Le principe d’annualité budgétaire présente-t-il encore un intérêt ? Flashcards
Plan ?
I Le principe d’annualité est un principe budgétaire fort, garant du contrôle démocratique des finances publiques, qui connait cependant des exceptions.
A Le contrôle annuel des finances est une conquête des parlementaires
B Le principe d’annualité a cependant traditionnellement connu des exceptions qui sont aujourd’hui renforcées.
II La logique de performance et de maîtrise des dépenses publiques tend à renforcer le caractère pluriannuel sans pour autant occulter le principe de l’annualité.
A La nécessaire maîtrise des dépenses publiques pousse au renforcement de la dimension pluriannuelle des dépenses publiques.
B La pluriannualité, si elle est utile, ne doit pas occulter le principe d’annualité.
Qu’est-ce que le principe d’annualité budgétaire ?
Qu’est-ce que le principe d’annualité budgétaire ?
Pourquoi est-ce une conquête des parlements sur les gouvernements ?
Il symbolise la prise de pouvoir du Parlement dans le domaine fiscal, auparavant réservé à l’exécutif, et permet un contrôle régulier des finances par les représentants de la souveraineté nationale.
Quelles sont les exceptions traditionnelles au principe d’annualité ?
Les lois de finances rectificatives, les décisions budgétaires modificatives et les reports de crédits.
Qu’est-ce que la programmation pluriannuelle des investissements ?
Elle permet aux collectivités territoriales de mieux maîtriser financièrement les projets d’équipement sur le long terme.
Quels sont les avantages de la pluriannualité budgétaire ?
Elle offre une meilleure prévision, transparence et adéquation entre dépenses et recettes, ainsi qu’une meilleure anticipation de l’évolution des finances et des mesures à prendre en conséquence.
Pourquoi l’annualité reste-t-elle importante malgré la pluriannualité ?
Elle exprime le consentement des citoyens à l’impôt et garantit le contrôle démocratique des finances publiques.
Exemple d’outil pluriannuel au niveau européen ?
Les programmes de stabilité et de convergence dans le cadre du semestre européen, qui ont pour objet le retour à l’équilibre budgétaire à moyen terme.
Quel article de la LOLF établit le principe d’annualité budgétaire ?
L’article 6 de la LOLF.
Quel lien existe entre l’annualité budgétaire et l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’homme de 1789 ?
L’article 14 consacre le consentement à l’impôt, qui est réaffirmé régulièrement grâce au principe d’annualité budgétaire.
Quelle est la particularité des budgets locaux en matière d’annualité ?
Le budget peut être adopté jusqu’au 15 avril, afin de prendre en compte les éléments en provenance des services de l’État.
Qu’est-ce que la journée complémentaire ?
Elle permet d’étendre fictivement la journée du 31 décembre jusqu’au 31 janvier pour procéder à l’exécution des dépenses et recettes nées de services faits et de droits acquis.
Quelle est l’utilité des lois de programmation des finances publiques (LPFP) ?
Elles permettent de dépasser l’annualité et d’apporter une perspective pluriannuelle dans la gestion des finances publiques, sans caractère impératif.
Pourquoi les éléments de pluriannualité ne sont-ils pas opposables s’ils ne sont pas repris dans les documents budgétaires de l’année ?
Ils sont considérés comme purement indicatifs et ne remettent pas en cause le principe d’annualité.
Comment la pluriannualité renforce-t-elle l’information et la prévisibilité des finances publiques ?
Des annexes obligatoires fournissent des informations sur les conséquences pluriannuelles des décisions passées, renforçant ainsi la transparence pour les élus.
