreprises n’est pas uniquement assise sur les bénéfices]

Quel est le poids des charges sociales (fiscalité sur les salaires) en 2019 ?

Answer 3

1,8% du PIB français, soit près de 39 Md€ (moyenne pays de l’OCDE : 1,1%).

Question 4

[La fiscalité des entreprises n’est pas uniquement assise sur les bénéfices]

Qu’est-ce que la TS et pourquoi a-t-elle été créée ?

Answer 4

La TS est la taxe assise sur les salaires, créée en 1948 pour compenser l’avantage que certains employeurs trouvent à ne pas être soumis à la TVA.

Question 5

[La fiscalité des entreprises n’est pas uniquement assise sur les bénéfices]

Quelles sont les taxes assises sur les valeurs locatives foncières des immeubles occupés et détenus par les entreprises ?

Answer 5

CFE (dans le cadre de la CET), TFPB, TFPNB.

Question 6

[La fiscalité des entreprises n’est pas uniquement assise sur les bénéfices]

Qu’est-ce que l’IFER ?

Answer 6

L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, due par les exploitants de certaines installations.

Question 7

[La fiscalité des entreprises n’est pas uniquement assise sur les bénéfices]

Quel est le rendement de l’impôt sur les sociétés en 2019 ?

Answer 7

33,5 Md€.

Question 8

[La fiscalité des entreprises n’est pas uniquement assise sur les bénéfices]

Quels types d’entreprises sont imposées à l’IR ?

Answer 8

Entreprises individuelles et sociétés de personnes (sauf option pour l’IS).

Question 9

[Au total, les prélèvements sur les entreprises sont élevés]

Quel est le taux de prélèvements obligatoires (PO) sur les entreprises en France selon l’étude de PwC ?

Answer 9

60,7% (contre 48,8% pour l’Allemagne).

Question 10

[Au total, les prélèvements sur les entreprises sont élevés]

Quelle est la décomposition du taux d’imposition des entreprises en France selon l’étude de PwC ?

Answer 10

Imposition du bénéfice = 0,2%, charges sociales = 50,0%, autres taxes = 10,5%.

Question 11

[Au total, les prélèvements sur les entreprises sont élevés]

Quel était le taux moyen d’IS dans les pays de l’OCDE en 2021 ?

Answer 11

23%.

Question 12

[Au total, les prélèvements sur les entreprises sont élevés]

Quel était le taux d’IS en France au 31 décembre 2021 ?

Answer 12

28,4%.

Question 13

[Au total, les prélèvements sur les entreprises sont élevés]

Quel est le taux d’IS en France à compter de 2022 ?

Answer 13

25,8% (25% taux normal + 0,83% contribution sociale).

Question 14

[Au total, les prélèvements sur les entreprises sont élevés]

Quel est le taux réduit d’IS pour les PME ?

Answer 14

15% pour la fraction du bénéfice inférieure à 38 120 euros.

Question 15

[Les prélèvements pesant sur les facteurs de production ont été allégés]

Quels étaient les objectifs du Pacte national pour la compétitivité et la croissance et du Pacte de responsabilité et de solidarité ?

Answer 15

Améliorer la compétitivité des entreprises en réduisant le coût du travail.

Question 16

[Les prélèvements pesant sur les facteurs de production ont été allégés]

Pourquoi le CICE a été préféré à une baisse de cotisations sociales ?

Answer 16

Il ciblait le secteur lucratif et évitait un décaissement rapide de l’État tout en ayant un impact immédiat sur la comptabilité des entreprises.

Question 17

[Les prélèvements pesant sur les facteurs de production ont été allégés]

Quel était le double impact budgétaire de la transformation du CICE en baisses de charges en 2019 ?

Answer 17

Un ressaut du déficit de l’État (-3,1% du PIB, dont 1 point en raison de cette transformation).

Question 18

[Les prélèvements pesant sur les facteurs de production ont été allégés]

Quels étaient les objectifs de la suppression de la TP en 2010 ?

Answer 18

Soulager les entreprises qui investissent le plus, notamment les industries, pour un allégement d’impôt net estimé à 4,5 Md€.

Question 19

[Les prélèvements pesant sur les facteurs de production ont été allégés]

Quelle est la finalité de la stabilisation du crédit d’impôt recherche (CIR) et la création du crédit d’impôt innovation (CII) ?

Answer 19

Mettre la fiscalité au service de l’innovation et de la productivité.

Question 20

[Rationaliser les prélèvements sur les facteurs de production et diminuer le taux d’IS]

Quels sont les trois axes de progrès pour améliorer la fiscalité pesant sur les entreprises ?

Answer 20

Baisser les prélèvements sur les salaires, réduire le nombre d’impôts sur les salaires, et diminuer le nombre des taxes à faible rendement.

Question 21

[Rationaliser les prélèvements sur les facteurs de production et diminuer le taux d’IS]

Comment la fiscalité des bénéfices est-elle devenue plus lisible ?

Answer 21

Par la diminution importante du taux d’IS qui se rapproche de la moyenne OCDE (23 %) et de la moyenne de l’UE (21 %).

Question 22

[Rationaliser les prélèvements sur les facteurs de production et diminuer le taux d’IS]

Quels sont les deux inconvénients majeurs de la fiscalité française en matière de compétitivité ?

Answer 22

Une fiscalité élevée sur les facteurs de production et les cotisations sociales, et un système fiscal composite et peu lisible.

Question 23

[Rationaliser les prélèvements sur les facteurs de production et diminuer le taux d’IS]

Quelle est la principale voie à explorer pour améliorer l’attractivité du système fiscal français ?

Answer 23

La réduction du nombre d’impôts et de dispositifs spécifiques.