BLoc 8,9,11 Flashcards
Quels sont les rôles de chaque partie en cas d’accident ?
- Travailleur et chômeurs :
- Doit aviser l’employeur ou l’assureur sans retard - Employeur :
- Doit transmettre les informations à l’assureur - Assureur :
- Doit éclaircir l’accident
- Statuer
- Payer les prestations
Que ce passe-t-il si :
- Déclaration tardive ?
- Fausse déclaration ?
- Tardif
- Retard inexcusable
- Réduction de 50%
- S’il en résulte des complications des complication pour l’assureur - Fausse déclaration
- Toutes les prestations peuvent être refusées
- si plusieurs version, assureur retient que celle initialement exposée
Qu’est ce que l’obligation de collaborer ?
Assuré :
- L’assuré à l’obligation de collaborer
- La violation de cette obligation peut entrainer des sanction jusqu’a une non entrée en matière après la mise en demeure
Assureur :
- L’administration de la preuve est à l’assureur (doit prouver)
Qui sont les partis prenants en cas d’accident ?
- Assuré : Données le concernant
- Assureurs (Ass. RC, SUVA, Assureurs privés, Ass. Maladie. etc)
- Tribunaux : Habilité à statuer en cas de recours
- Tiers responsable (celui qui cause - coupable)
Quels partis sont habilité à faire des recours ?
- Assuré
- Assureur
- Tribunaux
- Tiers responsables
ATTENTION : Médecins ne peuvent pas faire un recours à la place du PA
Qu’est ce que le droit d’etre entendu (mis au courant) ?
L’assuré a droit :
- Etre renseigné
- Accéder au dossier
- Faits juridiques avant une prise de décision
- Justification de la décision
Qu’est ce que le droit de s’exprimer ?
L’assuré a droit :
- S’exprimer sur les faits juridiquement importants avant qu’une décision soit prise
- Peut amener un rapport complémentaire au dossier
- Faire témoigner une personne (par ex : voisin)
- Etc
Est ce que l’assureur peut-il mandater un expert indépendant ?
- OUI
- Il doit le faire savoir aux autres partis et les questions qu’il va lui poser
- Les partis peuvent refuser l’expert (raisons valables)
- Les autres partis peuvent faire une contre expertise (à leur frais)
- Assureur reste responsable de la désignation de l’expert
Comment doit être une décision ?
L’assureur à l’obligation :
- Rendre une décision formelle par écrit :
- Octroi :
* Rente d’invalidité
* Indemnité en Capital
* Indemnité pour atteinte à l’intégrité
* Allocation pour impotent - Réduction ou refus
- Restitution des prestations
- Classement
* Communauté de risque
* Classement de l’entreprise (activité)
*tarifs - Prélèvement de primes spéciales
Quelles sont les délais légaux en cas d’opposition ?
- 30 jours
- 38-41 LPGA (à vérifier)
Qu’est ce qu’une action récursoire ?
Responsabilité civile :
- Une action récursoire en responsabilité civile permet à une partie tenue responsable d’un dommage de demander indemnisation à une tierce partie impliquée dans l’incident. Cela assure une répartition équitable des responsabilités et des coûts.
Par exemple :
- RC détenteur d’animaux
- RC chef de famille
. RC détenteur de véhicule
- RC propriétaire d’ouvrage
Qu’est ce que la subrogation ?
La subrogation dans l’assurance, c’est quand l’assureur rembourse quelqu’un pour un dommage, puis essaie de récupérer cet argent auprès de la personne qui a causé le dommage.
Qu’est ce que le droit préférentiel ?
L’assuré et ses survivants disposent d’un droit préférentiel lorsque l’indemnité due par un tiers ne suffit pas à couvrir l’intégralité du dommage
Par exemple :
- Frais supplémentaires (garde, méd. alternative, etc)
- Différence entre le 80% (indemnisation) / 20 % manquants
Est-ce qu’un recours est possible pour un montant de 4500.- ?
NON
- Montant minimal : 5000.-
Qu’est est ce que le versement des indemnités journalières est suspendu ?
- Droit à des allocations APG maternité
- Pendant le service militaire
- Durant les mesures de réadaptation professionnelle
