Le référé contractuel Flashcards by Lucie V.

Q

Possibilité de référé contractuel ?

A

si pas d’info ou délai non respecté: possibilité de référé contractuel

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Q

Exceptions pour ouverture

A

défaut d’information sur le rejet
information suffisante sur les délais
erreur sur le délai de suspension
signature du contrat avant expiration du délai de Standstill

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Q

Jp pour moyens invocables

A

CE 2011 Grand port du Havre

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