BAJCP

Question 1

missions :

Answer 1

• Conseiller juridiquement le commandement ;

- Proposer et mettre en œuvre une stratégie d’achat en concertation avec la PP (délègue sa signature au GXX)

Question 2

cadre juridique applicable

Answer 2

• Droit administratif ;
• Code de la défense ;
• Code général des collectivités territoriales ;
• Code de la commande publique et de l’arrêté de délégation de signature du PP ;
• Budget de la BSPP régi par le droit des collectivités territoriales.

Question 3

les sections :

Answer 3

A) Section des affaires juridiques (conseil)

B) Section commande publique (marché)

Question 4

Section des affaires juridiques : missions :

Answer 4

a. Mener des études juridiques :

b. Rédiger et sécuriser les partenariats et actes administratifs :

Question 5

A) Section des affaires juridiques

a. Mener des études juridiques :

Answer 5

• Droits des contrats ;
• Droit administratif général et spécial (pouvoir de police) ;
• Collectivités territoriales ;
• Code de la défense ;
• De la propriété intellectuelle ;

Question 6

A) Section des affaires juridiques

b. Rédiger et sécuriser les partenariats et actes administratifs :

Answer 6

1) CONVENTION
- Stage de l’enseignement supérieur ;
- Dons ;
- Tournage de film ;
- Expérimentation matériel > brevet d’invention > règlement de copropriété de brevet en soutien du BEP ;
- Détachements
2) ACTES ADMINISTRATIFS
- Arrêté ministériel de l’organisation de la BSPP tous les 5 ans.

Question 7

BAJCP : combien d’actes et de conventions par an ?

Answer 7

500 conventions/actes par an rédigés par les 3 S/OFF (stage, partenariat, mise à disposition sont les plus grands volumes).

Question 8

B) Section commande publique :

Answer 8

a. Proposer une stratégie d’achat dans le respect du code de la commande publique et des délégations de la PP.
b. Passation des marchés et accompagne leurs exécutions

Question 9

B) Section commande publique

a. Proposer une stratégie d’achat dans le respect du code de la commande publique et des délégations de la PP.

Answer 9

• Dialogue
• Besoin avec tous les acteurs.
• 40 000 € marché de gré à gré depuis 2019. Sans publicité et sans concurrence préalable. Formalisme devient de plus en plus compliqué.

Question 10

Section commande publique

b. Passation des marchés et accompagne leurs exécutions

Answer 10

Les acheteurs rédigent la partie administrative avec le bureau dépensier
L’acheteur assure après validation, la publication, l’analyse des offres et effectue les notifications.
En cas de problème, pénalités et contentieux dans l’étude
100 marchés par an

Question 11

Délégation du GXX :

Answer 11

• 90 000 € HT pour les fournitures courantes et les services ;
• 1 MM € grosse réparation d’infrastructure.

Question 12

Les 3 principes de la commande publique :

Answer 12

• Liberté d’accès à la commande publique ;
• Égalité de traitement des candidats ;
• Transparence dans l’attribution des marchés.