CA en vertu de la loi

Question 1

CA en vertu de la loi

Answer 1

Contrats de la commande publique
- TC 1937 Chavon: distingue CA et CP
- remis en cause par décret-loi de 1938

Convention portant occupation du domaine public

1- surprend
- critère organique insuffisant
- méthode n’est pas celle qu’on observe
- marchés exclus

2- champ d’application
- cct relevant CCP
- ceux passés par une personne publique

Question 2

Contrats de la commande publique

Answer 2

• TC 1937 Chavon: distingue CA et CP
• remis en cause par décret-loi de 1938

Question 3

Convention portant occupation du domaine public

Answer 3

1- surprend
- critère organique insuffisant
- méthode n’est pas celle qu’on observe
- marchés exclus

2- champ d’application
- cct relevant CCP
- ceux passés par une personne publique